Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, la SCP LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés, vous permet, en cas de litige avec l’Etude, d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Notre choix s’est porté sur le centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice.
Comment ça marche ?
Pour que votre dossier puisse être examiné par un médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), il doit être recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation ; ainsi le médiateur va vérifier que :
vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
votre réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
votre litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Lorsque le dossier est recevable, la médiation se déroule ainsi :
- Un des médiateurs va vous contacter par mail ou téléphone
- Il contactera également le professionnel avec lequel vous avez un litige ;
- Si le professionnel accepte d’entrer en médiation, le processus de médiation va alors débuter ;
- Les négociations peuvent avoir lieu par mails ou sur rendez vous ;
- En moins de 90 jours, vous aurez un accord ou une attestation de non-médiation.
TARIF
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais sont supportés en intégralité par le professionnel.
Comment saisir le centre de médiation ?
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier :
En utilisant le service en ligne du site internet https://cm2c.net/, vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur la plateforme soit par le secrétariat du centre.
Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) désigne un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation. Vous pouvez pour plus d’informations prendre connaissance de la charte disponible sur le site https://cm2c.net/.