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L’Etude
Actualités
Capacité procédurale d’une société radiée
Selon l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste jusqu'à ce que ses droits et obligations sociaux soient liquidés. Une cour d'appel qui déclare nul l'appel d'une société [...]
Constat par drone à PARIS et Ile de France
Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes [...]
LEGIDE BLOCKHAIN DES HUISSIERS DE PARIS
1 ère plateforme blockchain de protection de la création artistique de la Chambre des Huissiers de Justice de Paris, développée en partenariat avec IBM L'Etude LAUDE DESSARD vous permet de bénéficier des services de [...]
Violences conjugales et aides de l’huissier de justice
Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été en forte augmentation. Faute d’avoir été anticipée cette augmentation a été soulevée et fait aujourd’hui [...]
Obligation de relogement en cas de congé pour vente ou pour reprise Modification de la loi du 6 Juillet 1989
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, a été publiée au journal [...]
Jumeaux numériques et commissaires de justice – commissaires priseurs et huissiers de justice
Source - Chambre Régionale des Commissaires de Justice de PARIS - Communiqué de presse - https://www.crcjparis.com/les-commissaires-de-justice-de-la-cour-dappel-de-paris-developpent-des-jumeaux-numeriques-avec-la-start-up-unikbase/ Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs judiciaires, désormais dénommés “Commissaires de Justice”, oeuvrent à la construction d’un outil judiciaire [...]
Parution au JO du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Parution au JO du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Entrée en vigueur le 17 mai 2023. Ce [...]
Demandes en justice devant le tribunal judiciaire tendant au paiement de sommes n’excédant pas 5000 euros
Source CNCJ Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, publié au journal officiel de ce jour, [...]
Constat de conformité cookies – communication d’informations personnelles sur un site internet
12 janvier 2023 Cour d'appel de Grenoble RG n° 21/03701 - N° RG 21/03701 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAMK Le saviez vous ? Vous pouvez faire constater par votre huissier - commissaire de justice - [...]