ACTUALITÉS DU BLOG
Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers
Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile [...]
Inventaire fiscal / successoral par Huissier
Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un [...]
Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil
Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de [...]
Date d’une signification / notification par Huissier à l’étranger
Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière [...]
Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes 2019
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne [...]
Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam
Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser [...]
Sollicitation personnalisée – Décret d’application du 29 mars 2019
Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 [...]
Appelant : Signification par Huissier des conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées
L’appelant dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties [...]
Exécution d’une injonction de payer européenne
L'exécution d'une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, [...]
Appelant: Signification par Huissier de la déclaration d’appel à l’intimé
L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non [...]
Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité
Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une [...]
Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement
La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? [...]
Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS
Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 [...]
Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France
Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par [...]
Mise en demeure par Huissier paris
Adressez une mise en demeure ou une sommation par Huissier avant d'assigner votre adversaire SCPLD - Un ensemble [...]
Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]
Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier
Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et [...]
Vœux 2019 SCPLD
“J’ai refait tous les calculs, notre idée est irréalisable, il ne nous reste plus qu’une chose à faire, la [...]
Travaux – Constat d’Huissier BTP
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]
Trève des confiseurs – Huissiers
Connaissez vous la trêve des confiseurs ? La trêve des confiseurs désigne la période de calme social et politique située entre Noël [...]
Saisie des rémunérations, salaires
Le nouveau barème s'appliquant aux saisies des rémunérations vient d'être publié au JO du 16 décembre 2018 - Cliquez [...]
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées aux candidats à la location d’un appartement
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à [...]
Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier
Le saviez vous ? L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan [...]
VendomeTech 2018 – Huissier
Une nouvelle édition de la Vendôme Tech s'est tenue jeudi 29 novembre au Forum des images, Les Halles, Paris 1er. [...]
Loi ELAN et cautionnement huissier
Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, publiée au JO le 24.11.18, viennent modifier le formalisme de l'acte de [...]
Tweets de l’étude
L’avènement du #juriste d'aujourd'hui passe par une formation technique solide orientée vers le droit et son activité. Rejoignez la communauté des #Legal #Tech #Lawyer grâce à la formation "Juriste #Codeur" le 6 juin : https://t.co/U6qPxHMLjA
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"Scraping de données et légalité" ? Retrouvez l'article rédigé par Thomas Saint-Aubin, CEO de @SeraphinLegal et @Char_Leconte, co-fondateur de @CaseIP_FR dans le n°323 d'Archimag !
Un grand merci @ArchimagRedac !
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