Exemples de tarifs de base pour la signification d’une décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt)
– Paris – Île de France –
41,14 €
à partir de
Pour une créance inférieure à 128 euros
56,58 €
à partir de
Pour une créance entre 128 et 1280 euros
87,47 €
à partir de
Pour une créance supérieure à 1280 euros
Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.
Le tarif des frais d’huissier de justice pour une signification d’une décision de justice varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :
- vous reporter à l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementés des huissiers de justice.
- effectuer une demande de devis par téléphone au 01-42-72-14-56.
- remplir le formulaire de demande de devis en ligne en cliquant ici.
- consulter notre rubrique tarif mentionnant les prestations faisant l’objet d’une facturation complémentaire (gestion et retour de l’acte 30 euros HT, gestion rédaction et retour de l’acte 30 euros HT…).
Les villes suivantes sont couvertes :
- Essonne : Massy Palaiseau, Limours.
- Seine Saint Denis : Aubervilliers 93300 – Bagnolet 93170 – Bobigny 93000 -Bondy 93140 – Pantin 93500 – Les Lilas 93560 – Le Pré Saint Gervais 93310 – Montreuil 93100 – Noisy le Sec 93130 – Romainville 93230 – Rosny sous bois 93110 – Saint Denis/Plaine Saint Denis 93200 – Saint Ouen 93400
- Val de Marne : Alfortville 94140 – Charenton 94018 – Créteil 94000 – Fontenay sous bois 94033 – Maisons Alfort 94700 – Nogent sur Marne 94052 – Saint Mandé 94160 – Saint Maurice 94410 – Vincennes 94300 –
- Paris (Paris 75001 – Paris 75002 – Paris 75003 – Paris 75004 -Paris 75005 – Paris 75006 – Paris 75007 – Paris 75008 – Paris 75009 – Paris 75010 – Paris 75011 – Paris 75012 – Paris 75013 – Paris 75014 – Paris 75015 – Paris 75016 – Paris 75016 – Paris 75017 – Paris 75018 – Paris 75018 – Paris 75019 – Paris 75020).
Blog tarifs huissier de justice Paris
-
Actualités Laude Dessard Huissiers de justice Paris | homepage | Profession Huissier | Tarif / Coût Huissier
Réforme du SCT / Publication du second arrêté : de 7,67 € à 9,40 €
Frais de transport pour les actes de commissaires de justice – Le montant du SCT à faire figurer sur les actes passe à 9,40 € – Depuis le 1er juin, […]
Lire la suite -
Calculez votre créance en ligne avec le taux d’intérêt légal 2024
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice à exécuter. Les intérêts légaux sont […]
Lire la suite -
A partir de quelle somme un huissier intervient ?
Un huissier de justice, devenu depuis le 1er juillet 2022 commissaire de justice, peut intervenir quelque soit la somme due. Le coût de son intervention devra cependant être raisonnable compte […]
Lire la suite -
Nouveau tarif des actes et formalités d’huissiers 2020
Les arrêtés fixant le tarif des professions réglementées du droit à compter du 1er mars 2020 (notaires, huissiers de justice, commissaire priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires) […]
Lire la suite -
Les actes d’huissier de justice moins chers
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l’assemblée générale a ainsi adopté il y a quelques jours un amendement visant à supprimer […]
Lire la suite -
Tarif Prix d’un congés par huissier à PARIS
Le bail d’un bien immobilier peut prendre fin par la remise d’un congé, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un commerce ou d’un bail professionnel. Cette remise peut prendre, selon la […]
Lire la suite





