Actualités 2018-11-07T10:42:53+00:00

ACTUALITÉS DU BLOG

Saisie d’une licence de taxi par Huissier à PARIS

septembre 6th, 2019|0 Comments

L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le [...]

Communication électronique en matière civile à compter du 1er septembre 2019

août 26th, 2019|0 Comments

Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret [...]

Constat d’huissier sur des archives Internet

août 1st, 2019|0 Comments

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. [...]

Prescription et nullité de l’acte de signification

août 1st, 2019|0 Comments

Com. 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-16.859 Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte [...]

Une notification EXPLOC – CCAPEX par avocat est irrégulière

juin 6th, 2019|0 Comments

Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion [...]

Saisie d’une License IV, d’une License de Taxi, d’un nom de domaine

mai 31st, 2019|0 Comments

L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence IV, d'une licence de taxi, ou encore d'un nom [...]

Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers

mai 15th, 2019|0 Comments

Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile [...]

Inventaire fiscal / successoral par Huissier

mai 10th, 2019|0 Comments

Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un [...]

Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil

mai 10th, 2019|0 Comments

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de [...]

Date d’une signification / notification par Huissier à l’étranger

mai 9th, 2019|0 Comments

Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière [...]

Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes 2019

mai 7th, 2019|0 Comments

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne [...]

Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam

mai 3rd, 2019|0 Comments

Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser [...]

Sollicitation personnalisée – Décret d’application du 29 mars 2019

mars 31st, 2019|0 Comments

Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 [...]

Appelant : Signification par Huissier des conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées

mars 25th, 2019|0 Comments

L’appelant dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties [...]

Exécution d’une injonction de payer européenne

mars 20th, 2019|0 Comments

L'exécution d'une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, [...]

Appelant: Signification par Huissier de la déclaration d’appel à l’intimé

mars 15th, 2019|0 Comments

L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non [...]

Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité

mars 13th, 2019|0 Comments

Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial  peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une [...]

Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement

mars 13th, 2019|0 Comments

La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? [...]

Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS

mars 13th, 2019|0 Comments

Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 [...]

Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France

février 13th, 2019|0 Comments

Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par [...]

Mise en demeure par Huissier paris

janvier 29th, 2019|0 Comments

Adressez une mise en demeure ou une sommation par Huissier avant d'assigner votre adversaire SCPLD - Un ensemble [...]

Signification par huissier au crédit logement à PARIS

janvier 26th, 2019|0 Comments

Le saviez vous ? L'Etude est compétente pour signifier les actes au crédit logement à PARIS  (50 Boulevard de [...]

Signification par huissier à l’URSSAF

janvier 22nd, 2019|0 Comments

Le saviez vous ? Depuis l'extension de compétence territoriale à la Cour d'Appel de PARIS, l'Etude est compétente pour [...]

Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur

janvier 22nd, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]

Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier

janvier 18th, 2019|0 Comments

Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et [...]

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