Mentions légales2021-03-30T13:54:43+02:00

MENTIONS LEGALES

Raison sociale : SCP LAUDE DESSARD Huissiers de Justice Associés
Siège social : 147 rue Saint MARTIN 75003 PARIS
Forme juridique : Société Civile Professionnelle
N° SIREN : 390 563 807
SIRET 39056380700036

Responsables : co-gérants Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD

Correspondant Informatique et liberté CIL / DPO 

Maître Nicolas DESSARD – 147 rue Saint Martin 75003 PARIS

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet « https://www.scpld.fr» est la propriété de la SCP LAUDE DESSARD.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

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LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où la SCP LAUDE DESSARD ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la SCP LAUDE DESSARD ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Ces liens sont proposés aux utilisateurs du site https://www.scpld.fr en tant que service.

La décision d’activer les liens vous appartient exclusivement. Nous vous rappelons que les sites non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

Source Vidéos timelaps de PARIS :

Author: Elcondor Film

Author webpage: https://vimeo.com/elcondorfilm
Licence: ATTRIBUTION LICENSE 3.0

 Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux services proposés par le Site scpld.fr à savoir la fourniture de services par Huissier de Justice réalisés soit par un Huissier de justice ou un clerc (habilité ou assermenté selon la prestation) disponible pour réaliser la Mission confiée.

Ce service est proposé par la SCP LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés, 147 rue Saint MARTIN, 75003 PARIS qui au besoin transmettra à l’un de ses partenaire de confiance.

Le descriptif des services proposés peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

Article 2 : Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les droits et obligations de chacune des parties proposées par la SCP Laude Dessard dans le cadre de leur mise en relation.

La sollicitation du Site implique l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de stripe.

La SCP Laude Dessard a choisi de faire confiance à la société PAYPAL pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct pour les produits proposés sur le site www.services.scpld.fr. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire proposé sur le Site, vous devez accepter les Conditions Particulières d’Utilisation de PAYPAL.

Article 3 : définitions essentielles

Les termes ou expressions commençant par une majuscule dans les présentes CGU sont définis comme suit :

– Conditions générales d’utilisation ou CGU désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des services.

– Huissier désigné l’huissier de justice ou la société qui l’emploie.

– Mission désigne le fait de réaliser l’acte ou la formalité demandé par l’Utilisateur.

– Service désigne le service de mise en relation entre un Utilisateur et un Huissier.

– Site désigne le Site internet www.scpld.fr

– Utilisateur désigne la personnalité morale ou physique qui dépose une demande.

Article 4 : Dispositions générales

L’Etude LAUDE DESSARD ou ses partenaires se réservent la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont consultables sur le Site de la Société à l’adresse suivante : http://www.scpld.fr .

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher préalable à la validation des informations données par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation dont il est rappelé ici expressément que ces conditions sont non seulement dépendantes des documents fournis par l’Utilisateur au regard des exigences légales pour la réalisation de la prestation sollicitée mais aussi des lois, textes et règlements en vigueur au jour de la réalisation de la prestation par l’Huissier qui aura accepté cette mission, et il déclare les accepter sans restriction ni réserve.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la SCP Laude Dessard constituent la preuve de l’ensemble des échanges.

L’utilisateur s’engage à ne pas déposer de commande portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs ou encore ayant trait à des activités illicites, l’éditeur se réservant le droit de refuser lesdites commandes, à charge pour lui de rembourser les sommes engagées au client.

Article 5 : Tarifs affichés

Le tarif des huissiers de justice est régi par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté n° 2016-38 du 26 février 2016.

Les prix affichés au travers du Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Selon l’Article R444-52 (Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2), préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

L’acte ou la prestation seront réalisés dans les plus brefs délais aux conditions financières indiquées au domicile ou à la résidence communiquées par l’utilisateur, sur première présentation, hors particularités procédurales. L’Huissier conserve toute liberté, une fois que la mise en relation est opérée, de demander au client un complément de rémunération si cela s’avère nécessaire suite à l’évaluation.

Article 6 : Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Responsables : co-gérants Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD

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Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi :

  • Soit d’un courriel à l’adresse suivante : [email protected]
  • Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Société civile professionnelle Christophe Laude Nicolas Dessard, 147, rue Saint-Martin, 75003 Paris.

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par la SCP Laude Dessard.

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au Service :

  • l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie à la SCP Laude Dessard soient pleinement exécutées sous quatorze jours maximum sauf contretemps justifiés après consignation du prix et l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lorsque sa prestation a été entièrement exécutée.

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :

  • s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;
  • s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la SCP Laude Dessard ;
  • exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par la SCP Laude Dessard, selon les lois en vigueur.

