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LES SERVICES SCP LAUDE DESSARD
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
- www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers - Déposez gratuitement vos actes d'huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et [...]
Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire
Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]
Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France
* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention: Factures Impayées, Loyers Impayés, Signification de décision de justice, Saisir ou expulser votre débiteur [...]
ACTUALITÉS DU BLOG
Opposition mariage huissier PARIS
L’opposition à mariage est faite par une personne qui signale par acte d'huissier à l’officier de l’état civil le [...]
Le service civil du pôle de proximité – Tribunal Judiciaire de PARIS – contacts, mails et téléphones
05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service [...]
Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés [...]
L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19
Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS - Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. [...]
Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. [...]
Intérêts de retard / Majoration des intérêts / Urgence Sanitaire / Covid19
Le cours des intérêts de retard en cas de non-paiement a-t-il été suspendu du fait du confinement ? Quid [...]
Saisie attribution, injonction de payer et état d’urgence sanitaire
L'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence [...]
Appelant : Signification par huissier de l’acte de constitution en appel
L’appelant n'ayant pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses [...]
Notification d’une décision de préemption – Droit de préemption urbain par acte d’Huissier (DPU)
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans [...]
Constat d’un contenu haineux sur Internet – Loi AVIA
18.06.20 - La disposition-phare de la loi Avia contre la haine en ligne censurée par le Conseil constitutionnel Pour [...]
Retrait d’un dépôt d’acte d’huissier à l’Etude
Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00. Vous pouvez [...]
IMPORTANT : DEMENAGEMENT SCP LAUDE DESSARD
Les Bonnes nouvelles se succèdent avec le mois de mai et le début de reprise d'activité même partielle pour [...]
Le Gouvernement modifie l’ordonnance sur les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme
Synthèse Principe Application Le délai de recours (2 mois) débute le 04 mars 2020 (Affichage du permis le 4 [...]
Reprise d’activité du tribunal judiciaire de PARIS – Déconfinement
Modalités de la reprise au tribunal judiciaire de PARIS : 1°) ordonnance modificative du roulement du 11 mai au [...]
Comment délivrer congé par huissier en période d’urgence sanitaire ?
Délivrer un congé en cette période de confinement due au coronavirus ne doit pas se transformer en casse tête. [...]
Constat d’huissier de reprise d’activité à PARIS – Deconfinement Coronavirus Covid19 – ou la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous et du respect des gestes barrières et de la distanciation sociale
Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles [...]
Solde bancaire insaisissable 2020 – Saisie bancaire – Huissiers
A compter du 1 er avril 2020, le montant du solde bancaire insaisissable est modifié et passe de la [...]
LE POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE CIVILE / SITUATION D’URGENCE SANITAIRE
Extrait : "Aux termes des articles 528 et 612 du code de procédure civile, le délai de droit commun [...]
Signification d’huissiers COVID19
Notre service de signification quotidien est à nouveau opérationnel depuis le 12 mai 2020 Malgré les dispositions sanitaires [...]
SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE POUR LES PARTICULIERS
Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau DELIVRACT. Cliquez ici [...]
Covid19 – Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers ?
Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République [...]
Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions
Consultez les modalités de la reprise d'activité au tribunal judiciaire de PARIS Tableau récapitulatif de prorogation des [...]
Continuité d’activité SCPLD Covid 19
A la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Consultez les modalités de la reprise d'activité au tribunal judiciaire de PARIS Tableau récapitulatif de prorogation des délais [...]
Retrait d’une copie du dépôt d’acte d’huissier à l’Etude COVID 19 Coronavirus
Du fait des mesures prises à l'occasion du Coronavirus - Covid 19, nous vous invitons à prendre rendez vous [...]