LES SERVICES SCP LAUDE DESSARD
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
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Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France
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ACTUALITÉS DU BLOG
Commandement aux fins de saisie immobilière
Le rappel des dispositions de l’article 2464 du Code civil est remplacé par celui des dispositions de l’article 2454 [...]
Signature scannée : quelle validité ?
L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au [...]
Calculez votre créance en ligne avec le taux d’intérêt légal 2023
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée [...]
A partir de quelle somme un huissier intervient ?
Un huissier de justice, devenu depuis le 1er juillet 2022 commissaire de justice, peut intervenir quelque soit la somme [...]
Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative – pour rassurer et protéger les propriétaires et locataires d’un bien
Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice [...]
Simulateur quotité saisissable en matière saisie des rémunérations 2023
Vous trouverez ci aprés le nouveau barème applicable pour les saisies des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. [...]
Vœux 2023
La SCP LAUDE DESSARD ainsi que l’ensemble de ses collaborateurs Vous souhaitent une bonne année 2023 [...]
Huissier et le constat vidéo
Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d'un événement sur [...]
Radiateur-constat-huissier
L'utilisation d'un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d'un radiateur par un constat d'huissier - commissaire de justice [...]
QUE FAIRE EN CAS DE « SQUAT » DE VOTRE DOMICILE ?
Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. [...]
Congé délivré par LRAR: irrégularité en cas de mention plis avisé et non réclamé
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue [...]
Devenir Commissaire de Justice stagiaire 2020 – Annonce stage universitaire Huissier –
Petit film explicatif pour les futurs Huissiers édité par la Chambre Nationale des Huissiers 01/17 également consultable sur notre [...]
Explorateur de blockchain
Le saviez vous : Vous pouvez explorer les inscriptions sur les registres Blockchain à l'aide d'un simple explorateur comme [...]
Prescription de l’action en paiement des loyers prévue par l’article 2224 du code civil
La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 [...]
L’Huissier de justice et la signification sur le lieu de travail
La signification correspond à la notification d’un acte par voie d’huissier. Le code de procédure civile en son article [...]
Violences conjugales et aides de l’huissier de justice
Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été [...]
Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat – Circulaire
Objet : Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ». Réf. : Article 38 [...]
Le Constat d’huissier : votre allié de tous les litiges
Vous avez besoin d’une preuve juridique efficace ? L’Huissier de justice, officier ministériel, est habilité à constater la réalité [...]
Etude Laude Dessard et le règlement général sur la protection des données
L’étude "S.C.P LAUDE CHRISTOPHE DESSARD NICOLAS" (Siret: 39056380700036) a désigné le Délégué mutualisé de la CNHJ / CNCJ comme Délégué [...]
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, la SCP LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés, vous [...]
Inventaire par un Tiers de confiance d’un commerce à Paris
Proposé par le Ministre de l'économie, Bruno LEMAIRE, un inventaire peut être tenu au moment où les commerces rouvriront. [...]
Obligation de délivrer les actes de saisie attribution et de saisie conservatoire par voie électronique
L'Etude se charge pour vous de signifier les saisies attribution et saisies conservatoires sur les comptes bancaires par voie [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Confinement mars 2021 - 3ème vague - Mars Avril 2021 Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement [...]
Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation [...]
Usurpation d’identité tirage Euromillions
- Usurpation d'identité - Notre Etude n'assure pas le tirage au sort pour la Française des Jeux de l'Euromillions [...]