ACTUALITÉS DU BLOG
Saisie d’une licence de taxi par Huissier à PARIS
L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le [...]
Communication électronique en matière civile à compter du 1er septembre 2019
Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret [...]
Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. [...]
Prescription et nullité de l’acte de signification
Com. 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-16.859 Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte [...]
Une notification EXPLOC – CCAPEX par avocat est irrégulière
Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion [...]
Saisie d’une License IV, d’une License de Taxi, d’un nom de domaine
L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence IV, d'une licence de taxi, ou encore d'un nom [...]
Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers
Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile [...]
Inventaire fiscal / successoral par Huissier
Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un [...]
Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil
Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de [...]
Date d’une signification / notification par Huissier à l’étranger
Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière [...]
Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes 2019
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne [...]
Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam
Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser [...]
Sollicitation personnalisée – Décret d’application du 29 mars 2019
Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 [...]
Appelant : Signification par Huissier des conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées
L’appelant dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties [...]
Exécution d’une injonction de payer européenne
L'exécution d'une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, [...]
Appelant: Signification par Huissier de la déclaration d’appel à l’intimé
L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non [...]
Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité
Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une [...]
Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement
La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? [...]
Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS
Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 [...]
Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France
Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par [...]
Mise en demeure par Huissier paris
Adressez une mise en demeure ou une sommation par Huissier avant d'assigner votre adversaire SCPLD - Un ensemble [...]
Signification par huissier au crédit logement à PARIS
Le saviez vous ? L'Etude est compétente pour signifier les actes au crédit logement à PARIS (50 Boulevard de [...]
Signification par huissier à l’URSSAF
Le saviez vous ? Depuis l'extension de compétence territoriale à la Cour d'Appel de PARIS, l'Etude est compétente pour [...]
Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]
Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier
Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et [...]
Tweets de l’étude
Vous voulez savoir ce qu’est DELIVRACT ? Ecoutez l’INTERVIEW de FABRICE REYNAUD ET JEAN-PHILIPPE BOUVET, HUISSIERS DE JUSTICE, À PROPOS DE DELIVRACT sur LEXRADIO du 9 septembre 2019 - Réseau Huissier France https://t.co/RJHXRnhnV5
Chantal Arens : « La mise à disposition gratuite des décisions de justice reste à mettre en œuvre. La Cour de cassation est légitime, en raison de la place qui est la sienne au sommet de la pyramide judiciaire et de son savoir-faire, pour piloter l’open data. »
[Événement] Demain, à partir de 11h, suivez en direct l'audience solennelle d'installation de Mme Chantal Arens dans ses fonctions de première présidente de la Cour de cassation via @Twitter, @PeriscopeCo, @facebook, @YouTube et sur : https://t.co/q1yk1vPHea
![[Événement] Demain, à partir de 11h, suivez en direct l'audience solennelle d'installation de Mme Chantal Arens dans ses fonctions de première présidente de la Cour de cassation via @Twitter, @PeriscopeCo, @facebook, @YouTube et sur : https://t.co/q1yk1vPHea](https://pbs.twimg.com/media/EDttYKZX4AACwzt.jpg)
Le décret n° 2017-892 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le TGI en matière contentieuse : ce qui change au 1er septembre
https://t.co/bbOyN6mreq
