Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République ?

Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des logements ne sont pas concernés ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) :

« Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par le Président de la République le 16 mars ne concerne que les petites entreprises en difficulté »

Pour plus de précisions, cliquez ici

 

Covid19 – Coronavirus

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Le Gouvernement modifie l’ordonnance sur les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme

7 mai 2020|Commentaires fermés sur Le Gouvernement modifie l’ordonnance sur les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme

Synthèse Principe Application Le délai de recours (2 mois) débute le 04 mars 2020 (Affichage du permis le 4 mars 2020) Suspension du délai de recours pendant la période allant du 12 mars au [...]

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Reprise d’activité du tribunal judiciaire de PARIS – Déconfinement

30 avril 2020|0 commentaire

Modalités de la reprise au tribunal judiciaire de PARIS : 1°) ordonnance modificative du roulement du 11 mai au 1er juin 2020 inclus : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Ordonnance%20TJ%20Paris%2007052020.pdf 2°) une fiche d'information relative au pôle social (procédures orales/contentieux [...]

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Constat d’huissier de reprise d’activité à PARIS – Deconfinement Coronavirus Covid19 – ou la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous et du respect des gestes barrières et de la distanciation sociale

17 avril 2020|0 commentaire

Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous [...]

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SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE POUR LES PARTICULIERS

31 mars 2020|1 Comment

Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau  DELIVRACT. Cliquez ici pour en savoir plus LANCEMENT DE LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE PAR HUISSIER POUR LES PARTICULIERS [...]

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Continuité d’activité SCPLD Covid 19

17 mars 2020|0 commentaire

A la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du virus et mettre en sécurité chacun et chacune, nous vous informons de mesures exceptionnelles. La [...]