Factures
impayées

– Modèle gratuit de relance
– Relance amiable par huissier
– Saisie de votre débiteur

Loyers
impayés

– Modèle gratuit de relance
– Commandement de payer
– Saisie bancaire du locataire

Loyers
impayés

– Modèle gratuit de relance
– Commandement de payer
– Saisie bancaire du locataire

Assignation devant un tribunal

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Signification
de décision

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Congé d’un bail commercial

– Congé donné par le propriétaire
– Congé donné par le locataire
– Congé avec offre de renouvellement…

Tarif : 400 euros TTC sauf particularité

Comprenant l’étude et la rédaction de l’acte, le ou les déplacements pour remettre l’acte, retour

Déposez votre dossier en cliquant ici

Congé d’un local d’habitation

– Congé donné par le propriétaire 
– Congé logement vide / Logement meublé / loi de 1989 / loi de 1948
– Congé donné par le locataire

Tarif : 300 euros TTC sauf particularité

Comprenant l’étude et la rédaction de l’acte, le ou les déplacements pour remettre l’acte, retour

Déposez votre dossier en cliquant ici

Comment fonctionne le tarif des huissiers de justice ?

Le tarif des Huissiers de Justice, à PARIS ou sur toute la France, ne peut faire l’objet de mauvaises surprises. Celui-ci est soit réglementé, soit librement négocié entre l’Etude et son client.

Notre tarif est pour l’essentiel réglementé, c’est à dire fixé par l’Etat pour l’ensemble du territoire. L’Huissier de Justice n’a pas la possibilité de facturer plus que ce que la loi prévoit et ne peut non plus facturer moins sous peine de sanctions.

La partie de l’activité de l’Huissier de Justice ne relevant pas de son monopole est soumise à un tarif négocié avec le client.

1- Tarifs huissiers réglementés :

Pour les actes et autres formalités d’Huissier de Justice relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème fixé par le code de commerce.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

2- Tarifs huissiers négociés en accord avec le client :

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.

C’est aussi le cas en matière de constat, à l’exception de certains états des lieux d’appartement.

Un devis vous est adressé sur simple demande.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse de le Chambre Nationale des Huissiers de Justice : LOI MACRON : NOUVEAU TARIF ET EXIGENCE DÉONTOLOGIQUE DE LA PROFESSION

Cliquez ici pour consulter la page “servicepublic.fr” : Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Arrêté du 28 février 2020 : baisse du tarif des huissiers – nouveau tarif applicable aux actes et formalités à compter du 1er mars 2020 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041663389&dateTexte=&categorieLien=id

Décret sur la méthode permettant de fixer les tarifs des huissiers de justice dans le prolongement de la loi du 23 mars 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661517&categorieLien=id

Certaines prestations annexes font l’objet de la facturation suivante :

Pilotage d’un acte à plusieurs destinataires (hors compétence)30 €
Enrôlement, placement30 €
Retours / facturations particulières (fax ; mail ; adresse ou libellé différent)30 €
Réception des pièces par mail : impression, temps passé,

Rédaction d’un acte

30 €
Conseils45€ / demie heure
Désarchivage,  délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces40 €

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Dépôt d’une demande de devis en ligne – PARIS ET ÎLE DE FRANCE –

Veuillez utiliser le formulaire ci-aprés pour une demande de devis (Signification / saisie / expulsion / congé / constat/ commandement de payer les loyers / Rédaction d’assignation). Vous recevrez un email de confirmation accusant réception de votre envoi.

IMPORTANT
Les demandes de devis sont traitées sur les heures ouvrables. En cas d’urgence, vous pouvez obtenir directement un devis en nous contactant au
01-42-72-76-74
Une demande de devis n’équivaut pas a une demande de réalisation de la prestation et suppose l’acceptation du client et de l’Huissier de Justice.
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    Taille max. des fichiers : 2 MB.