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L’Etude
Actualités
Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation [...]
Usurpation d’identité tirage Euromillions
- Usurpation d'identité - Notre Etude n'assure pas le tirage au sort pour la Française des Jeux de l'Euromillions [...]
Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires [...]
BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes [...]
Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : 📌 Obligation, à peine de nullité, [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague : Toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]
L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19
Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS - Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. [...]
Intérêts de retard / Majoration des intérêts / Urgence Sanitaire / Covid19
Le cours des intérêts de retard en cas de non-paiement a-t-il été suspendu du fait du confinement ? Quid [...]
Retrait d’une copie du dépôt d’acte d’huissier à l’Etude COVID 19 Coronavirus
Du fait des mesures prises à l'occasion du Coronavirus - Covid 19, nous vous invitons à prendre rendez vous [...]
IMPORTANT : DEMENAGEMENT SCP LAUDE DESSARD
Les Bonnes nouvelles se succèdent avec le mois de mai et le début de reprise d'activité même partielle pour [...]
La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes
Connaissez vous "LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT" ? "L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du [...]
SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE POUR LES PARTICULIERS
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