LAUDE DESSARD 0142727674
  • ACTUALITÉS
  • CONSTATS
  • COUR DE CASSATION
  • DÉMARCHES
    • Factures impayées
    • Loyers impayés
    • Charges de copropriété impayées
    • Signification de décision
    • Mise en demeure par Huissier
    • Saisie immobilière
    • Saisie et expulsion
    • Constat affichage administratif
    • Rupture d’un PACS en ligne
  • SCPLD Logo SCPLD Logo SCPLD Logo
  • TARIFS
  • WEBTV
  • CONTACT
  • Voir l'image agrandie

Covid19 – Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers ?

Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République ?

Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des logements ne sont pas concernés ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) :

« Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par le Président de la République le 16 mars ne concerne que les petites entreprises en difficulté »

Pour plus de précisions, cliquez ici

Paris Habitat se mobilise pour venir en aide aux entreprises parisiennes confrontées à la crise liée à l’épidémie de Covid-19

 

Covid19 – Coronavirus

admin 2021-01-08T10:29:37+00:00

Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires

admin 2021-01-08T10:29:37+00:00 janvier 7th, 2021|0 Comments

Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant [...]

admin 2021-01-08T10:18:56+00:00

Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague

admin 2021-01-08T10:18:56+00:00 novembre 6th, 2020|0 Comments

Source CNCJ 17 novembre 2020 La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire  a été publiée au Journal [...]

admin 2020-11-06T15:36:36+00:00

Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers

admin 2020-11-06T15:36:36+00:00 novembre 6th, 2020|0 Comments

Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague :  Toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l'activité est [...]

admin 2020-11-09T09:49:16+00:00

Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés

admin 2020-11-09T09:49:16+00:00 novembre 1st, 2020|0 Comments

Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2019 - 2020 débute pour les locaux a usage d'habitation le 1er novembre 2020 et [...]

admin 2020-07-16T11:43:45+00:00

L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19

admin 2020-07-16T11:43:45+00:00 juillet 16th, 2020|0 Comments

Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS - Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. 20/04516 du 10 juillet 2020 Communiqué sur le site tu tribunal : >> Lire le communiqué de [...]

admin 2020-06-16T09:22:02+00:00

Intérêts de retard / Majoration des intérêts / Urgence Sanitaire / Covid19

admin 2020-06-16T09:22:02+00:00 juin 16th, 2020|0 Comments

Le cours des intérêts de retard en cas de non-paiement a-t-il été suspendu du fait du confinement ? Quid de la majoration des intérêts ? L’aménagement des délais n’a pas suspendu les obligations de [...]

admin 2020-06-11T11:03:01+00:00

Saisie attribution, injonction de payer et état d’urgence sanitaire

admin 2020-06-11T11:03:01+00:00 juin 11th, 2020|0 Comments

L'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire, publiée au JO n°0136 du 4 juin 2020, a apporté des aménagements sur la [...]

admin 2021-01-08T10:10:34+00:00

Retrait d’une copie du dépôt d’acte d’huissier à l’Etude COVID 19 Coronavirus

admin 2021-01-08T10:10:34+00:00 juin 1st, 2020|0 Comments

Du fait des mesures prises à l'occasion du Coronavirus - Covid 19, nous vous invitons à prendre rendez vous sur notre plateforme en cliquant ici ou à  utiliser notre solution de retrait de pli en [...]

admin 2020-12-04T09:37:46+00:00

Le Gouvernement modifie l’ordonnance sur les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme

admin 2020-12-04T09:37:46+00:00 mai 7th, 2020|Commentaires fermés sur Le Gouvernement modifie l’ordonnance sur les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme

Synthèse Principe Application Le délai de recours (2 mois) débute le 04 mars 2020 (Affichage du permis le 4 mars 2020) Suspension du délai de recours pendant la période allant du 12 mars au [...]

admin 2020-12-04T09:37:43+00:00

Reprise d’activité du tribunal judiciaire de PARIS – Déconfinement

admin 2020-12-04T09:37:43+00:00 avril 30th, 2020|0 Comments

Modalités de la reprise au tribunal judiciaire de PARIS : 1°) ordonnance modificative du roulement du 11 mai au 1er juin 2020 inclus : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Ordonnance%20TJ%20Paris%2007052020.pdf 2°) une fiche d'information relative au pôle social (procédures orales/contentieux [...]

