ACTUALITÉS DU BLOG
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis par huissier ?
L'article R112-2 du code des procédures civiles d'exécution énumère une liste de biens insaisissables dans le cadre d'une saisie [...]
Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Restitution du dépôt de garantie et obligation de fournir sa nouvelle adresse par le locataire : Informer son bailleur de [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]
Huissier – Histoire d’une profession en mouvement
Quelles sont les origines de la profession d'huissier de justice ? Sergents royaux, huissier "audiencier", "à cheval", [...]
Dégat des eaux constat huissier paris SCPLD
Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation [...]
Affichage d’un permis de construire
Pour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous [...]
Loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) contient notamment deux dispositions : [...]
Recouvrement FINFROG
Notre Étude assure le recouvrement des sommes dont vous restez redevable pour le crédit rapide de FinFrog Pour [...]
Protégé : Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
Cet article est protégé par un mot de passe. Pour le lire, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot [...]
Modalités d’affichage d’une autorisation d’urbanisme
Précisions sur la visibilité du panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire / Permis de démolir / Déclaration [...]
Nouveau titre exécutoire
Par Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée [...]
Sous locations-prohibées sur AirBnb
Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de PARIS condamne des locataires à rembourser à leur [...]
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 [...]
Inscription des débutan.t.e.s dans les conservatoires d’arrondissement de la Ville de Paris
La Ville de PARIS organise un tirage au sort pour l'inscription des débutant.e.s dans les conservatoires d'arrondissement de la [...]
Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne [...]
Convocation par huissier à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement
Une convocation à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement est généralement adressée par lettre recommandée, remise en [...]
Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement
Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des [...]
Expulsion Crous par Huissier
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une demande d'expulsion formée par un CROUS Tribunal des Conflits [...]
Constat par prospection par huissier et par drone
Le constat d'Huissier de Justice par prospection, depuis la voie publique, est reconnu devant les juridictions. Mais quid du [...]
Backlinks et moteurs de recherche
Backlinks - Blackhat - Moteurs de recherche - Conccurence C'est en vain que la société condamnée a invoqué le [...]
Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit entre autre la création d'une juridiction nationale de [...]
Modèles de lettres pour régler son litige
L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre [...]
Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de [...]
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification
(Cass. com. 24 janv. 2018) La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'en vertu des articles R. 621-21 du [...]
Référé : l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite
Procédure d'expulsion Arrêt n° 1361 du 21 décembre 2017 (16-25.469) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301361 [...]
Tweets de l’étude
Une blockchain pour prouver l'authenticité d'une bouteille de vin !
Le vin traçable grâce à la blockchain | About Innovation
buff.ly
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie.
Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ? - SCPLD
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités léga...
scpld.fr
La loi Elan donne à l'article 201 une définition bien plus large du squatteur : il s'agit de "personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" #huissier
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d’expulsion ? SCPLD Huissiers à paris https://t.co/3WT6e84WLc
