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    LAUDE DESSARD
    Huissiers de Justice associésPARIS

    ÉVITEZ LES INTERMÉDIAIRES ET DEMANDEZ DIRECTEMENT À L’UN DE NOS HUISSIERS UN CONSTAT OU UN DEVIS EN COMPLÉTANT NOTRE FORMULAIRE OU PAR TÉLÉPHONE AU 06-03-88-20-36

    A partir de 300 euros HT de l'heure après étude du dossier
Rendez vous constat d’Huissier Paris 0603882036 admin 2021-03-25T12:16:08+00:00

Protégez vous avec un constat d’huissier de justice et obtenez une photographie juridique de la situation

Vous pouvez remplir ce formulaire ou nous contacter sur les heures ouvrables de l’Etude pour un devis ou un rendez sur notre ligne mobile dédiée aux constats urgents et aux constats de nuit 0603882036 – Demandes par SMS possibles –

RENDEZ-VOUS ET DEVIS CONSTAT - ÎLE DE FRANCE

  • Précisez la type de constat souhaité et ses particularités éventuelles (état des lieux, superficie, constat d'affichage...).

Vous en avez assez du démarchage téléphonique abusif : Utilisez le service Bloctel – liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce service s’applique aussi à nos formulaires que vous remplissez !

DEGAT DES EAUX

En cas de dégât des eaux, établir un constat par huissier de justice est le meilleur moyen pour vous préserver vos droits

CONSTAT SUR INTERNET

Réseaux sociaux, concurrence déloyale, conflits du travail… de nombreuses situations requièrent d’utiliser Internet pour sauvegarder vos droits.

CONSTAT DE TRAVAUX

Avant de réaliser des travaux, il est important d’établir une photographie juridique de la situation pour se protéger d’éventuels recours de tiers

ETAT DES LIEUX

Locataire ou bailleur, établir un état des lieux loués à leur entrée et à leur sortie est primordial afin de sauvegarder vos droits

VOISINAGE

Bruits, odeurs, empiètement ? Le comportement de vos voisins peut vous créer un préjudice qu’il convient de constater afin de sauvegarder vos droits, avant d’aller devant la justice

CONSTAT SMS

Les SMS sont très pratiques pour rapporter la preuve d’une situation. Pour pouvoir être produits en justice, les SMS doivent être retranscrits et constatés par huissier de justice

MALFACONS

Vous avez procédé à des travaux qui ont été mal exécutés ? Avant d’envisager d’assigner l’entrepreneur, vous devez faire constater les malfaçons pour sauvegarder vos droits

INVENTAIRE

Vous êtes dans l’obligation de détruire des stocks ? Pour des raisons familiales, vous devez établir un inventaire ? L’huissier de justice vous accompagne dans cette démarche

Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice

Constat d’Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…).

  • constat sur Internet.
  • constat sur Facebook.
  • constat sur Twitter.
  • constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de réception ou d’envoi de mail.
  • constat de contrefaçon.
  • constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
  • constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
  • constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.
  • constat de location interdite ou illégale sur AirBnb.

Constat d’Huissier immobilier en matière de travaux

  • constat d’affichage de permis de construire.
  • constat d’état des lieux avant travaux.
  • constat d’avancement de chantier (retard, abandon ou malfaçon).
  • constat de réception de travaux.
  • constat de voirie avant travaux.

Constat d’Huissier en matière locative

  • constat d’état des lieux d’entrée de locaux d’habitation, de bureaux ou commerciaux.
  • constat d’état des lieux de sortie de locaux d’habitation, de bureaux ou commerciaux.
  • constat de dégâts des eaux.
  • constat de nuisances des riverains (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs,mitoyenneté).
  • constat de conflits de voisinage.
  • constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire (constat AirBnB).
  • constat de dégât lors de l’occupation d’un logement AIR BNB.

Constat d’Huissier pour les entreprises

  • constat  du déroulement d’une Assemblée Générale.
  • constat de vote électronique ou papier.
  • constat d’état des lieux.
  • constat d’inventaire,
  • constat de concurrence déloyale ou contrefaçon
  • constat d’une machine livrée défectueuse,
  • constat  de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
  • constat de dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
  • constat de grève (constat de dégradation de l’outil de travail, constat de grève tournante, constat de grève perlée, constat de grève bouchon, constat d’entrave au travail, constat de grève de solidarité).
  • constat d’abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
  • constat de discrimination.

Constat d’Huissier en cas de divorce

  • constat d’inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
  • constat d’exercice du droit de visite.
  • constat d’adultère.

Informations Constat

admin 2021-04-09T10:25:35+00:00

Inventaire par un Tiers de confiance d’un commerce à Paris

admin 2021-04-09T10:25:35+00:00 mars 28th, 2021|0 Comments

Proposé par le Ministre de l'économie, Bruno LEMAIRE, un inventaire peut être tenu au moment où les commerces rouvriront. L'objectif est d'éviter "... tous les abus" et peut être réalisé par un tiers de [...]

admin 2020-11-19T15:39:01+00:00

Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS

admin 2020-11-19T15:39:01+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de [...]

admin 2020-11-19T15:38:29+00:00

Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS

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admin 2020-11-24T12:11:21+00:00

Procès verbal de constat par huissier d’une base de données

admin 2020-11-24T12:11:21+00:00 novembre 18th, 2020|0 Comments

L'Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d'ordinateur, sauvegarde de données, boîtes de messagerie, contenu et structure d'une base de données, les domaines d'intervention sont nombreux. L'étude [...]

