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Possibilité de faire état de la qualité de commissaire de justice dans l’exercice de toutes les activités accessoires

Nouvelle activité accessoire pour les commissaires de justice : l’intermédiation immobilière

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : Délai de six semaines ou deux mois – Avis de la Cour de cassation

Notice d’information dans une assignation en expulsion d’un local d’habitation à PARIS

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