Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais

Par | 2018-11-21T09:42:34+00:00 novembre 21st, 2018|Constats, Profession Huissier|0 commentaire

Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification

Par | 2018-02-03T12:17:51+00:00 février 3rd, 2018|Judiciaire, Procédure, Profession Huissier|0 commentaire