Le service civil du pôle de proximité – Tribunal Judiciaire de PARIS – contacts, mails et téléphones

Retrait d’une copie du dépôt d’acte d’huissier à l’Etude COVID 19 Coronavirus

Notification d’une décision de préemption – Droit de préemption urbain par acte d’Huissier (DPU)

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros

Par |2019-11-07T18:22:52+01:00septembre 30th, 2019|Services pour obtenir justice|0 commentaire

Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

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