Covid19 – Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers ?

Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République ?

Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des logements ne sont pas concernés ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) :

« Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par le Président de la République le 16 mars ne concerne que les petites entreprises en difficulté »

Pour plus de précisions, cliquez ici

 

Covid19 – Coronavirus

SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE POUR LES PARTICULIERS

mars 31st, 2020|0 Comments

LANCEMENT DE LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE PAR HUISSIER POUR LES PARTICULIERS OU COMMENT FAIRE DÉLIVRER LES ACTES D'HUISSIERS DE JUSTICE PENDANT LA PHASE DE CONFINEMENT Source CNCJ Pendant la phase de confinement, les huissiers de [...]

Covid19 – Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers ?

mars 24th, 2020|0 Comments

Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République ? Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des [...]

Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions

mars 18th, 2020|0 Comments

Lancement de la signification électronique pour les particuliers ou comment faire délivrer où comment faire délivrer les actes d’huissiers de justice pendant la phase de confinement Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative [...]

Continuité d’activité SCPLD Covid 19

mars 17th, 2020|0 Comments

A la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du virus et mettre en sécurité chacun et chacune, nous vous informons de mesures exceptionnelles. La [...]

Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers

mars 16th, 2020|0 Comments

Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions Cliquez ici Lancement de la signification électronique pour les particuliers ou comment faire délivrer où comment faire délivrer les actes d'huissiers [...]

Retrait d’un dépôt d’acte d’huissier à l’Etude COVID 19 Coronavirus

mars 16th, 2020|0 Comments

Du fait des mesures prises à l'occasion du Coronavirus - Covid 19, nous vous invitons à prendre rendez vous sur notre plateforme en cliquant ici ou nous contacter au 01-42-72-74-76 pour vous préciser les [...]

Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés

mars 13th, 2020|0 Comments

Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2019 - 2020 débute pour les locaux a usage d'habitation le 1er novembre 2019 et [...]

Par | 2020-03-25T08:34:12+00:00 mars 24th, 2020|Covid 19 - Conoravirus, homepage|0 commentaire