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Actualités admin 2020-10-20T14:52:45+00:00

LES SERVICES SCP LAUDE DESSARD

admin 2021-01-07T11:28:23+00:00

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

admin 2021-01-07T11:28:23+00:00 janvier 28th, 2020|6 Comments

- www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers - Déposez gratuitement vos actes d'huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et [...]

admin 2020-03-04T17:29:36+00:00

Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire

admin 2020-03-04T17:29:36+00:00 janvier 28th, 2020|0 Comments

Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]

admin 2020-01-22T10:09:26+00:00

Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France

admin 2020-01-22T10:09:26+00:00 avril 1st, 2017|0 Comments

* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention: Factures Impayées, Loyers Impayés, Signification de décision de justice, Saisir ou expulser votre débiteur [...]

ACTUALITÉS DU BLOG

admin 2021-03-30T11:46:21+00:00

Etude LAUDE DESSARD HUISSIERS ET RGPD

admin 2021-03-30T11:46:21+00:00 mars 30th, 2021|0 Comments

L’étude "S.C.P LAUDE CHRISTOPHE DESSARD NICOLAS" (Siret: 39056380700036) a désigné le Délégué mutualisé de la CNHJ / CNCJ comme Délégué [...]

admin 2021-03-30T11:44:00+00:00

Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation

admin 2021-03-30T11:44:00+00:00 mars 29th, 2021|0 Comments

Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, la SCP LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés, vous [...]

admin 2021-04-09T10:25:35+00:00

Inventaire par un Tiers de confiance d’un commerce à Paris

admin 2021-04-09T10:25:35+00:00 mars 28th, 2021|0 Comments

Proposé par le Ministre de l'économie, Bruno LEMAIRE, un inventaire peut être tenu au moment où les commerces rouvriront. [...]

admin 2021-04-06T10:32:34+00:00

Obligation de délivrer les actes de saisie attribution et de saisie conservatoire par voie électronique

admin 2021-04-06T10:32:34+00:00 mars 24th, 2021|0 Comments

L'Etude se charge pour vous de signifier les saisies attribution et saisies conservatoires sur les comptes bancaires par voie [...]

admin 2021-03-19T10:07:47+00:00

Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers

admin 2021-03-19T10:07:47+00:00 mars 19th, 2021|0 Comments

Confinement mars 2021 - 3ème vague - Mars Avril 2021 Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement [...]

admin 2021-02-18T10:46:12+00:00

Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne

admin 2021-02-18T10:46:12+00:00 février 18th, 2021|0 Comments

Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation [...]

admin 2021-02-04T16:55:41+00:00

Usurpation d’identité tirage Euromillions

admin 2021-02-04T16:55:41+00:00 février 4th, 2021|0 Comments

- Usurpation d'identité - Notre Etude n'assure pas le tirage au sort pour la Française des Jeux de l'Euromillions [...]

admin 2021-01-08T10:29:37+00:00

Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires

admin 2021-01-08T10:29:37+00:00 janvier 7th, 2021|0 Comments

Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires [...]

admin 2021-03-10T16:15:14+00:00

Le droit de préférence du locataire en cas de vente des murs –

admin 2021-03-10T16:15:14+00:00 janvier 5th, 2021|0 Comments

La Loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014) permet au locataire d’un bail commercial de bénéficier d’un droit [...]

admin 2021-01-08T09:37:45+00:00

BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni

admin 2021-01-08T09:37:45+00:00 janvier 1st, 2021|0 Comments

Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes [...]

admin 2021-02-04T16:37:12+00:00

Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS

admin 2021-02-04T16:37:12+00:00 décembre 24th, 2020|0 Comments

Nous sommes heureux de quitter 2020 et de vous accompagner pour cette nouvelle année Prenez soin de [...]

admin 2021-03-24T17:07:21+00:00

Vote à distance par Zoom Teams Googlemeet Skype Slack certifié par huissier de justice

admin 2021-03-24T17:07:21+00:00 décembre 2nd, 2020|0 Comments

Vous souhaitez organiser votre assemblée générale à distance ? Assurez vous de pouvoir rapporter la preuve du bon déroulement [...]

admin 2020-12-04T09:34:23+00:00

Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée

admin 2020-12-04T09:34:23+00:00 décembre 2nd, 2020|0 Comments

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : 📌 Obligation, à peine de nullité, [...]

admin 2020-11-20T09:16:09+00:00

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

admin 2020-11-20T09:16:09+00:00 novembre 20th, 2020|0 Comments

Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables [...]

admin 2021-01-08T09:55:29+00:00

Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !

admin 2021-01-08T09:55:29+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, [...]

admin 2020-11-19T15:39:01+00:00

Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS

admin 2020-11-19T15:39:01+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : [...]

admin 2020-11-19T15:38:29+00:00

Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS

admin 2020-11-19T15:38:29+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : [...]

admin 2020-11-19T11:12:37+00:00

Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement

admin 2020-11-19T11:12:37+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Les Huissiers de Justice de la SCP LAUDE DESSARD vous accompagnent et vous conseillent dans la mise en place [...]

admin 2020-11-24T12:11:21+00:00

Procès verbal de constat par huissier d’une base de données

admin 2020-11-24T12:11:21+00:00 novembre 18th, 2020|0 Comments

L'Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d'ordinateur, sauvegarde de données, boîtes [...]

admin 2020-11-10T15:56:24+00:00

QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

admin 2020-11-10T15:56:24+00:00 novembre 10th, 2020|0 Comments

Votre entrepreneur n’a pas fini les travaux ou l’exécution des travaux n’est pas satisfaisante ? Votre entrepreneur a abandonné [...]

admin 2021-01-08T10:18:56+00:00

Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague

admin 2021-01-08T10:18:56+00:00 novembre 6th, 2020|0 Comments

Source CNCJ 17 novembre 2020 La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire [...]

admin 2020-11-20T17:21:24+00:00

Contrat de bail rédigé par huissier et modèle gratuit d’un contrat de location – édition du 20.11.2020

admin 2020-11-20T17:21:24+00:00 novembre 1st, 2020|0 Comments

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre [...]

admin 2021-02-04T17:41:22+00:00

Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés

admin 2021-02-04T17:41:22+00:00 novembre 1st, 2020|0 Comments

Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]

admin 2020-10-20T18:32:25+00:00

Sommation interpellative par Huissier : un moyen efficace d’obtenir une preuve !

admin 2020-10-20T18:32:25+00:00 octobre 20th, 2020|0 Comments

Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l'interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par [...]

admin 2020-10-20T14:51:38+00:00

Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

admin 2020-10-20T14:51:38+00:00 octobre 20th, 2020|0 Comments

La Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution qu’il n’est pas nécessaire de [...]

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