Prescription de l’action en paiement des loyers prévue par l’article 2224 du code civil Prescription de l’action en paiement des loyers prévue par l’article 2224 du code civil Cassation, homepage, Judiciaire, Jurisprudence Prescription de l’action en paiement des loyers prévue par l’article 2224 du code civil 6 juin 2022|Cassation, homepage, Judiciaire, Jurisprudence|0 commentaire Lire la suite
L’Huissier de justice et la signification sur le lieu de travail L’Huissier de justice et la signification sur le lieu de travail Judiciaire, Jurisprudence L’Huissier de justice et la signification sur le lieu de travail 19 janvier 2022|Judiciaire, Jurisprudence|0 commentaire Lire la suite
Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier ! Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier ! Jurisprudence, Procédure d'appel, Profession Huissier Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier ! 19 novembre 2020|Jurisprudence, Procédure d'appel, Profession Huissier|0 commentaire Lire la suite
Signification à une société dissoute ou radiée 13 novembre 2020|Exclus, Jurisprudence|0 commentaire Lire la suite
Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier Jurisprudence Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier 20 octobre 2020|Jurisprudence|0 commentaire Lire la suite
Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription 12 octobre 2020|Exclus, Jurisprudence|0 commentaire Lire la suite
NULLITÉ DU CONGÉ : PAS DE NULLITÉ SANS TEXTE, PAS DE NULLITÉ SANS GRIEF 12 octobre 2020|Exclus, Jurisprudence|0 commentaire Lire la suite
Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier Constats, Jurisprudence Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier 1 octobre 2020|Constats, Jurisprudence|0 commentaire Lire la suite
Constat d’Huissier – Boite mail – PARIS Constat d’Huissier – Boite mail – PARIS Constats, Exclus, Jurisprudence Constat d’Huissier – Boite mail – PARIS 9 septembre 2020|Constats, Exclus, Jurisprudence|0 commentaire Lire la suite