3ème vague – Confinement – Mars Avril 2021
Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement et continue son activité de constat et de signification sur PARIS dans le respect des gestes barrières
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Actualités
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Confinement mars 2021 - 3ème vague - Mars Avril 2021 Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement [...]
Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation [...]
Usurpation d’identité tirage Euromillions
- Usurpation d'identité - Notre Etude n'assure pas le tirage au sort pour la Française des Jeux de l'Euromillions [...]
Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires [...]
BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes [...]
Vote à distance par Zoom Teams Googlemeet Skype Slack certifié par huissier de justice
Vous souhaitez organiser votre assemblée générale à distance ? Assurez vous de pouvoir rapporter la preuve du bon déroulement [...]
Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : 📌 Obligation, à peine de nullité, [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]
L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19
Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS - Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. [...]
La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes
Connaissez vous "LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT" ? "L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du [...]
SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE POUR LES PARTICULIERS
Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau DELIVRACT. Cliquez ici [...]
Affichages Légaux
Etude LAUDE DESSARD HUISSIERS ET RGPD
L’étude "S.C.P LAUDE CHRISTOPHE DESSARD NICOLAS" (Siret: 39056380700036) a désigné le Délégué mutualisé de la CNHJ / CNCJ comme Délégué à la protection des données et a complété les registres de traitement, de signalement d’incident et de [...]
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, la SCP LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés, vous permet, en cas de litige avec l'Etude, d'accéder à un dispositif de médiation de la [...]