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Actualités admin 2020-10-20T14:52:45+00:00

LES SERVICES SCP LAUDE DESSARD

admin 2021-01-07T11:28:23+00:00

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

admin 2021-01-07T11:28:23+00:00 janvier 28th, 2020|6 Comments

- www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers - Déposez gratuitement vos actes d'huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et [...]

admin 2020-03-04T17:29:36+00:00

Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire

admin 2020-03-04T17:29:36+00:00 janvier 28th, 2020|0 Comments

Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]

admin 2020-01-22T10:09:26+00:00

Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France

admin 2020-01-22T10:09:26+00:00 avril 1st, 2017|0 Comments

* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention: Factures Impayées, Loyers Impayés, Signification de décision de justice, Saisir ou expulser votre débiteur [...]

ACTUALITÉS DU BLOG

admin 2021-01-08T10:29:37+00:00

Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires

admin 2021-01-08T10:29:37+00:00 janvier 7th, 2021|0 Comments

Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires [...]

admin 2021-01-08T09:37:45+00:00

BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni

admin 2021-01-08T09:37:45+00:00 janvier 1st, 2021|0 Comments

Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes [...]

admin 2020-12-24T12:39:56+00:00

Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS

admin 2020-12-24T12:39:56+00:00 décembre 24th, 2020|0 Comments

Nous sommes heureux de quitter 2020 et de vous accompagner pour cette nouvelle année Prenez soin de [...]

admin 2020-12-04T09:34:23+00:00

Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée

admin 2020-12-04T09:34:23+00:00 décembre 2nd, 2020|0 Comments

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : 📌 Obligation, à peine de nullité, [...]

admin 2020-11-20T09:16:09+00:00

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

admin 2020-11-20T09:16:09+00:00 novembre 20th, 2020|0 Comments

Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables [...]

admin 2021-01-08T09:55:29+00:00

Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !

admin 2021-01-08T09:55:29+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, [...]

admin 2020-11-19T15:39:01+00:00

Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS

admin 2020-11-19T15:39:01+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : [...]

admin 2020-11-19T15:38:29+00:00

Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS

admin 2020-11-19T15:38:29+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : [...]

admin 2020-11-19T11:12:37+00:00

Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement

admin 2020-11-19T11:12:37+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Les Huissiers de Justice de la SCP LAUDE DESSARD vous accompagnent et vous conseillent dans la mise en place [...]

admin 2020-11-24T12:11:21+00:00

Procès verbal de constat par huissier d’une base de données

admin 2020-11-24T12:11:21+00:00 novembre 18th, 2020|0 Comments

L'Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d'ordinateur, sauvegarde de données, boîtes [...]

admin 2020-11-10T15:56:24+00:00

QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

admin 2020-11-10T15:56:24+00:00 novembre 10th, 2020|0 Comments

Votre entrepreneur n’a pas fini les travaux ou l’exécution des travaux n’est pas satisfaisante ? Votre entrepreneur a abandonné [...]

admin 2021-01-08T10:18:56+00:00

Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague

admin 2021-01-08T10:18:56+00:00 novembre 6th, 2020|0 Comments

Source CNCJ 17 novembre 2020 La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire [...]

admin 2020-11-06T15:36:36+00:00

Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers

admin 2020-11-06T15:36:36+00:00 novembre 6th, 2020|0 Comments

Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague :  Toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou [...]

admin 2020-11-20T17:21:24+00:00

Contrat de bail rédigé par huissier et modèle gratuit d’un contrat de location – édition du 20.11.2020

admin 2020-11-20T17:21:24+00:00 novembre 1st, 2020|0 Comments

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre [...]

admin 2020-11-09T09:49:16+00:00

Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés

admin 2020-11-09T09:49:16+00:00 novembre 1st, 2020|0 Comments

Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]

admin 2020-10-20T18:32:25+00:00

Sommation interpellative par Huissier : un moyen efficace d’obtenir une preuve !

admin 2020-10-20T18:32:25+00:00 octobre 20th, 2020|0 Comments

Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l'interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par [...]

admin 2020-10-20T14:51:38+00:00

Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

admin 2020-10-20T14:51:38+00:00 octobre 20th, 2020|0 Comments

La Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution qu’il n’est pas nécessaire de [...]

admin 2020-10-16T17:31:22+00:00

Opposition mariage huissier PARIS

admin 2020-10-16T17:31:22+00:00 octobre 16th, 2020|0 Comments

L’opposition à mariage est faite par une personne qui signale par acte d'huissier à l’officier de l’état civil le [...]

admin 2020-10-05T15:57:12+00:00

Le service civil du pôle de proximité – Tribunal Judiciaire de PARIS – contacts, mails et téléphones

admin 2020-10-05T15:57:12+00:00 octobre 5th, 2020|0 Comments

05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service [...]

admin 2020-10-07T11:43:04+00:00

Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier

admin 2020-10-07T11:43:04+00:00 octobre 1st, 2020|0 Comments

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés [...]

admin 2020-07-16T11:43:45+00:00

L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19

admin 2020-07-16T11:43:45+00:00 juillet 16th, 2020|0 Comments

Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS - Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. [...]

admin 2020-09-30T15:39:37+00:00

Constat d’huissier sur des archives Internet

admin 2020-09-30T15:39:37+00:00 juillet 9th, 2020|0 Comments

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. [...]

admin 2020-06-16T09:22:02+00:00

Intérêts de retard / Majoration des intérêts / Urgence Sanitaire / Covid19

admin 2020-06-16T09:22:02+00:00 juin 16th, 2020|0 Comments

Le cours des intérêts de retard en cas de non-paiement a-t-il été suspendu du fait du confinement ? Quid [...]

admin 2020-06-11T11:03:01+00:00

Saisie attribution, injonction de payer et état d’urgence sanitaire

admin 2020-06-11T11:03:01+00:00 juin 11th, 2020|0 Comments

L'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence [...]

admin 2020-08-28T18:05:33+00:00

Appelant : Signification par huissier de l’acte de constitution en appel

admin 2020-08-28T18:05:33+00:00 juin 4th, 2020|0 Comments

L’appelant n'ayant pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses [...]

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