Devis gratuit pour une rupture unilatérale d’un Pacs par Huissier
Vous souhaitez rompre de manière unilatérale votre PACS ? Alors vous devez signifier votre intention à votre partenaire par voie d’Huissier de Justice conformément à l’article 515-7 du Code civil
Le coût proposé par notre Etude inclus :
- la signification à votre partenaire à personne ou à domicile, hors frais éventuels de traduction ou d’acte à signifier à l’étranger.
- la démarches auprès du Notaire, du Greffe ou auprès de la Mairie à compter de novembre 2017.
- la transmission éventuelle à un confrère du lieu de résidence de votre partenaire pour qu’il régularise la signification.
Vous souhaitez obtenir plus de détails sur la procédure de rupture de PACS ? Cliquez ici
