Actualités 2018-11-07T10:42:53+00:00

ACTUALITÉS DU BLOG

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis par huissier ?

novembre 13th, 2018|0 Comments

L'article R112-2 du code des procédures civiles d'exécution énumère une liste de biens insaisissables dans le cadre d'une saisie [...]

Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?

novembre 12th, 2018|0 Comments

Restitution du dépôt de garantie et obligation de fournir sa nouvelle adresse par le locataire : Informer son bailleur de [...]

Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés

octobre 31st, 2018|0 Comments

Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]

Huissier – Histoire d’une profession en mouvement

octobre 30th, 2018|0 Comments

Quelles sont les origines de la profession d'huissier de justice ? Sergents royaux, huissier "audiencier", "à cheval", [...]

Dégat des eaux constat huissier paris SCPLD

octobre 30th, 2018|0 Comments

Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation [...]

Affichage d’un permis de construire

octobre 30th, 2018|0 Comments

Pour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous [...]

Loi ELAN

octobre 18th, 2018|0 Comments

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) contient notamment deux dispositions : [...]

Recouvrement FINFROG

octobre 8th, 2018|0 Comments

Notre Étude assure le recouvrement des sommes dont vous restez redevable pour le crédit rapide de FinFrog Pour [...]

Protégé : Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

juillet 5th, 2018|Saisissez votre mot de passe pour accéder aux commentaires.

Cet article est protégé par un mot de passe. Pour le lire, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot [...]

Modalités d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

juin 21st, 2018|0 Comments

Précisions sur la visibilité du panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire / Permis de démolir / Déclaration [...]

Nouveau titre exécutoire

juin 15th, 2018|0 Comments

Par Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée [...]

Sous locations-prohibées sur AirBnb

juin 8th, 2018|0 Comments

Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de PARIS condamne des locataires à rembourser à leur [...]

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

juin 4th, 2018|0 Comments

Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 [...]

Inscription des débutan.t.e.s dans les conservatoires d’arrondissement de la Ville de Paris

juin 1st, 2018|0 Comments

La Ville de PARIS organise un tirage au sort pour l'inscription des débutant.e.s dans les conservatoires d'arrondissement de la [...]

Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes

mai 22nd, 2018|0 Comments

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne [...]

Convocation par huissier à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement

mai 16th, 2018|0 Comments

Une convocation à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement est généralement adressée par lettre recommandée, remise en [...]

Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement

avril 30th, 2018|0 Comments

Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des [...]

Expulsion Crous par Huissier

avril 9th, 2018|0 Comments

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une demande d'expulsion formée par un CROUS Tribunal des Conflits [...]

Constat par prospection par huissier et par drone

mars 19th, 2018|0 Comments

Le constat d'Huissier de Justice par prospection, depuis la voie publique, est reconnu devant les juridictions. Mais quid du [...]

Backlinks et moteurs de recherche

mars 19th, 2018|0 Comments

Backlinks - Blackhat - Moteurs de recherche - Conccurence C'est en vain que la société condamnée a invoqué le [...]

Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

mars 19th, 2018|0 Comments

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit entre autre la création d'une juridiction nationale de [...]

Modèles de lettres pour régler son litige

mars 13th, 2018|0 Comments

L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre [...]

Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !

février 7th, 2018|0 Comments

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de [...]

La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification

février 3rd, 2018|0 Comments

(Cass. com. 24 janv. 2018) La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'en vertu des articles R. 621-21 du [...]

Référé : l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite

janvier 30th, 2018|0 Comments

Procédure d'expulsion Arrêt n° 1361 du 21 décembre 2017 (16-25.469) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301361 [...]

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