ACTUALITÉS DU BLOG
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et 500 [...]
Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire
Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel [...]
La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes
Connaissez vous "LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT" ? "L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du [...]
L’exécution provisoire des décisions de justice
Article 514 du code de procédure civile - Exécution provisoire - Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3 [...]
Référé préventif et représentation obligatoire
Quelles sont les modalités de représentation pour une assignation en référé préventif aux fins de désignation d'un expert ? [...]
Sort des meubles après une expulsion à compter du 1er janvier 2020
HUISSIER L’huissier de justice apprécie la valeur marchande lors de l'expulsion : si les biens en présentent [...]
BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié, au Conseil européen, son intention de se retirer de l’Union européenne [...]
Traitement des injonctions de payer du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
Jusqu’à la dématérialisation de la procédure d’injonction de payer prévue au plus tard le 1er janvier 2021, le contentieux [...]
Besoin d’un constat événementiel à Paris ?
Vous louez une salle, un espace ou même un appartement pour organiser un défilé, un mariage, une réception ou [...]
Chiffres de la profession d’Huissier de Justice 2019-2020
L'autorité de la concurrence a rendu un avis (consulter ici l'avis du 2 décembre 2019 Numéro 19-A-16 du 02 décembre [...]
INVENTAIRE DU PATRIMOINE D’UNE PERSONNE PROTEGEE / Curatelle ou Tutelle
Vous venez d'être nommé(e) tuteur, curateur, mandataire spécial ? Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder [...]
Les actes d’huissier de justice moins chers
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l'assemblée générale a [...]
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre [...]
LA LOI DE PROGRAMMATION JUSTICE 2018 – 2022
Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ? Dans un article paru [...]
Force probante d’un état des lieux d’huissier non contradictoire
Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l'état [...]
Le sort des meubles laissés sur place suite à une expulsion confié à l’huissier de justice à partir de 2020
La loi programmation de mars 2019 a supprimé l'audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n'ont [...]
Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)
Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros
Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les règles [...]
Remise des clés durant une procédure d’expulsion
La remise volontaire des clés à l’huissier de justice après une décision de justice exécutoire ordonnant une expulsion ne [...]
Saisie d’une licence de taxi par Huissier à PARIS
L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le [...]
Communication électronique en matière civile à compter du 1er septembre 2019
Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret [...]
Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. [...]
Prescription et nullité de l’acte de signification
Com. 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-16.859 Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte [...]
Une notification EXPLOC – CCAPEX par avocat est irrégulière
Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion [...]