Rupture d’un PACS en ligne à PARIS

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Devis gratuit pour une rupture unilatérale d’un Pacs par Huissier

Le coût proposé par notre Etude inclus :

la signification à votre partenaire à personne ou à domicile, hors frais éventuels de traduction ou d’acte à signifier à l’étranger.
la démarches auprès du Notaire, du Greffe ou auprès de la Mairie à compter de novembre 2017.
la transmission éventuelle à un confrère du lieu de résidence de votre partenaire pour qu’il régularise la signification.

Acte d'Huissier afin de rupture d'un PACS pour un destinataire sur PARIS
Prix: 170,00 €
Nom du déposant*
Prénom Nom
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Téléphone*
Joindre l'attestation de votre PACS*
Déposer les fichiers ici ou
Les informations contenues dans le PACS que vous nous transmettez sont elles à jour ? Devez vous apporter des précisions (déménagement du partenaire....) ? Souhaitez vous nous indiquez d'autres informations ?
- Oui
- Non
Merci de nous préciser l'adresse à laquelle il convient de remettre la rupture de votre PACS à votre partenaire (domicile, résident, lieu de travail)
Précisions éventuelles complémentaires
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Catégorie : pacs