Article 7 : droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis à partir de la consignation du prix.

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à date de la consignation du prix portant sur le dernier acte commandé.

L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lorsque sa commande a été entièrement exécutée.

Article 8 : Transmission des fichiers.

Sur le faux et l’usage de faux

L’utilisateur s’engage à transmettre des documents qu’il certifie conforme par son envoi.

RAPPEL : l’article 441-1 du code pénal dispose que “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Il précise en outre que “Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous attestez que les documents que vous produisez ne sont ni falsifiés ni altérés. Tout envoi de document non conforme peut être passible de sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales (emprisonnement).

Sur l’usurpation d’identité

L’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui.

Rappel de l’article 226-4-1 du code pénal dispose que “Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende”.

L’Utilisateur a pris connaissance que l’usurpation d’identité numérique est constitutif d’un délit passible de sanctions au même titre que l’usurpation d’identité classique conformément aux dispositions de la loi La LOPPSI II de 2011. Cet article précise en en effet que “Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne”.

Article 9 :

A défaut de paiement de la commande, celle-ci est réputée nulle et non avenue.

Article 10 : Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, tout action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Article 11 : Médiations

En cas de litige entre la SCP LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés, et un consommateur particulier, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

L’organisme choisi est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Pour que votre dossier puisse être examiné par un médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), il doit être recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation ; ainsi le médiateur va vérifier que :

vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
votre réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
votre litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Lorsque le dossier est recevable, la médiation se déroule ainsi :

  • Un des médiateurs va vous contacter par mail ou téléphone
  • Il contactera également le professionnel avec lequel vous avez un litige ;
  • Si le professionnel accepte d’entrer en médiation, le processus de médiation va alors débuter ;
  • Les négociations peuvent avoir lieu par mails ou sur rendez vous ;
  • En moins de 90 jours, vous aurez un accord ou une attestation de non-médiation.

TARIF

La médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais sont supportés en intégralité par le professionnel.

Comment saisir le centre de médiation ?

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier :

En utilisant le service en ligne du site internet https://cm2c.net/, vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Par mail, à : [email protected]

Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur la plateforme soit par le secrétariat du centre.

Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) désigne un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation. Vous pouvez pour plus d’informations prendre connaissance de la charte disponible sur le site https://cm2c.net/.

Article 12 – Règles relatives au RGPD

L’étude “S.C.P LAUDE CHRISTOPHE DESSARD NICOLAS” (Siret: 39056380700036) a désigné le Délégué mutualisé de la CNHJ/CNCJ comme Délégué à la protection des données et a complété les registres de traitement, de signalement d’incident et de demande d’accès. Elle s’est également engagée à mener les actions nécessaires à la protection des données de ses employés et de toutes personnes en relation directe ou indirecte avec l’étude.

Nous nous sommes engagés au respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et avons désigné un délégué à la protection des données.

Notre système informatique est destiné à assurer notre gestion interne et à faciliter le traitement des dossiers qui nous sont confiés dans le respect de la législation en vigueur.

Les informations recueillies font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé, dans la limite de leurs attributions, à notre usage ou à des tiers légalement autorisés à en être destinataires.

Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour lesquelles elles ont été recueillies et ne sont archivées après clôture du dossier que le temps nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez en obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant sur place au responsable du traitement ou par courrier sur simple demande écrite à notre adresse accompagnée de la copie de votre document d’identité.

Les personnes concernées peuvent, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, exercer leur droit à la portabilité des données en application de l’article 20 du RGPD et obtenir que les données à caractère personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par l’étude LAUDE DESSARD, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : prise de
rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et
le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans à la clôture du dossier traité.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent, de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données, en écrivant par email ou par courrier postal à l’adresse suivante : [email protected] – et 147 rue Saint Martin 75003 PARIS.

Délégué à la protection des données :

Délégué mutualisé de la CNHJ – Chambre nationale des huissiers de justice – Chambre nationale des commissaires de Justice – Service du Délégué à la Protection des données – 44, rue de Douai – 75009 PARIS.

Téléphone : 01 49 70 12 80 – @ : [email protected]

Personne en charge de gérer les demandes de droit d’accès et à qui adresser vos demandes :

Maître Nicolas DESSARD – Huissier de Justice Associé SCP LAUDE DESSARD – 147 rue Saint Martin, 75003 PARIS – [email protected] – Tél 0142727674

Vous en avez assez du démarchage téléphonique abusif : Utilisez le service Bloctel – liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce service s’applique aussi à nos formulaires que vous remplissez !

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