Les services SCP Laude Dessard – Huissiers de justice
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
- https://delivract.fr/ - Réseau National d'Huissiers - Déposez gratuitement vos actes d'huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et [...]
Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France
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actualités du blog SCP Laude Dessard – Huissiers de justice
Capacité procédurale d’une société radiée
Selon l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste jusqu'à ce que ses [...]
Constat par drone à PARIS et Ile de France
Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats [...]
Violences conjugales et aides de l’huissier de justice
Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été [...]
Obligation de relogement en cas de congé pour vente ou pour reprise Modification de la loi du 6 Juillet 1989
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie [...]
Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession [...]
Influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Loi n° 2023-451 du 9 Juin 2023
Article connexe - L.111-1 Code de la propriété intellectuelle Avant la loi du 9 Juin 2023 : En l'absence [...]
Parution au JO du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
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Demandes en justice devant le tribunal judiciaire tendant au paiement de sommes n’excédant pas 5000 euros
Source CNCJ Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de [...]
Constat de conformité cookies – communication d’informations personnelles sur un site internet
12 janvier 2023 Cour d'appel de Grenoble RG n° 21/03701 - N° RG 21/03701 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAMK Le [...]
Commandement aux fins de saisie immobilière
Le rappel des dispositions de l’article 2464 du Code civil est remplacé par celui des dispositions de l’article 2454 [...]
Signature scannée : quelle validité ?
L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au [...]
Calculez votre créance en ligne avec le taux d’intérêt légal 2023
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée [...]
A partir de quelle somme un huissier intervient ?
Un huissier de justice, devenu depuis le 1er juillet 2022 commissaire de justice, peut intervenir quelque soit la somme [...]
Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative – pour rassurer et protéger les propriétaires et locataires d’un bien
Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice [...]
Simulateur quotité saisissable en matière saisie des rémunérations 2023
Vous trouverez ci aprés le nouveau barème applicable pour les saisies des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. [...]
Vœux 2023
La SCP LAUDE DESSARD ainsi que l’ensemble de ses collaborateurs Vous souhaitent une bonne année 2023 [...]
Huissier et le constat vidéo
Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d'un événement sur [...]
Radiateur-constat-huissier
L'utilisation d'un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d'un radiateur par un constat d'huissier - commissaire de justice [...]
QUE FAIRE EN CAS DE « SQUAT » DE VOTRE DOMICILE ?
Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. [...]
Congé délivré par LRAR: irrégularité en cas de mention plis avisé et non réclamé
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue [...]
Devenir Commissaire de Justice stagiaire 2022 – Annonce stage universitaire Commissaire de Justice – Huissier – PARIS
Recherche Stage universitaire Huissier - ou Stage en vue de l’examen Professionnel [...]
Explorateur de blockchain
Le saviez vous : Vous pouvez explorer les inscriptions sur les registres Blockchain à l'aide d'un simple explorateur comme [...]
Prescription de l’action en paiement des loyers prévue par l’article 2224 du code civil
La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 [...]
L’Huissier de justice et la signification sur le lieu de travail
La signification correspond à la notification d’un acte par voie d’huissier. Le code de procédure civile en son article [...]
Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat – Circulaire
Objet : Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ». Réf. : Article 38 [...]