L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros

Par | 2019-11-07T18:22:52+00:00 septembre 30th, 2019|Services pour obtenir justice|0 commentaire

Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

DEMANDE DE MISE À DISPOSITION D’UNE SOMME À CARACTÈRE ALIMENTAIRE EN CAS DE SAISIE DE COMPTE

Prendre une date d’audience devant un tribunal d’instance à PARIS ou devant le juge de l’exécution