Calculez votre créance en ligne avec le taux d’intérêt légal 2024

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice à exécuter.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans le délai de deux mois qui suivent la date d’application du jugement.

Lorsque la somme due n’est pas payée dans le délai de deux mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.

Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2024

Le taux d’intérêt légal en vigueur au premier semestre 2024 est été fixé par un arrêté publié au Journal Officiel du 24 décembre 2023. Les taux applicables sur cette période (du 1er janvier au 30 juin 2024) s’élèvent à :

• Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 8,01%
• Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 5,07%

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2023

Les taux d’intérêt légaux applicables au deuxième semestre 2023 sont fixés dans un arrêté publié au Journal Officiel du 30 juin 2023. Ils s’établissaient ainsi entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 :

• Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 6,82%
• Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 4,22%

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Depuis l’année 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points.