Actualités 2018-11-07T10:42:53+00:00

ACTUALITÉS DU BLOG

Appelant : Signification par Huissier des conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées

mars 25th, 2019|0 Comments

L’appelant dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties [...]

Exécution d’une injonction de payer européenne

mars 20th, 2019|0 Comments

L'exécution d'une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, [...]

Appelant: Signification par Huissier de la déclaration d’appel à l’intimé

mars 15th, 2019|0 Comments

L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non [...]

Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité

mars 13th, 2019|0 Comments

Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial  peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une [...]

Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement

mars 13th, 2019|0 Comments

La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? [...]

Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS

mars 13th, 2019|0 Comments

Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 [...]

Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France

février 13th, 2019|0 Comments

Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par [...]

Mise en demeure par Huissier paris

janvier 29th, 2019|0 Comments

Adressez une mise en demeure ou une sommation par Huissier avant d'assigner votre adversaire SCPLD - Un ensemble [...]

Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur

janvier 22nd, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]

Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier

janvier 18th, 2019|0 Comments

Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et [...]

Vœux 2019 SCPLD

janvier 9th, 2019|0 Comments

“J’ai refait tous les calculs, notre idée est irréalisable, il ne nous reste plus qu’une chose à faire, la [...]

Travaux – Constat d’Huissier BTP

janvier 1st, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]

Trève des confiseurs – Huissiers

décembre 20th, 2018|0 Comments

Connaissez vous la trêve des confiseurs ? La trêve des confiseurs désigne la période de calme social et politique située entre Noël [...]

Saisie des rémunérations, salaires

décembre 17th, 2018|0 Comments

Le nouveau barème s'appliquant aux saisies des rémunérations vient d'être publié au JO du 16 décembre 2018 - Cliquez [...]

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées aux candidats à la location d’un appartement

décembre 10th, 2018|0 Comments

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à [...]

Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier

décembre 4th, 2018|0 Comments

Le saviez vous ? L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan [...]

VendomeTech 2018 – Huissier

novembre 30th, 2018|0 Comments

Une nouvelle édition de la Vendôme Tech s'est tenue  jeudi 29 novembre au Forum des images, Les Halles, Paris 1er. [...]

Loi ELAN et cautionnement huissier

novembre 29th, 2018|0 Comments

Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, publiée au JO le 24.11.18, viennent modifier le formalisme de l'acte de [...]

Loi ELAN – Commandement de quitter les lieux – exception au délai de deux mois et à la trêve hivernale

novembre 27th, 2018|0 Comments

Source CNHJ - https://www.huissier-justice.fr/ "La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et [...]

Commandement de payer les charges de copropriété – PARIS

novembre 27th, 2018|0 Comments

En cas d’impayé des charges de copropriété, le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant. [...]

Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais

novembre 21st, 2018|0 Comments

Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié [...]

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis par huissier ?

novembre 13th, 2018|0 Comments

L'article R112-2 du code des procédures civiles d'exécution énumère une liste de biens insaisissables dans le cadre d'une saisie [...]

Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?

novembre 12th, 2018|0 Comments

Restitution du dépôt de garantie et obligation de fournir sa nouvelle adresse par le locataire : Informer son bailleur de [...]

Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés

octobre 31st, 2018|0 Comments

Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]

Huissier – Histoire d’une profession en mouvement

octobre 30th, 2018|0 Comments

Quelles sont les origines de la profession d'huissier de justice ? Sergents royaux, huissier "audiencier", "à cheval", [...]

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