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Il existe plusieurs moyens pour prouver un acte d’adultère commis par l’un des époux. Parmi ces moyens, il y en a un qui fut pendant un temps longtemps pratiqué, et qui l’est dorénavant beaucoup moins : le constat d’adultère.

Dans cette perspective, le constat d’adultère dressé par huissier de justice constitue un mode de preuve redoutable dans l’établissement de la faute du conjoint, qui est allé à l’encontre de son devoir de fidélité (article 212 du Code civil). L’époux trompé pourra alors s’appuyer sur cette infidélité pour demander le divorce pour faute.

NB : Il faut rappeler, à cet égard que l’adultère reste une cause de divorce pour faute, mais l’époque où il constituait une cause péremptoire de divorce est révolu. Aujourd’hui, l’adultère est dépénalisé et l’époux qui entretient une relation adultérine encourt seulement des dommages-intérêts.

Il est largement admis une dimension morale et affective à l’adultère, qui n’est donc pas uniquement caractérisé en présence d’un rapport charnel entre le conjoint et un tiers.

Ainsi, le fait de s’inscrire à des annonces matrimoniales, à des sites de rencontres (ex : meetic, AdopteUnMec etc.), à des applications (ex : Tinder, Happn, Once, Badoo etc.) ou encore le fait d’entretenir une relation aussi platonique puisse t’elle être, sont autant d’exemples qui sont susceptibles d’être qualifiés d’adultère par les juges.

En effet, l’infidélité virtuelle peut dans certains cas constituer une violation du devoir de fidélité et être retenue, par le juge, comme une faute motivant le divorce.

En revanche, le juge appréciera au cas par cas, les éléments de preuve rapportés par l’époux trompé et surtout les moyens mis en oeuvre qui lui ont permis de les recueillir. Dans cette perspective, le moyen utilisé ne doit pas être illicite, ce qui est le cas lorsque la preuve est obtenue par fraude, menace ou violence (article 259-1 du Code civil).

Il est impératif que l’époux trompé connaisse le lieu et l’heure exacts où les amants vont se rencontrer (ce qui se révèle assez compliqué en pratique) afin d’en aviser son avocat, lequel saisira le juge des requêtes. Celui-ci autorisera alors l’agent d’exécution à dresser le constat.

L’huissier de justice doit alors se rendre au lieu du rendez-vous, où il exposera précisément l’état des lieux (état de la chambre, repas aux chandelles etc.). C’est surtout l’ambiance régnante dans les lieux ainsi que les éléments autour qui seront pris en compte par le professionnel du droit.

Une fois le constat d’adultère établi, l’époux trompé pourra demander le divorce pour faute en s’appuyant valablement sur ledit constat, dont le poids est incontestable.

A noter, que l’huissier de justice ne pourra pas dresser un tel constat hors horaires légales (article 664 du Code de procédure civile), à moins que le juge l’y autorise expressément.

SD

Les services SCP LAUDE DESSARD – Huissiers à PARIS

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

janvier 28th, 2020|6 Comments

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