ACTUALITÉS DU BLOG
Appelant : Signification par Huissier des conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées
L’appelant dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties [...]
Exécution d’une injonction de payer européenne
L'exécution d'une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, [...]
Appelant: Signification par Huissier de la déclaration d’appel à l’intimé
L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non [...]
Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité
Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une [...]
Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement
La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? [...]
Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS
Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 [...]
Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France
Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par [...]
Mise en demeure par Huissier paris
Adressez une mise en demeure ou une sommation par Huissier avant d'assigner votre adversaire SCPLD - Un ensemble [...]
Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]
Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier
Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et [...]
Vœux 2019 SCPLD
“J’ai refait tous les calculs, notre idée est irréalisable, il ne nous reste plus qu’une chose à faire, la [...]
Travaux – Constat d’Huissier BTP
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]
Trève des confiseurs – Huissiers
Connaissez vous la trêve des confiseurs ? La trêve des confiseurs désigne la période de calme social et politique située entre Noël [...]
Saisie des rémunérations, salaires
Le nouveau barème s'appliquant aux saisies des rémunérations vient d'être publié au JO du 16 décembre 2018 - Cliquez [...]
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées aux candidats à la location d’un appartement
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à [...]
Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier
Le saviez vous ? L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan [...]
VendomeTech 2018 – Huissier
Une nouvelle édition de la Vendôme Tech s'est tenue jeudi 29 novembre au Forum des images, Les Halles, Paris 1er. [...]
Loi ELAN et cautionnement huissier
Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, publiée au JO le 24.11.18, viennent modifier le formalisme de l'acte de [...]
Loi ELAN – Commandement de quitter les lieux – exception au délai de deux mois et à la trêve hivernale
Source CNHJ - https://www.huissier-justice.fr/ "La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et [...]
Commandement de payer les charges de copropriété – PARIS
En cas d’impayé des charges de copropriété, le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant. [...]
Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais
Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié [...]
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis par huissier ?
L'article R112-2 du code des procédures civiles d'exécution énumère une liste de biens insaisissables dans le cadre d'une saisie [...]
Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Restitution du dépôt de garantie et obligation de fournir sa nouvelle adresse par le locataire : Informer son bailleur de [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]
Huissier – Histoire d’une profession en mouvement
Quelles sont les origines de la profession d'huissier de justice ? Sergents royaux, huissier "audiencier", "à cheval", [...]
Tweets de l’étude
#Blockchain et métiers du droit : la fin des tiers de confiance ?
#Décisions de #justice : ne pas confondre #openData et #accès à une #copie
Un arrêt de la CA Douai du 21 janvier 2019 vient une nouvelle fois rappeler la distinction entre open data et accès aux décisions de justice.
Si la blockchain est reconnue à titre probatoire, il reste le problème de la qualité de la donnée entrée dans celle ci "garbage in garbage out" #huissier https://t.co/umTEfk4JKH
Le Smart Contract sécurisé par Huissier - SCPLD
L'huissier, tiers de confiance numérique dans la blockchain : Le Smart Contract sécurisé par Huissier, de l’importance de l’entrée des do...
scpld.fr
Entrée en vigueur aujourd'hui en Italie la loi n°12/19 du 11 janvier confirme dans son article 8-ter, 3° les effets juridiques et la recevabilité de l'"horodatage électronique blockchain" comme preuve en justice.
Un appel d'offre public réservé aux offices à créer... C'est pas discriminatoire ? Il n'y a pas rupture d'égalité ? Ou est l'égalité des chances économiques prônée par la loi ? Ou est la concurrence ? #huissier #loimacron
