ACTUALITÉS DU BLOG
LA LOI DE PROGRAMMATION JUSTICE 2018 – 2022
Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ? Dans un article paru [...]
Le sort des meubles laissés sur place suite à une expulsion confié à l’huissier de justice à partir de 2020
La loi programmation de mars 2019 a supprimé l'audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n'ont [...]
Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)
Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros
Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les règles [...]
Saisie d’une licence de taxi par Huissier à PARIS
L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le [...]
Communication électronique en matière civile à compter du 1er septembre 2019
Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret [...]
Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. [...]
Prescription et nullité de l’acte de signification
Com. 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-16.859 Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte [...]
Une notification EXPLOC – CCAPEX par avocat est irrégulière
Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion [...]
Saisie d’une License IV, d’une License de Taxi, d’un nom de domaine
L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence IV, d'une licence de taxi, ou encore d'un nom [...]
Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers
Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile [...]
Inventaire fiscal / successoral par Huissier
Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un [...]
Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil
Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de [...]
Date d’une signification / notification par Huissier à l’étranger
Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière [...]
Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes 2019
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne [...]
Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam
Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser [...]
Sollicitation personnalisée – Décret d’application du 29 mars 2019
Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 [...]
Appelant : Signification par Huissier des conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées
L’appelant dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties [...]
Exécution d’une injonction de payer européenne
L'exécution d'une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, [...]
Appelant: Signification par Huissier de la déclaration d’appel à l’intimé
L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non [...]
Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité
Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une [...]
Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement
La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? [...]
Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS
Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 [...]
Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France
Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par [...]
Tweets de l’étude
#LoiJustice : les projets de décrets des volets Procédure civile et Divorce, reçus hier soir de @justice_gouv, sont à télécharger ici >> https://t.co/O82byb8Bxa
Boom ! Les assureurs peuvent désormais officiellement mettre des cryptomonnaies (jusqu'à 10%) dans leurs contrats d'assurance-vie. Le feront-ils ? #bitcoin https://t.co/g8yDi5oEoF
Deux arrêtés publiés au JO du 3 novembre 2019 pour encadrer deux #plateformes d'échange électronique de pièces entre acteurs de la #justice.
#numérique #transformation #Portalis #PPN #dématérialisation #avocat #greffe #PLINE #PLEX
https://t.co/69l9Wk4mE7
Trêve hivernale : Programmée du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, la trêve hivernale tend à suspendre uniquement la procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. ➡️https://t.co/deSm2C1C0t
