Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République ?
Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des logements ne sont pas concernés ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) :
« Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par le Président de la République le 16 mars ne concerne que les petites entreprises en difficulté »
Pour plus de précisions, cliquez ici
Covid19 – Coronavirus
SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE POUR LES PARTICULIERS
LANCEMENT DE LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE PAR HUISSIER POUR LES PARTICULIERS OU COMMENT FAIRE DÉLIVRER LES ACTES D'HUISSIERS DE JUSTICE PENDANT LA PHASE DE CONFINEMENT Source CNCJ Pendant la phase de confinement, les huissiers de [...]
Covid19 – Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers ?
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Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions
Lancement de la signification électronique pour les particuliers ou comment faire délivrer où comment faire délivrer les actes d’huissiers de justice pendant la phase de confinement Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative [...]
Continuité d’activité SCPLD Covid 19
A la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du virus et mettre en sécurité chacun et chacune, nous vous informons de mesures exceptionnelles. La [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions Cliquez ici Lancement de la signification électronique pour les particuliers ou comment faire délivrer où comment faire délivrer les actes d'huissiers [...]
Retrait d’un dépôt d’acte d’huissier à l’Etude COVID 19 Coronavirus
Du fait des mesures prises à l'occasion du Coronavirus - Covid 19, nous vous invitons à prendre rendez vous sur notre plateforme en cliquant ici ou nous contacter au 01-42-72-74-76 pour vous préciser les [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2019 - 2020 débute pour les locaux a usage d'habitation le 1er novembre 2019 et [...]