LE POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE CIVILE / SITUATION D’URGENCE SANITAIRE

Extrait :

“Aux termes des articles 528 et 612 du code de procédure civile, le délai de droit commun pour former un pourvoi en cassation -en matière civile- est de deux mois à compter, en principe, de la notification de la décision attaquée.

Les ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020, qui adaptent les règles de procédure pendant la période d’urgence sanitaire, ne prévoient pas de disposition spécifique à la Cour de cassation. Les dispositions générales relatives à la prorogation des délais prévues par l’ordonnance n° 2020-306 en son Titre
Ier lui sont donc applicables.

Ainsi, tout pourvoi qui aurait dû être formé entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020, sera réputé avoir été formé à temps s’il l’a été dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la
fin de cette période, le délai légalement imparti pour former un tel pourvoi, dans la limite de deux mois (article 2 de l’ordonnance n°2020-306).

De même, le délai de dépôt des actes de procédure, tels notamment les mémoires ampliatifs et mémoires en défense, expirant dans les conditions visées ci-dessus, est prorogé selon les mêmes modalités”.

Pour plus de précisions, consultez le site de la Cour de cassation à l’adresse suivante :

https://www.courdecassation.fr/IMG/FicheCovid19-Mati%C3%A8reCivile.pdf

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