Protégez vous avec un constat d’huissier de justice et obtenez une photographie juridique de la situation

Vous pouvez remplir ce formulaire ou nous contacter sur les heures ouvrables de l’Etude pour un devis ou un rendez sur notre ligne mobile dédiée aux constats urgents et aux constats de nuit 0603882036 – Demandes par SMS possibles –

RENDEZ-VOUS ET DEVIS CONSTAT - ÎLE DE FRANCE

  • JJ slash MM slash AAAA
  • Précisez la type de constat souhaité et ses particularités éventuelles (état des lieux, superficie, constat d'affichage...).

DEGAT DES EAUX

En cas de dégât des eaux, établir un constat par huissier de justice est le meilleur moyen pour vous préserver vos droits

CONSTAT SUR INTERNET

Réseaux sociaux, concurrence déloyale, conflits du travail… de nombreuses situations requièrent d’utiliser Internet pour sauvegarder vos droits.

CONSTAT DE TRAVAUX

Avant de réaliser des travaux, il est important d’établir une photographie juridique de la situation pour se protéger d’éventuels recours de tiers

ETAT DES LIEUX

Locataire ou bailleur, établir un état des lieux loués à leur entrée et à leur sortie est primordial afin de sauvegarder vos droits

VOISINAGE

Bruits, odeurs, empiètement ? Le comportement de vos voisins peut vous créer un préjudice qu’il convient de constater afin de sauvegarder vos droits, avant d’aller devant la justice

CONSTAT SMS

Les SMS sont très pratiques pour rapporter la preuve d’une situation. Pour pouvoir être produits en justice, les SMS doivent être retranscrits et constatés par huissier de justice

MALFACONS

Vous avez procédé à des travaux qui ont été mal exécutés ? Avant d’envisager d’assigner l’entrepreneur, vous devez faire constater les malfaçons pour sauvegarder vos droits

INVENTAIRE

Vous êtes dans l’obligation de détruire des stocks ? Pour des raisons familiales, vous devez établir un inventaire ? L’huissier de justice vous accompagne dans cette démarche

Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice

Constat d’Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…).

  • constat sur Internet.
  • constat sur Facebook.
  • constat sur Twitter.
  • constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de réception ou d’envoi de mail.
  • constat de contrefaçon.
  • constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
  • constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
  • constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.
  • constat de location interdite ou illégale sur AirBnb.

Constat d’Huissier immobilier en matière de travaux

Constat d’Huissier en matière locative

Constat d’Huissier pour les entreprises

Constat d’Huissier en cas de divorce

  • constat d’inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
  • constat d’exercice du droit de visite.
  • constat d’adultère.