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ACTUALITÉS DU BLOG
Sort des meubles après une expulsion à compter du 1er janvier 2020
HUISSIER L’huissier de justice apprécie la valeur marchande lors de l'expulsion : si les biens en présentent [...]
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers Le réseau delivract, c'est 130 Huissiers de Justice et 400 collaborateurs répartis au [...]
La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes
Connaissez vous "LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT" ? "L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du [...]
Chiffres de la profession d’Huissier de Justice 2019-2020
L'autorité de la concurrence a rendu un avis (consulter ici l'avis du 2 décembre 2019 Numéro 19-A-16 du 02 décembre [...]
INVENTAIRE DU PATRIMOINE D’UNE PERSONNE PROTEGEE / Curatelle ou Tutelle
Vous venez d'être nommé(e) tuteur, curateur, mandataire spécial ? Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder [...]
Les actes d’huissier de justice moins chers
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l'assemblée générale a [...]
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre [...]
LA LOI DE PROGRAMMATION JUSTICE 2018 – 2022
Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ? Dans un article paru [...]
Force probante d’un état des lieux d’huissier non contradictoire
Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l'état [...]
Le sort des meubles laissés sur place suite à une expulsion confié à l’huissier de justice à partir de 2020
La loi programmation de mars 2019 a supprimé l'audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n'ont [...]
Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)
Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve [...]
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros
Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les règles [...]
Remise des clés durant une procédure d’expulsion
La remise volontaire des clés à l’huissier de justice après une décision de justice exécutoire ordonnant une expulsion ne [...]
Saisie d’une licence de taxi par Huissier à PARIS
L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le [...]
Communication électronique en matière civile à compter du 1er septembre 2019
Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret [...]
Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. [...]
Prescription et nullité de l’acte de signification
Com. 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-16.859 Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte [...]
Une notification EXPLOC – CCAPEX par avocat est irrégulière
Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion [...]
Saisie d’une License IV, d’une License de Taxi, d’un nom de domaine
L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence IV, d'une licence de taxi, ou encore d'un nom [...]
Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers
Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile [...]
Inventaire fiscal / successoral par Huissier
Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un [...]
Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil
Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de [...]
Date d’une signification / notification par Huissier à l’étranger
Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière [...]
Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes 2019
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne [...]
Tweets de l’étude
Le métier d’huissier consiste en grande partie à accomplir des exploits.
https://t.co/ZtLfEdlnCk #WPLSV
Sort des meubles après une expulsion à compter du 1er janvier 2020
Sort des meubles après une expulsion à compter du 1er janvier 2020 - SCPLD
Sort des meubles suite à une expulsion : l'huissier apprécie la valeur des biens, le débiteur peut contester sous un mois et dispose de deux m...
scpld.fr
Que votre année soit enchantée !
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal https://t.co/fEhOnNIqHh