Actualités 2020-02-11T09:59:36+00:00

ACTUALITÉS DU BLOG

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

janvier 28th, 2020|4 Comments

www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et 500 [...]

Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire

janvier 28th, 2020|0 Comments

Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel [...]

La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes

janvier 27th, 2020|0 Comments

Connaissez vous "LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT" ? "L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du [...]

L’exécution provisoire des décisions de justice

janvier 27th, 2020|1 Comment

Article 514 du code de procédure civile - Exécution provisoire - Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3 [...]

Référé préventif et représentation obligatoire

janvier 22nd, 2020|0 Comments

Quelles sont les modalités de représentation pour une assignation en référé préventif aux fins de désignation d'un expert ? [...]

Sort des meubles après une expulsion à compter du 1er janvier 2020

janvier 6th, 2020|0 Comments

HUISSIER L’huissier de justice apprécie la valeur marchande lors de l'expulsion : si les biens en présentent [...]

BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni

janvier 1st, 2020|0 Comments

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié, au Conseil européen, son intention de se retirer de l’Union européenne [...]

Traitement des injonctions de payer du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021

janvier 1st, 2020|0 Comments

Jusqu’à la dématérialisation de la procédure d’injonction de payer prévue au plus tard le 1er janvier 2021, le contentieux [...]

Besoin d’un constat événementiel à Paris ?

janvier 1st, 2020|0 Comments

Vous louez une salle, un espace ou même un appartement pour organiser un défilé, un mariage, une réception ou [...]

Chiffres de la profession d’Huissier de Justice 2019-2020

décembre 10th, 2019|0 Comments

L'autorité de la concurrence a rendu un avis (consulter ici l'avis du 2 décembre 2019 Numéro 19-A-16 du 02 décembre [...]

INVENTAIRE DU PATRIMOINE D’UNE PERSONNE PROTEGEE / Curatelle ou Tutelle

novembre 22nd, 2019|0 Comments

Vous venez d'être nommé(e) tuteur, curateur, mandataire spécial ? Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder [...]

Les actes d’huissier de justice moins chers

novembre 20th, 2019|0 Comments

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l'assemblée générale a [...]

Le rôle du commissaire de Justice stagiaire

novembre 18th, 2019|0 Comments

Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre [...]

LA LOI DE PROGRAMMATION JUSTICE 2018 – 2022

novembre 15th, 2019|0 Comments

Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ? Dans un article paru [...]

Force probante d’un état des lieux d’huissier non contradictoire

novembre 8th, 2019|0 Comments

Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l'état [...]

Le sort des meubles laissés sur place suite à une expulsion confié à l’huissier de justice à partir de 2020

novembre 7th, 2019|0 Comments

La loi programmation de mars 2019 a supprimé l'audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n'ont [...]

Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)

novembre 7th, 2019|0 Comments

Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle [...]

Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés

octobre 25th, 2019|0 Comments

Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros

septembre 30th, 2019|0 Comments

Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les règles [...]

Remise des clés durant une procédure d’expulsion

septembre 11th, 2019|0 Comments

La remise volontaire des clés  à l’huissier de justice après une décision de justice exécutoire ordonnant une expulsion ne [...]

Saisie d’une licence de taxi par Huissier à PARIS

septembre 6th, 2019|0 Comments

L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le [...]

Communication électronique en matière civile à compter du 1er septembre 2019

août 26th, 2019|0 Comments

Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret [...]

Constat d’huissier sur des archives Internet

août 1st, 2019|0 Comments

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. [...]

Prescription et nullité de l’acte de signification

août 1st, 2019|0 Comments

Com. 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-16.859 Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte [...]

Une notification EXPLOC – CCAPEX par avocat est irrégulière

juin 6th, 2019|0 Comments

Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion [...]