Les services SCP Laude Dessard – Huissiers de justice
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
- https://delivract.fr/ - Réseau National d'Huissiers - Déposez gratuitement vos actes d'huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et [...]
Services en ligne Impayés
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actualités du blog SCP Laude Dessard – Huissiers de justice
Constat par drone à PARIS et Ile de France
Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats [...]
Formule exécutoire irrégulière
Décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile - 18 février 2025) : Précisions sur l'irrégularité de la [...]
FOCUS DE LA COUR DE CASSATION SUR LE FORMALISME EXCESSIF
Le formalisme excessif en procédure civile Ces dernières années ont vu se multiplier les condamnations de la France par [...]
Procédure de saisie des rémunérations
Publics concernés : commissaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, particuliers. Objet : le [...]
Attestation d’assujettissement contribution pour la justice économique
Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique Cliquez ici [...]
Conséquence du défaut de signature
6 février 2025 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-19.586 - ECLI:FR:CCASS:2025:C200114 L'irrégularité résultant de l'absence de signature [...]
Événementiel : un décret met à jour les dispositions de sécurité des structures provisoires et démontables
Contactez votre commissaire de justice pour vous permettre de prouver la conformité des installations au décret n°2025-83 du 30 [...]
Création de 12 tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025 en remplacement des tribunaux de commerce
Source @cncj Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE) | Justice.fr Tribunal de [...]
2025 – Revalorisation du barème – saisie des rémunérations
Le Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations revalorise, comme [...]
Avis de la Cour de cassation sur la perte de compétence du JEX en matière de contestation de mesures d’exécution forcée mobilières
En réponse à quatre demandes d’avis formées le 20 janvier 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire [...]
Réforme du SCT / Publication du second arrêté : de 7,67 € à 9,40 €
Frais de transport pour les actes de commissaires de justice - Le montant du SCT à faire figurer sur [...]
Possibilité de faire état de la qualité de commissaire de justice dans l’exercice de toutes les activités accessoires
Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions [...]
Nouvelle activité accessoire pour les commissaires de justice : l’intermédiation immobilière
Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions [...]
Décret relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés
Source @cncj Le Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en [...]
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : Délai de six semaines ou deux mois – Avis de la Cour de cassation
Demande d'avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis du 13 juin 2024 n° [...]
La nouvelle saisie conservatoire des charges de copropriété
L’article L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution ouvre la possibilité aux syndics d’engager une mesure conservatoire, sans autorisation [...]
Constat par drone à Neuilly sur Seine
Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats [...]
Pas de constat par drone à PARIS durant les Jeux Olympiques
COMMUNIQUÉ DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS À L'ENSEMBLE DES EXPLOITANTS DE DRONES : En 2024, la tenue [...]
Notice d’information dans une assignation en expulsion d’un local d’habitation à PARIS
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin - Cliquez ici pour le [...]
Bonne foi et expulsion
REFERE N° RG 23/00149 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6EG 1. **Contexte de l'affaire** : - Monsieur X avait été condamné [...]
Recevabilité d’une preuve déloyale au civil – Assemblée plénière 22 décembre 2023
Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et [...]
Congé avec une offre de renouvellement Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024
Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors [...]
L’acquisition de la clause résolutoire est indépendante de la bonne foi du bailleur
Civ 3è 26 octobre 2023 n°22-16.216 Dans cet arrêt la Cour de cassation nous rappelle que si une ordonnance [...]
Etat des lieux sans convocation – Loi de 1989
Civ. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183 Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des [...]
BAIL D’HABITATION – CONGÉ POUR REPRISE
Civ 3è 12 octobre 2023 n°22-18.580 -ECLI:FR:CCASS:2023:C300667 La Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour [...]