Les services SCP Laude Dessard – Huissiers de justice
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
- https://delivract.fr/ - Réseau National d'Huissiers - Déposez gratuitement vos actes d'huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et [...]
Services en ligne Impayés
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actualités du blog SCP Laude Dessard – Huissiers de justice
Réforme du SCT / Publication du second arrêté : de 7,67 € à 9,40 €
Frais de transport pour les actes de commissaires de justice - Le montant du SCT à faire figurer sur [...]
Possibilité de faire état de la qualité de commissaire de justice dans l’exercice de toutes les activités accessoires
Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions [...]
Nouvelle activité accessoire pour les commissaires de justice : l’intermédiation immobilière
Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions [...]
Décret relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés
Source @cncj Le Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en [...]
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : Délai de six semaines ou deux mois – Avis de la Cour de cassation
Demande d'avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis du 13 juin 2024 n° [...]
La nouvelle saisie conservatoire des charges de copropriété
L’article L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution ouvre la possibilité aux syndics d’engager une mesure conservatoire, sans autorisation [...]
Constat par drone à Neuilly sur Seine
Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats [...]
Pas de constat par drone à PARIS durant les Jeux Olympiques
COMMUNIQUÉ DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS À L'ENSEMBLE DES EXPLOITANTS DE DRONES : En 2024, la tenue [...]
Notice d’information dans une assignation en expulsion d’un local d’habitation à PARIS
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin - Cliquez ici pour le [...]
Bonne foi et expulsion
REFERE N° RG 23/00149 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6EG 1. **Contexte de l'affaire** : - Monsieur X avait été condamné [...]
Recevabilité d’une preuve déloyale au civil – Assemblée plénière 22 décembre 2023
Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et [...]
Congé avec une offre de renouvellement Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024
Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors [...]
L’acquisition de la clause résolutoire est indépendante de la bonne foi du bailleur
Civ 3è 26 octobre 2023 n°22-16.216 Dans cet arrêt la Cour de cassation nous rappelle que si une ordonnance [...]
Etat des lieux sans convocation – Loi de 1989
Civ. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183 Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des [...]
BAIL D’HABITATION – CONGÉ POUR REPRISE
Civ 3è 12 octobre 2023 n°22-18.580 -ECLI:FR:CCASS:2023:C300667 La Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour [...]
BAIL COMMERCIAL – LA JUSTIFICATION AU MANQUEMENT DU BAILLEUR INDISPENSABLE
Civ 3è 6 juillet 2023, °2215923 - ECLI:FR:CCASS:2023:C300534 Dans cet arrêt la Cour de Cassation est venu rappeler que [...]
Calculez votre créance en ligne avec le taux d’intérêt légal 2024
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée [...]
Capacité procédurale d’une société radiée
Selon l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste jusqu'à ce que ses [...]
Constat par drone à PARIS et Ile de France
Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats [...]
Violences conjugales et aides de l’huissier de justice
Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été [...]
Congé pour vente
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie [...]
Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession [...]
Loi n° 2023-451 du 9 Juin 2023
Article connexe - L.111-1 Code de la propriété intellectuelle Avant la loi du 9 Juin 2023 : En l'absence [...]
Parution au JO du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Parution au JO du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre [...]
Demandes en justice devant le tribunal judiciaire tendant au paiement de sommes n’excédant pas 5000 euros
Source CNCJ Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de [...]