Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République ?

Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des logements ne sont pas concernés ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) :

« Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par le Président de la République le 16 mars ne concerne que les petites entreprises en difficulté »

 

Covid19 – Coronavirus

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Loyers – Etat d’urgence –

7 janvier 2021|0 commentaire

Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant [...]

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Reprise d’activité du tribunal judiciaire de PARIS – Déconfinement

30 avril 2020|0 commentaire

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Deconfinement

17 avril 2020|0 commentaire

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31 mars 2020|0 commentaire

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Continuité d’activité SCPLD Covid 19

17 mars 2020|0 commentaire

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