Procédure d’appel

Accueil » Procédure d'appel

Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée

2020-12-04T09:34:23+01:002 décembre 2020|homepage, Procédure d'appel|0 commentaire

Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !

Titre

Aller en haut