Citations Pénales: le délai minimal de comparution porté de 10 à 15 jours

l’article 9 de la Loi n°2026-651 du 23 Juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modifie l’article 552 du Code de Procédure pénale pour porter de 10 à 15 jours le délai minimal entre la délivrance de la citation et la comparution devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police.
Cette modification de l’article 552 du Code de Procédure pénale est entrée en vigueur le 23 Octobre 2026 (article 12, V, de la loi). Les majorations de délai liées à l’éloignement géographique prévues par l’article 552 demeurent applicables.