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LES SERVICES SCP LAUDE DESSARD
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
Service assuré durant le confinement Covid19 dans les limites du respect des gestes barrières lors des déplacements et en fonction du moratoire instauré sur les délais de procédure - Contactez nous pour plus [...]
Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire
Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]
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Covid19 – Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers ?
Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République [...]
Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions
Partagez cette page sur les réseaux sociaux Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la [...]
Continuité d’activité SCPLD Covid 19
A la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Coronavirus - Covid 19 Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les [...]
Retrait d’un dépôt d’acte d’huissier à l’Etude COVID 19 Coronavirus
Du fait des mesures prises à l'occasion du Coronavirus - Covid 19, nous vous [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]
Nouveau tarif des actes et formalités d’huissiers 2020
Les arrêtés fixant le tarif des professions réglementées du droit à compter du 1er mars 2020 (notaires, huissiers de [...]
L’exécution provisoire des décisions de justice
Article 514 du code de procédure civile - Exécution provisoire - Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3 [...]
Référé préventif et représentation obligatoire
Quelles sont les modalités de représentation pour une assignation en référé préventif aux fins de désignation d'un expert ? [...]
Expulsion et tentative préalable de conciliation, médiation, procédure participative
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Sort des meubles après une expulsion à compter du 1er janvier 2020
HUISSIER L’huissier de justice apprécie la valeur marchande lors de l'expulsion : si les biens en présentent [...]
BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
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Traitement des injonctions de payer du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
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Besoin d’un constat événementiel à Paris ?
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Chiffres de la profession d’Huissier de Justice 2019-2020
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INVENTAIRE DU PATRIMOINE D’UNE PERSONNE PROTEGEE / Curatelle ou Tutelle
Vous venez d'être nommé(e) tuteur, curateur, mandataire spécial ? Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder [...]
Les actes d’huissier de justice moins chers
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LA LOI DE PROGRAMMATION JUSTICE 2018 – 2022
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La loi programmation de mars 2019 a supprimé l'audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n'ont [...]
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L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros
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L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le [...]