Notre Etude intervient dans le 4ème arrondissement de PARIS notamment pour :
– procéder à toutes significations et exécuter (assignation, commandement, signification de décision de justice, signification, saisies, expulsions).
– dresser des constats.
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Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice
Constat Huissier PARIS 4 sur Internet ou téléphone (SMS…)
. constat Internet.
. constat Facebook.
. constat Twitter.
. constat contenus propos homophobes Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
. constat contenus propos antisémites Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
. constat contenus propos racistes Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
. constat concurrence déloyale Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
. constat droit à l’image Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
. constat diffamation Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
. constat contenus illicites Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
. constat réception ou d’envoi de mail.
. constat contrefaçon.
. constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
. constat problème matériel informatique.
. constat sauvegarde de preuves sur support informatique.
Constat Huissier PARIS 4 immobilier en matière de travaux
. constat affichage de permis de construire.
. constat état des lieux avant travaux.
. constat avancement de chantier (retard, abandon ou malfaçon).
. constat réception de travaux.
Constat Huissier PARIS 4 en matière locative
. constat état des lieux d’entrée de locaux d’habitation ou commerciaux.
. constat état des lieux de sortie de locaux d’habitation ou commerciaux.
. constat dégâts des eaux.
. constat nuisances des riverains (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs,mitoyenneté).
. constat conflits de voisinage.
. constat sous-location, non autorisée, par votre locataire (constat AirBnB).
Constat Huissier PARIS 4 pour les entreprises
. constat déroulement d’une Assemblée Générale.
. constat vote électronique ou papier.
. constat état des lieux.
. constat inventaire,
. constat concurrence déloyale ou contrefaçon
. constat machine défectueuse,
. constat dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
. constat dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
. constat grève (constat de dégradation de l’outil de travail, constat de grève tournante, constat de grève perlée, constat de grève bouchon, constat d’entrave au travail, constat de grève de solidarité).
. constat abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
. constat discrimination.
Constat Huissier PARIS 4 en cas de divorce
. constat inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
. constat exercice du droit de visite.
. constat d’adultère.
Constat Huissier Paris 4 Urgent
Les métros du 4ème arrondissement de Paris :
Arsenal, Bastille, Châtelet, Cité, Hôtel de Ville, Pont Marie, Rambuteau, Saint-Paul, Sully – Morland
Adresses utiles :
Cliquez ici pour visiter le site de la mairie de PARIS 4ème arrondissement.
Blog Constat Huissier – Conseils utiles
Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier
Le saviez vous ? L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Ceci peut être le cas également en cas d'incivilité [...]
Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais
Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par [...]
Dégat des eaux constat huissier paris SCPLD
Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier [...]
Affichage d’un permis de construire
Pour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous conseiller sur les règles afférentes à l'affichage du permis de construire et établira un constat [...]
Sous locations-prohibées sur AirBnb
Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de PARIS condamne des locataires à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin [...]
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en [...]
Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement
Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des lieux contradictoire de façon amiable ne peuvent en réclamer le remboursement Cour d'appel d'Orléans, [...]
Constat par prospection par huissier et par drone
Le constat d'Huissier de Justice par prospection, depuis la voie publique, est reconnu devant les juridictions. Mais quid du constat d'huissier par prospection par drone... Il est précisé dans une réponse Ministérielle (sénat 16 [...]
Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de cassation, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l’exécution [...]
Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Saint-Ouen
Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d'Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est préférable, et ce, avant même [...]
Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Versailles
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Locataire décédé sans héritier ni succession
Votre locataire est décédé sans héritier ? Passez par un Huissier de Justice ! Article 1324 du code de procédures civiles Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location [...]
Constat d’Huissier à PARIS dans les arrondissements suivants :
Constat d’Huissier Paris 1er arrondissement, Constat d’Huissier Paris 2eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 3eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 4eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 5eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 6eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 7eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 8eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 9eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 10eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 11eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 12eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 13eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 14eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 15eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 16eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 17eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 18eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 19eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 20eme arrondissement.