SCPLD – Commissaires de Justice – Huissiers de Justice – PARIS
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L’Etude
Actualités
Création de 12 tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025 en remplacement des tribunaux de commerce
Source @cncj Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE) | Justice.fr Tribunal de commerce de PARIS Création de 12 tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025 en [...]
2025 – Revalorisation du barème – saisie des rémunérations
Le Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du [...]
Perte de compétence du JEX en matière de contestation de mesures d’exécution forcée mobilières
Source @cncj Perte de compétence du JEX au 1er décembre 2024 en matière de contestation de mesures d’exécution forcée mobilières A compter du 1er décembre 2024, jusqu’à la publication d’une loi rétablissant sa compétence en [...]
Réforme du SCT / Publication du second arrêté : de 7,67 € à 9,40 €
Frais de transport pour les actes de commissaires de justice - Le montant du SCT à faire figurer sur les actes passe à 9,40 € - Depuis le 1er juin, les actes soumis au [...]
Possibilité de faire état de la qualité de commissaire de justice dans l’exercice de toutes les activités accessoires
Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées Le décret du 3 juillet 2024 permet désormais aux commissaires de justice de faire [...]
Nouvelle activité accessoire pour les commissaires de justice : l’intermédiation immobilière
Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées L’article 11 du présent décret modifie l’article 29 du décret compétence n° 2021-1625 du [...]
Décret relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés
Source @cncj Le Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 [...]
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : Délai de six semaines ou deux mois – Avis de la Cour de cassation
Demande d'avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis du 13 juin 2024 n° 15007 P+B R É P U B L I Q U E F R A [...]
La nouvelle saisie conservatoire des charges de copropriété
L’article L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution ouvre la possibilité aux syndics d’engager une mesure conservatoire, sans autorisation préalable du juge, à la suite d’une décision d’assemblée générale en cas de charges de [...]