Protégez vous avec un constat d’huissier de justice et obtenez une photographie juridique de la situation
Vous pouvez remplir ce formulaire ou nous contacter sur les heures ouvrables de l’Etude pour un devis ou un rendez sur notre ligne mobile dédiée aux constats urgents et aux constats de nuit 0603882036 – Demandes par SMS possibles pour trouver un huissier en urgence –
RENDEZ-VOUS ET DEVIS CONSTAT - ÎLE DE FRANCE
En cas de dégât des eaux, établir un constat par huissier de justice est le meilleur moyen pour vous préserver vos droits
Réseaux sociaux, concurrence déloyale, conflits du travail… de nombreuses situations requièrent d’utiliser Internet pour sauvegarder vos droits.
Avant de réaliser des travaux, il est important d’établir une photographie juridique de la situation pour se protéger d’éventuels recours de tiers
Locataire ou bailleur, établir un état des lieux loués à leur entrée et à leur sortie est primordial afin de sauvegarder vos droits
Bruits, odeurs, empiètement ? Le comportement de vos voisins peut vous créer un préjudice qu’il convient de constater afin de sauvegarder vos droits, avant d’aller devant la justice
Les SMS sont très pratiques pour rapporter la preuve d’une situation. Pour pouvoir être produits en justice, les SMS doivent être retranscrits et constatés par huissier de justice
Vous avez procédé à des travaux qui ont été mal exécutés ? Avant d’envisager d’assigner l’entrepreneur, vous devez faire constater les malfaçons pour sauvegarder vos droits
Vous êtes dans l’obligation de détruire des stocks ? Pour des raisons familiales, vous devez établir un inventaire ? L’huissier de justice vous accompagne dans cette démarche
Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice
Constat d’Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…).
- constat sur Internet.
- constat sur Facebook.
- constat sur Twitter.
- constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de réception ou d’envoi de mail.
- constat de contrefaçon.
- constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
- constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
- constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.
- constat de location interdite ou illégale sur AirBnb.
Constat d’Huissier immobilier en matière de travaux
- constat d’affichage de permis de construire.
- constat d’état des lieux avant travaux.
- constat d’avancement de chantier (retard, abandon ou malfaçon).
- constat de réception de travaux.
- constat de voirie avant travaux.
Constat d’Huissier en matière locative
- constat d’état des lieux d’entrée de locaux d’habitation, de bureaux ou commerciaux.
- constat d’état des lieux de sortie de locaux d’habitation, de bureaux ou commerciaux.
- constat de dégâts des eaux.
- constat de nuisances des riverains (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs,mitoyenneté).
- constat de conflits de voisinage.
- constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire (constat AirBnB).
- constat de dégât lors de l’occupation d’un logement AIR BNB.
Constat d’Huissier pour les entreprises
- constat du déroulement d’une Assemblée Générale.
- constat de vote électronique ou papier.
- constat d’état des lieux.
- constat d’inventaire,
- constat de concurrence déloyale ou contrefaçon
- constat d’une machine livrée défectueuse,
- constat de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
- constat de dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
- constat de grève (constat de dégradation de l’outil de travail, constat de grève tournante, constat de grève perlée, constat de grève bouchon, constat d’entrave au travail, constat de grève de solidarité).
- constat d’abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
- constat de discrimination.
Constat d’Huissier en cas de divorce
- constat d’inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
- constat d’exercice du droit de visite.
- constat d’adultère.
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