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Synthèse Principe Application Le délai de recours (2 mois) débute le 04 mars 2020 (Affichage du permis le 4 mars 2020) Suspension du délai de recours pendant la période allant du 12 mars au 23 mai 2020 qui recommencera à courir le 24 mai 2020, amputé du temps écoulé avant le 12 mars 2020 24 […]
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Modalités de la reprise au tribunal judiciaire de PARIS : 1°) ordonnance modificative du roulement du 11 mai au 1er juin 2020 inclus : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Ordonnance%20TJ%20Paris%2007052020.pdf 2°) une fiche d’information relative au pôle social (procédures orales/contentieux médical) : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Reprise%20p%C3%B4le%20social%20proc%C3%A9dures%20orales.pdf 3°) une fiche d’information relative à deux Maisons de justice et du droit : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Reprise%20MJD%2011-05-2020.pdf 4°) les tableaux des renvois […]
Lire la suiteDélivrer un congé en cette période de confinement due au coronavirus ne doit pas se transformer en casse tête. Quelle date indiquer ? Quand signifier ? Consultez la circulaire de la DACS sur les Conséquences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière de baux d’habitation lors de la délivrance d’un congé par le […]
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Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous transmettra, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne. […]
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Extrait : « Aux termes des articles 528 et 612 du code de procédure civile, le délai de droit commun pour former un pourvoi en cassation -en matière civile- est de deux mois à compter, en principe, de la notification de la décision attaquée. Les ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020, qui adaptent les règles […]
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Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau DELIVRACT. Cliquez ici pour en savoir plus LANCEMENT DE LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE PAR HUISSIER POUR LES PARTICULIERS OU COMMENT FAIRE DÉLIVRER LES ACTES D’HUISSIERS DE JUSTICE PENDANT LA PHASE DE CONFINEMENT Source CNCJ Pendant la phase de confinement, les […]
Lire la suiteLe locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République ? Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des logements ne sont pas concernés ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) : « Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par […]
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