Factures
impayées
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Signification
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Le tarif des Huissiers de Justice, à PARIS ou sur toute la France, ne peut faire l’objet de mauvaises surprises. Celui-ci est soit règlementé, soit librement négocié entre l’Etude et son client.
Notre tarif est pour l’essentiel réglementé, c’est à dire fixé par l’Etat pour l’ensemble du territoire. L’Huissier de Justice n’a pas la possibilité de facturer plus que ce que la loi prévoit et ne peut non plus facturer moins sous peine de sanctions.
La partie de l’activité de l’Huissier de Justice ne relevant pas de son monopole est soumise à un tarif négocié avec le client.
1- Tarifs huissiers réglementés :
Pour les actes et autres formalités d’Huissier de Justice relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème fixé par le code de commerce.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
2- Tarifs huissiers négociés en accord avec le client :
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
C’est aussi le cas en matière de constat, à l’exception de certains états des lieux d’appartement.
Un devis vous est adressé sur simple demande.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).
Certaines prestations annexes font l’objet de la facturation suivante :
| Pilotage d’un acte à plusieurs destinataires (hors compétence) | 30 € |
| Enrôlement, placement | 30 € |
| Retours / facturations particulières (fax ; mail ; adresse ou libellé différent) | 30 € |
| Réception des pièces par mail : impression, temps passé,
Rédaction d’un acte |
30 € |
| Conseils | 45€ / demie heure |
| Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces | 40 € |
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Afin d’obtenir un devis de notre étude, vous pouvez nous contacter au 01-42-72-76-74 ou remplir ci après notre formulaire de contact en cliquant ici. N’oubliez pas de préciser la nature de l’acte, le montant du litige et le nombre de destinataires s’il s’agit d’une signification. Vous pouvez nous joindre des documents scannés pour nous apporter le maximum de précisions.
Nous vous contacterons après étude de votre demande.
– Services SCPLD – Tarifs Huissiers –
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Notre Etude intervient dans le Val de Marne depuis le 1er janvier 2017, notamment en matière de signification d'actes d'Huissier de justice. Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis [...]
Signification par Huissier – Seine Saint Denis – Aubervilliers 93300 – Bagnolet 93170 – Bobigny 93000 -Bondy 93140 – Pantin 93500 – Les Lilas 93560 – Le Pré Saint Gervais 93310 – Montreuil 93100 – Noisy le Sec 93130 – Romainville 93230 – Rosny sous bois 93110 – Saint Denis/Plaine Saint Denis 93200 – Saint Ouen 93400
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