Factures
impayées
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Signification
de décision
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Congé d’un bail commercial
– Congé donné par le propriétaire
– Congé donné par le locataire
– Congé avec offre de renouvellement…
Tarif : 400 euros TTC sauf particularité
Comprenant l’étude et la rédaction de l’acte, le ou les déplacements pour remettre l’acte, retour
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Congé d’un local d’habitation
– Congé donné par le propriétaire
– Congé logement vide / Logement meublé / loi de 1989 / loi de 1948
– Congé donné par le locataire
Tarif : 300 euros TTC sauf particularité
Comprenant l’étude et la rédaction de l’acte, le ou les déplacements pour remettre l’acte, retour
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Comment fonctionne le tarif des huissiers de justice ?
Le tarif des Huissiers de Justice, à PARIS ou sur toute la France, ne peut faire l’objet de mauvaises surprises. Celui-ci est soit réglementé, soit librement négocié entre l’Etude et son client.
Notre tarif est pour l’essentiel réglementé, c’est à dire fixé par l’Etat pour l’ensemble du territoire. L’Huissier de Justice n’a pas la possibilité de facturer plus que ce que la loi prévoit et ne peut non plus facturer moins sous peine de sanctions.
La partie de l’activité de l’Huissier de Justice ne relevant pas de son monopole est soumise à un tarif négocié avec le client.
1- Tarifs huissiers réglementés :
Pour les actes et autres formalités d’Huissier de Justice relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème fixé par le code de commerce.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
2- Tarifs huissiers négociés en accord avec le client :
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
C’est aussi le cas en matière de constat, à l’exception de certains états des lieux d’appartement.
Un devis vous est adressé sur simple demande.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).
Arrêté du 28 février 2020 : baisse du tarif des huissiers – nouveau tarif applicable aux actes et formalités à compter du 1er mars 2020 :
Décret sur la méthode permettant de fixer les tarifs des huissiers de justice dans le prolongement de la loi du 23 mars 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661517&categorieLien=id
Certaines prestations annexes font l’objet de la facturation suivante :
| Pilotage d’un acte à plusieurs destinataires (hors compétence) | 30 € |
| Enrôlement, placement | 30 € |
| Retours / facturations particulières (fax ; mail ; adresse ou libellé différent) | 30 € |
| Réception des pièces par mail : impression, temps passé,
Rédaction d’un acte |
30 € |
| Conseils | 45€ / demie heure |
| Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces | 40 € |
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