L’étude “S.C.P LAUDE CHRISTOPHE DESSARD NICOLAS” (Siret: 39056380700036) a désigné le Délégué mutualisé de la CNHJ / CNCJ comme Délégué à la protection des données et a complété les registres de traitement, de signalement d’incident et de demande d’accès. Elle s’est également engagée à mener les actions nécessaires à la protection des données de ses employés et de toutes personnes en relation directe ou indirecte avec l’étude.

Nous nous sommes engagés au respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et avons désigné un délégué à la protection des données.

Notre système informatique est destiné à assurer notre gestion interne et à faciliter le traitement des dossiers qui nous sont confiés dans le respect de la législation en vigueur.

Les informations recueillies font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé, dans la limite de leurs attributions, à notre usage ou à des tiers légalement autorisés à en être destinataires.

Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour lesquelles elles ont été recueillies et ne sont archivées après clôture du dossier que le temps nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez en obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant sur place au responsable du traitement ou par courrier sur simple demande écrite à notre adresse accompagnée de la copie de votre document d’identité.

Les personnes concernées peuvent, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, exercer leur droit à la portabilité des données en application de l’article 20 du RGPD et obtenir que les données à caractère personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par l’étude LAUDE DESSARD, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : prise de
rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et
le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans à la clôture du dossier traité.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent, de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données, en écrivant par email ou par courrier postal à l’adresse suivante : dessard@scpld.fr – et 147 rue Saint Martin 75003 PARIS.

Délégué à la protection des données :

Délégué mutualisé de la CNHJ – Chambre nationale des huissiers de justice – Chambre Nationale des Commissaire de Justice – Service du Délégué à la Protection des données – 44, rue de Douai – 75009 PARIS.

Téléphone : 01 49 70 12 80 – @ : dpo@huissier-justice.fr

Personne en charge de gérer les demandes de droit d’accès et à qui adresser vos demandes :

Maître Nicolas DESSARD – Huissier de Justice Associé SCP LAUDE DESSARD – 147 rue Saint Martin, 75003 PARIS – dessard@scpld.fr – Tél 0142727674