ACTUALITÉS DU BLOG
Loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) contient notamment deux dispositions : [...]
Recouvrement FINFROG
Notre Étude assure le recouvrement des sommes dont vous restez redevable pour le crédit rapide de FinFrog Pour [...]
Protégé : Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
Cet article est protégé par un mot de passe. Pour le lire, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot [...]
Modalités d’affichage d’une autorisation d’urbanisme
Précisions sur la visibilité du panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire / Permis de démolir / Déclaration [...]
Nouveau titre exécutoire
Par Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée [...]
Sous locations-prohibées sur AirBnb
Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de PARIS condamne des locataires à rembourser à leur [...]
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 [...]
Inscription des débutan.t.e.s dans les conservatoires d’arrondissement de la Ville de Paris
La Ville de PARIS organise un tirage au sort pour l'inscription des débutant.e.s dans les conservatoires d'arrondissement de la [...]
Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne [...]
Convocation par huissier à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement
Une convocation à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement est généralement adressée par lettre recommandée, remise en [...]
Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement
Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des [...]
Expulsion Crous par Huissier
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une demande d'expulsion formée par un CROUS Tribunal des Conflits [...]
Constat par prospection par huissier et par drone
Le constat d'Huissier de Justice par prospection, depuis la voie publique, est reconnu devant les juridictions. Mais quid du [...]
Backlinks et moteurs de recherche
Backlinks - Blackhat - Moteurs de recherche - Conccurence C'est en vain que la société condamnée a invoqué le [...]
Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit entre autre la création d'une juridiction nationale de [...]
Modèles de lettres pour régler son litige
L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre [...]
Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de [...]
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification
(Cass. com. 24 janv. 2018) La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'en vertu des articles R. 621-21 du [...]
Référé : l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite
Procédure d'expulsion Arrêt n° 1361 du 21 décembre 2017 (16-25.469) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301361 [...]
Procédure de saisie immobilière à PARIS
En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure [...]
Identité numérique par Huissier de Justice
Des services publics numériques de qualité et faciles d’accès grâce à l’identité numérique publique. C’est maintenant ! pic.twitter.com/GyC3MRWBLD [...]
Exploc – Notifications par Huissier
L’article 152 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rend obligatoire [...]
Retrait d’un dépôt d’acte d’huissier à l’Etude
Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00. Vous pouvez [...]
Voeux 2018 – SCPLD Huissiers
L'Etude LAUDE DESSARD ainsi que l'ensemble de ses collaborateurs, vous souhaitent une excellente année 2018 qui sera pour notre [...]
Notice d’information à joindre au congé délivré par le bailleur pour reprise ou de vente du logement – Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]
Tweets de l’étude
L’Huissier de Justice procède à l’exécution des décisions de Justice. Il peut maintenant superviser l’exécution de la volonté des parties, par « smart contract », participant à un mouvement global de déjudiciarisation #blockchain
L'huissier et le smart contract - SCPLD
Tiers indépendant et impartial, extérieur du rapport de droit né du contrat support du smartcontract, l’huissier de Justice, officier public ne r...
scpld.fr
Si le #propriétaire ne respecte pas ses obligations, le #locataire ne doit en aucun cas cesser de payer son loyer. Il existe d'autres recours ! https://t.co/nIMeBGqEIp
#ELAN : le 19 sept., la CMP a supprimé la possibilité pour les #squatteurs d’un domicile de bénéficier 1) du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion et 2) de la trêve hivernale #huissiers
