Protégez vous avec un constat d’huissier de justice : un acte dressé par un officier public dont les mentions valent jusqu’à preuve contraire
“Nos actes, qui valent jusqu’à inscription de faux, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux autres l’envie d’élever une contestation injustifiée”
DEGAT DES EAUX
En cas de dégât des eaux, établir un constat par huissier de justice est le meilleur moyen pour vous préserver vos droits
CONSTAT SUR INTERNET
Réseaux sociaux, concurrence déloyale, conflits du travail… de nombreuses situations requièrent d’utiliser Internet pour sauvegarder vos droits.
CONSTAT DE TRAVAUX
Avant de réaliser des travaux, il est important d’établir une photographie juridique de la situation pour se protéger d’éventuels recours de tiers
ETAT DES LIEUX
Locataire ou bailleur, établir un état des lieux loués à leur entrée et à leur sortie est primordial afin de sauvegarder vos droits
VOISINAGE
Bruits, odeurs, empiètement ? Le comportement de vos voisins peut vous créer un préjudice qu’il convient de constater afin de sauvegarder vos droits, avant d’aller devant la justice
CONSTAT SMS
Les SMS sont très pratiques pour rapporter la preuve d’une situation. Pour pouvoir être produits en justice, les SMS doivent être retranscrits et constatés par huissier de justice
MALFACONS
Vous avez procédé à des travaux qui ont été mal exécutés ? Avant d’envisager d’assigner l’entrepreneur, vous devez faire constater les malfaçons pour sauvegarder vos droits
INVENTAIRE
Vous êtes dans l’obligation de détruire des stocks ? Pour des raisons familiales, vous devez établir un inventaire ? L’huissier de justice vous accompagne dans cette démarche
Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice
Constat d’Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…).
- constat sur Internet.
- constat sur Facebook.
- constat sur Twitter.
- constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de réception ou d’envoi de mail.
- constat de contrefaçon.
- constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
- constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
- constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.
- constat de location interdite ou illégale sur AirBnb.
Constat d’Huissier immobilier en matière de travaux
- constat d’affichage de permis de construire.
- constat d’état des lieux avant travaux.
- constat d’avancement de chantier (retard, abandon ou malfaçon).
- constat de réception de travaux.
- constat de voirie avant travaux.
Constat d’Huissier en matière locative
- constat d’état des lieux d’entrée de locaux d’habitation ou commerciaux.
- constat d’état des lieux de sortie de locaux d’habitation ou commerciaux.
- constat de dégâts des eaux.
- constat de nuisances des riverains (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs,mitoyenneté).
- constat de conflits de voisinage.
- constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire (constat AirBnB).
- constat de dégât lors de l’occupation d’un logement AIR BNB.
Constat d’Huissier pour les entreprises
- constat du déroulement d’une Assemblée Générale.
- constat de vote électronique ou papier.
- constat d’état des lieux.
- constat d’inventaire,
- constat de concurrence déloyale ou contrefaçon
- constat d’une machine livrée défectueuse,
- constat de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
- constat de dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
- constat de grève (constat de dégradation de l’outil de travail, constat de grève tournante, constat de grève perlée, constat de grève bouchon, constat d’entrave au travail, constat de grève de solidarité).
- constat d’abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
- constat de discrimination.
Constat d’Huissier en cas de divorce
- constat d’inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
- constat d’exercice du droit de visite.
- constat d’adultère.
Informations Constat
Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)
Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de [...]
Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]
Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers
Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L'Huissier regroupe alors les différents documents que vous [...]
Inventaire fiscal / successoral par Huissier
Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant [...]
Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil
Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de justice. Il s'agit d'une sommation de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors [...]
Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam
Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et [...]
Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité
Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer une variation de 10% de la [...]
Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement
La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d'huissier qui, muni d'un instrument [...]
Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS
Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte [...]
Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France
Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est [...]
Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez ouvrir une pièce, installer une porte-fenêtre ou tout simplement gagner de l’espace en [...]
Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier
Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique [...]
Travaux – Constat d’Huissier BTP
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez faire des travaux ? Vous souhaitez vous prémunir de contestations éventuelles en faisant intervenir [...]
Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier
Le saviez vous ? L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Ceci peut être le cas également en cas d'incivilité [...]
Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais
Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par [...]
Dégat des eaux constat huissier paris SCPLD
Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier [...]
Affichage d’un permis de construire
Pour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous conseiller sur les règles afférentes à l'affichage du permis de construire et établira un constat [...]
Sous locations-prohibées sur AirBnb
Des locataires condamnés à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin 2018, condamné des locataires à rembourser leur propriétaire des sommes perçues au [...]
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en [...]
Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement
Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des lieux contradictoire de façon amiable ne peuvent en réclamer le remboursement Cour d'appel d'Orléans, [...]
Constat par prospection par huissier et par drone
Le constat d'Huissier de Justice par prospection, depuis la voie publique, est reconnu devant les juridictions. Mais quid du constat d'huissier par prospection par drone... Il est précisé dans une réponse Ministérielle (sénat 16 [...]
Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de cassation, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l’exécution [...]
Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Saint-Ouen
Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d'Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est préférable, et ce, avant même [...]
Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Versailles
Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d'Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est préférable, et ce, avant même [...]
Locataire décédé sans héritier ni succession
Votre locataire est décédé sans héritier ? Passez par un Huissier de Justice ! Article 1324 du code de procédures civiles Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location [...]
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ VOUS EN LIGNE
Il s’agit d’un service de prise de rendez vous de constat par Huissier de Justice en ligne.
Ce service permet de mettre en relation le justiciable ou son représentant avec un Huissier de Justice.
La date souhaitée remplie sur le formulaire nécessite une confirmation de la part de l’Huissier de Justice intervenant, et il sera proposé un montant d’honoraires pour les constatations.
Ce service est disponible sur les heures ouvrables de l’Etude, toute intervention en dehors des jours et heures d’ouvertures nécessite l’accord de l’Huissier de Justice.
L’intervention est conditionnée à la confirmation par l’Etude du rendez vous provisoire après analyse du dossier et de la disponibilité des intervenants.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées de l’étude (n° de déclaration Cil 3047)