Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation Affichages Légaux, Médiation, Mediation, Profession Huissier Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation 29 mars 2021|Affichages Légaux, Médiation, Mediation, Profession Huissier|0 commentaire Lire la suite
Référé préventif et représentation obligatoire Référé préventif et représentation obligatoire Mediation, Procédure, Profession Huissier Référé préventif et représentation obligatoire 22 janvier 2020|Mediation, Procédure, Profession Huissier|0 commentaire Lire la suite