admin 2020-11-10T15:56:24+00:00

QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

admin 2020-11-10T15:56:24+00:00 novembre 10th, 2020|0 Comments

Votre entrepreneur n’a pas fini les travaux ou l’exécution des travaux n’est pas satisfaisante ? Votre entrepreneur a abandonné le chantier ou vous avez de nombreuses malfaçons ? Ayez le reflexe Huissier ! Pensez [...]

admin 2020-10-07T11:43:04+00:00

Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier

admin 2020-10-07T11:43:04+00:00 octobre 1st, 2020|0 Comments

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit [...]

admin 2020-09-30T14:57:43+00:00

Constat d’Huissier – Boite mail – PARIS

admin 2020-09-30T14:57:43+00:00 septembre 9th, 2020|0 Comments

Jurisprudence - Cas d'un courriel non personnel - (Cass. Soc., 09 sept. 2020, n°18/20489) "la cour d'appel a constaté que les messages électroniques litigieux, échangés à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition du [...]

admin 2020-09-30T15:39:37+00:00

Constat d’huissier sur des archives Internet

admin 2020-09-30T15:39:37+00:00 juillet 9th, 2020|0 Comments

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]

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Constat d’un contenu haineux sur Internet – Loi AVIA

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18.06.20 - La disposition-phare de la loi Avia contre la haine en ligne censurée par le Conseil constitutionnel Pour les membres du Conseil constitutionnel, les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en [...]

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Constat d’huissier de reprise d’activité à PARIS – Deconfinement Coronavirus Covid19 – ou la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous et du respect des gestes barrières et de la distanciation sociale

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Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous [...]

admin 2020-09-29T15:04:33+00:00

Constat d’Huissier Paris Le Marais

admin 2020-09-29T15:04:33+00:00 avril 16th, 2020|0 Comments

Notre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de PARIS CENTRE notamment pour : - procéder [...]

admin 2020-09-25T17:09:32+00:00

Constat d’Huissier Paris Centre

admin 2020-09-25T17:09:32+00:00 avril 6th, 2020|0 Comments

Les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements sont regroupés en un secteur unique appelé Paris Centre, créé lors des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. Notre Etude, située entre le centre [...]

admin 2020-09-24T10:20:13+00:00

Constat d’Huissier Paris Châtelet Les Halles Beaubourg

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admin 2020-01-31T10:53:09+00:00

Besoin d’un constat événementiel à Paris ?

admin 2020-01-31T10:53:09+00:00 janvier 1st, 2020|0 Comments

Vous louez une salle, un espace ou même un appartement pour organiser un défilé, un mariage, une réception ou encore un événement particulier comme tout simplement une soirée ou un séminaire et souhaitez vous [...]

admin 2020-01-08T18:09:53+00:00

Force probante d’un état des lieux d’huissier non contradictoire

admin 2020-01-08T18:09:53+00:00 novembre 8th, 2019|0 Comments

Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l'état des lieux dressé en son absence lui est opposable Cour d’appel de Paris 8 novembre [...]

admin 2019-11-07T17:18:20+00:00

Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)

admin 2019-11-07T17:18:20+00:00 novembre 7th, 2019|0 Comments

Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de [...]

admin 2019-05-15T17:47:34+00:00

Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers

admin 2019-05-15T17:47:34+00:00 mai 15th, 2019|0 Comments

Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L'Huissier regroupe alors les différents documents que vous [...]

admin 2019-05-10T18:21:30+00:00

Inventaire fiscal / successoral par Huissier

admin 2019-05-10T18:21:30+00:00 mai 10th, 2019|0 Comments

Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant [...]

admin 2019-05-10T18:02:58+00:00

Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil

admin 2019-05-10T18:02:58+00:00 mai 10th, 2019|0 Comments

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de justice. Il s'agit d'une sommation de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors [...]

admin 2019-05-06T12:21:10+00:00

Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam

admin 2019-05-06T12:21:10+00:00 mai 3rd, 2019|0 Comments

Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et [...]

admin 2019-03-13T18:37:52+00:00

Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité

admin 2019-03-13T18:37:52+00:00 mars 13th, 2019|0 Comments

Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial  peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer une variation de 10% de la [...]

admin 2019-03-13T17:57:42+00:00

Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement

admin 2019-03-13T17:57:42+00:00 mars 13th, 2019|0 Comments

La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d'huissier qui, muni d'un instrument [...]

admin 2019-03-13T12:19:28+00:00

Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS

admin 2019-03-13T12:19:28+00:00 mars 13th, 2019|0 Comments

Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte [...]

admin 2019-02-13T14:29:22+00:00

Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France

admin 2019-02-13T14:29:22+00:00 février 13th, 2019|0 Comments

Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est [...]

admin 2020-02-26T12:00:16+00:00

Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur

admin 2020-02-26T12:00:16+00:00 janvier 22nd, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez ouvrir une pièce, installer une porte-fenêtre ou tout simplement gagner de l’espace en [...]

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ VOUS EN LIGNE

Il s’agit d’un service de prise de rendez vous de constat par Huissier de Justice en ligne.

Ce service permet de mettre en relation le justiciable ou son représentant avec un Huissier de Justice.

La date souhaitée remplie sur le formulaire nécessite une confirmation de la part de l’Huissier de Justice intervenant, et il sera proposé un montant d’honoraires pour les constatations.

Ce service est disponible sur les heures ouvrables de l’Etude, toute intervention en dehors des jours et heures d’ouvertures nécessite l’accord de l’Huissier de Justice.

L’intervention est conditionnée à la confirmation par l’Etude du rendez vous provisoire après analyse du dossier et de la disponibilité des intervenants.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées de l’étude (n° de déclaration Cil 3047)

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