Vous venez de vous apercevoir que votre bien est loué illégalement sur une plateforme du type AirBNB ?

Afin d’apporter la preuve de la mise en location, la simple impression d’écran étant insuffisante, il convient de saisir un Huissier de Justice afin qu’il effectue un constat sur Internet.

L’Huissier de Justice, officier public, en respectant la procédure technique tirée de la norme AFNOR  NF Z67-147, vous permet d’obtenir une photographie juridique de la situation pour vous permettre ensuite de faire valoir vos droits devant un tribunal.

Nous pouvons également vous mettre en relation avec l’un de nos correspondant spécialisé sur ce sujet.

Articles concernant la sous location interdite AIR BNB

LEGALIS.NET : 5 000 € de dommages-intérêts pour sous-location via Airbnb

NEXTINPACT.COM : Un couple de Parisiens qui sous-louait son appartement via Airbnb vient d’être condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son propriétaire, dont l’autorisation n’avait jamais été demandée.

Constat d’Huissier pour une sous location interdite AIR BNB – Compétence nationale.

PARIS pour les arrondissements suivants :

Constat d’Huissier Paris 1er arrondissement, Constat d’Huissier Paris 2eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 3eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 4eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 5eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 6eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 7eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 8eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 9eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 10eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 11eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 12eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 13eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 14eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 15eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 16eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 17eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 18eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 19eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 20eme arrondissement.

Pour une demande de constat ou de devis en Ile de France pour un constat d’Huissier d’une sous location interdite AIR BNB, Essonne, Seine Saint Denis, Hauts de Seine (Levallois-Perret, Neuilly-sur-seine, Boulogne-billancourt, Issy les moulineaux, La Défense) ou dans le Val de Marne cliquez ici.