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Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice à exécuter.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans le délai de deux mois qui suivent la date d’application du jugement.

Lorsque la somme due n’est pas payée dans le délai de deux mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.

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Depuis l’année 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points.