admin 2020-07-16T11:06:17+00:00

Comment délivrer congé par huissier en période d’urgence sanitaire ?

admin 2020-07-16T11:06:17+00:00 avril 27th, 2020|0 Comments

Délivrer un congé en cette période de confinement due au coronavirus ne doit pas se transformer en casse tête. Quelle date indiquer ? Quand signifier ? Consultez la circulaire de la DACS sur les [...]

admin 2021-01-08T09:44:13+00:00

Constat d’huissier de reprise d’activité à PARIS – Deconfinement Coronavirus Covid19 – ou la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous et du respect des gestes barrières et de la distanciation sociale

admin 2021-01-08T09:44:13+00:00 avril 17th, 2020|0 Comments

Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous [...]

admin 2020-04-11T13:01:04+00:00

LE POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE CIVILE / SITUATION D’URGENCE SANITAIRE

admin 2020-04-11T13:01:04+00:00 avril 11th, 2020|0 Comments

Extrait : "Aux termes des articles 528 et 612 du code de procédure civile, le délai de droit commun pour former un pourvoi en cassation -en matière civile- est de deux mois à compter, en [...]

admin 2020-04-16T16:08:24+00:00

SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE POUR LES PARTICULIERS

admin 2020-04-16T16:08:24+00:00 mars 31st, 2020|3 Comments

Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau  DELIVRACT. Cliquez ici pour en savoir plus LANCEMENT DE LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE PAR HUISSIER POUR LES PARTICULIERS [...]

admin 2021-01-08T09:51:00+00:00

Covid19 – Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers ?

admin 2021-01-08T09:51:00+00:00 mars 24th, 2020|1 Comment

Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République ? Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des [...]

admin 2020-11-12T16:19:45+00:00

Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions

admin 2020-11-12T16:19:45+00:00 mars 18th, 2020|1 Comment

ATTENTION : la présente page concerne les délais durant le premier confinement Consultez les modalités de la reprise d'activité au tribunal judiciaire de PARIS Tableau récapitulatif de prorogation des délais au [...]

admin 2020-06-16T09:18:14+00:00

Continuité d’activité SCPLD Covid 19

admin 2020-06-16T09:18:14+00:00 mars 17th, 2020|0 Comments

A la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du virus et mettre en sécurité chacun et chacune, nous vous informons de mesures exceptionnelles. La [...]

Par admin| 2021-01-08T09:51:00+00:00 mars 24th, 2020|Covid 19 - Conoravirus|1 Comment

Articles récents

  • Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
  • BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
  • Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
  • Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
  • Procédure dématérialisée pour les petits litiges
  • Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
  • Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement
  • Procès verbal de constat par huissier d’une base de données
  • Signification à une société dissoute ou radiée
  • QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

Méta

  • Connexion
  • Flux RSS des articles
  • RSS des commentaires
  • Site de WordPress-FR

Sur la blockchain…

  • LA BLOCKCHAIN POUR TOUS OU TOUT SAVOIR SUR LE DROIT DE LA BLOCKCHAIN

  • Education

  • Publicité et Communication

  • Concept et Innovation

  • Photographie et Image

  • Musique et Son

  • Audiovisuel

  • Ecriture

  • Mode : Textile, Maroquinerie, Accessoires

  • Cuisine

  • Science

  • Architecture

  • Artisanat

  • Industrie

© | Tout droits réservés | SCPLD Huissiers de Justice Associés | Numéro SIRET 39056380700036 | Mentions légales | CGU et confidentialité | Modalités d'accompagnement des personnes a mobilité réduite et ERP pour la venue à l'Etude | Important : Le 12 mai 2020 nous avons déménagé au 147 rue Saint Martin (3ème arrondissement de paris) pour reprendre notre mode d’exercice précédent après un passage 65 rue de l’amiral Roussin (15ème arrondissement de paris) |
TwitterLinkedinYouTube
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conservés à des fins statistiques, permettant une meilleure gestion du trafic et l'amélioration de l'expérience utilisateur sur notre site.J'accepteJe refuse