Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais

Par | 2018-11-21T09:42:34+00:00 novembre 21st, 2018|Constats, Profession Huissier|0 commentaire

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !

Par | 2018-02-07T17:54:00+00:00 février 7th, 2018|Constats|0 commentaire