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LES SERVICES SCP LAUDE DESSARD
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
Malgré les dispositions sanitaires imposées, les Huissiers de Justice du réseau DELIVRACT répartis sur l’ensemble des Cours d’Appel métropolitaines et ultramarines assurent la continuité de la mission de service public dont ils ont [...]
Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire
Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]
Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France
* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention: Factures Impayées, Loyers Impayés, Signification de décision de justice, Saisir ou expulser votre débiteur [...]
ACTUALITÉS DU BLOG
Constat d’un contenu haineux sur Internet – Loi AVIA
La loi Avia définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2020 vise à lutter contre les contenus haineux sur Internet [...]
Retrait d’un dépôt d’acte d’huissier à l’Etude
Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00. Vous pouvez [...]
IMPORTANT : DEMENAGEMENT SCP LAUDE DESSARD
Les Bonnes nouvelles se succèdent avec le mois de mai et le début de reprise d'activité même partielle pour [...]
Le Gouvernement modifie l’ordonnance sur les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme
Les délais d'urbanisme, d'aménagement, de préemption et de construction reprendront au 24 mai : Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant [...]
Reprise d’activité du tribunal judiciaire de PARIS – Déconfinement
Modalités de la reprise au tribunal judiciaire de PARIS : 1°) ordonnance modificative du roulement du 11 mai au [...]
Comment délivrer congé par huissier en période d’urgence sanitaire ?
Délivrer un congé en cette période de confinement due au coronavirus ne doit pas se transformer en casse tête. [...]
Constat d’huissier de reprise d’activité à PARIS – Deconfinement Coronavirus Covid19 – ou la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous et du respect des gestes barrières
Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles [...]
Solde bancaire insaisissable 2020 – Saisie bancaire – Huissiers
A compter du 1 er avril 2020, le montant du solde bancaire insaisissable est modifié et passe de la [...]
LE POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE CIVILE / SITUATION D’URGENCE SANITAIRE
Extrait : "Aux termes des articles 528 et 612 du code de procédure civile, le délai de droit commun [...]
Signification d’huissiers COVID19
Notre service de signification quotidien est à nouveau opérationnel depuis le 12 mai 2020 Malgré les dispositions sanitaires [...]
SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE POUR LES PARTICULIERS
Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau DELIVRACT. Cliquez ici [...]
Covid19 – Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers ?
Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République [...]
Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions
Consultez les modalités de la reprise d'activité au tribunal judiciaire de PARIS Tableau récapitulatif de prorogation des [...]
Continuité d’activité SCPLD Covid 19
A la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Consultez les modalités de la reprise d'activité au tribunal judiciaire de PARIS Tableau récapitulatif de prorogation des délais [...]
Retrait d’une copie du dépôt d’acte d’huissier à l’Etude COVID 19 Coronavirus
Du fait des mesures prises à l'occasion du Coronavirus - Covid 19, nous vous invitons à prendre rendez vous [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]
Nouveau tarif des actes et formalités d’huissiers 2020
Les arrêtés fixant le tarif des professions réglementées du droit à compter du 1er mars 2020 (notaires, huissiers de [...]
L’exécution provisoire des décisions de justice
Article 514 du code de procédure civile - Exécution provisoire - Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3 [...]
Référé préventif et représentation obligatoire
Quelles sont les modalités de représentation pour une assignation en référé préventif aux fins de désignation d'un expert ? [...]
Expulsion et tentative préalable de conciliation, médiation, procédure participative
Extrait de la foire aux questions du ministère de la justice concernant le décret n° 2019-1333 du 11 décembre [...]
Sort des meubles après une expulsion à compter du 1er janvier 2020
HUISSIER L’huissier de justice apprécie la valeur marchande lors de l'expulsion : si les biens en présentent [...]
Constat d’huissier VEFA (vente et état futur d’achèvement) – Paris et Île de France
Vous pouvez faire intervenir votre Huissier de Justice en cas de malfaçons, retard ou abandon de chantier. Par le [...]
BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié, au Conseil européen, son intention de se retirer de l’Union européenne [...]
Traitement des injonctions de payer du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
Jusqu’à la dématérialisation de la procédure d’injonction de payer prévue au plus tard le 1er janvier 2021, le contentieux [...]