LES SERVICES SCP LAUDE DESSARD
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
- www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers - Déposez gratuitement vos actes d'huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et [...]
Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire
Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]
Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France
* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention: Factures Impayées, Loyers Impayés, Signification de décision de justice, Saisir ou expulser votre débiteur [...]
ACTUALITÉS DU BLOG
Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires [...]
BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes [...]
Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
Nous sommes heureux de quitter 2020 et de vous accompagner pour cette nouvelle année Prenez soin de [...]
Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : 📌 Obligation, à peine de nullité, [...]
Procédure dématérialisée pour les petits litiges
Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables [...]
Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !
Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, [...]
Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : [...]
Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : [...]
Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement
Les Huissiers de Justice de la SCP LAUDE DESSARD vous accompagnent et vous conseillent dans la mise en place [...]
Procès verbal de constat par huissier d’une base de données
L'Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d'ordinateur, sauvegarde de données, boîtes [...]
QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?
Votre entrepreneur n’a pas fini les travaux ou l’exécution des travaux n’est pas satisfaisante ? Votre entrepreneur a abandonné [...]
Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague
Source CNCJ 17 novembre 2020 La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague : Toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou [...]
Contrat de bail rédigé par huissier et modèle gratuit d’un contrat de location – édition du 20.11.2020
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]
Sommation interpellative par Huissier : un moyen efficace d’obtenir une preuve !
Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l'interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par [...]
Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
La Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution qu’il n’est pas nécessaire de [...]
Opposition mariage huissier PARIS
L’opposition à mariage est faite par une personne qui signale par acte d'huissier à l’officier de l’état civil le [...]
Le service civil du pôle de proximité – Tribunal Judiciaire de PARIS – contacts, mails et téléphones
05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service [...]
Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés [...]
L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19
Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS - Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. [...]
Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. [...]
Intérêts de retard / Majoration des intérêts / Urgence Sanitaire / Covid19
Le cours des intérêts de retard en cas de non-paiement a-t-il été suspendu du fait du confinement ? Quid [...]
Saisie attribution, injonction de payer et état d’urgence sanitaire
L'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence [...]
Appelant : Signification par huissier de l’acte de constitution en appel
L’appelant n'ayant pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses [...]