DEMANDE DE DEVIS

Dépôt d’une demande de devis en ligne – PARIS ET ÎLE DE FRANCE –

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    Le tarif des Huissiers de Justice, à PARIS ou sur toute la France, ne peut faire l’objet de mauvaises surprises. Celui-ci est soit réglementé, soit librement négocié entre l’Etude et son client.

    Notre tarif est pour l’essentiel réglementé, c’est à dire fixé par l’Etat pour l’ensemble du territoire. L’Huissier de Justice n’a pas la possibilité de facturer plus que ce que la loi prévoit et ne peut non plus facturer moins sous peine de sanctions.

    La partie de l’activité de l’Huissier de Justice ne relevant pas de son monopole est soumise à une tarif négocié avec le client.

    Liste des actes tarifés par l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des Huissiers de Justice (cliquez ici pour consulter l’Arrêté) :

    Assignation
    Signification de décision de justice
    Signification des autres titres exécutoires
    Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer
    Dénonciation de saisie-attribution
    Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
    Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur
    Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
    Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
    Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
    Signification de la date de vente au débiteur
    Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
    Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, prévue à l’article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution
    Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente
    Signification à la société du cahier des charges
    Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières
    Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution
    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
    Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
    Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
    Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers
    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
    Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
    Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
    Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
    Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
    Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
    Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement
    Signification pour purge aux créanciers inscrits
    Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce
    Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce
    Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
    Signification de mémoire
    Procès-verbal d’offres réelles
    Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers
    Signification d’une proposition de redressement
    Injonction de communiquer et commandement de payer
    Commandement de payer précédant la saisie-vente
    Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
    Commandement de payer les loyers et les charges
    Commandement de payer les charges de copropriété
    Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
    Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
    Protêt
    Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution

    Acte de saisie-attribution
    Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
    Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
    Acte de saisie-vente transformée en carence
    Acte d’opposition-jonction
    Acte de saisie de récoltes sur pied
    Acte de déclaration à la préfecture
    Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières
    Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
    Acte de saisie conservatoire de créances
    Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières
    Signification à la société du nantissement des parts sociales
    Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
    Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
    Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
    Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
    Acte d’appréhension, prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution
    Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule
    Acte de saisie de navire ou aéronef
    Acte de saisie-contrefaçon
    Commandement de payer valant saisie immobilière
    Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
    Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux
    Saisie des fruits
    Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété
    Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
    Opposition à partage (entre les mains d’un notaire)
    Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
    Signification au débiteur de la créance donnée en gage

    Sommation de faire ou de ne pas faire
    Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction
    Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
    Sommation au tiers de remettre le bien
    Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
    Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort
    Commandement de quitter les lieux
    Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
    Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation
    Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
    Sommation de prendre communication du cahier des charges
    Sommation de prendre parti
    Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement
    Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation
    Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
    Sommation de prendre communication du cahier des charges
    Sommation de prendre parti
    Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente
    Acte de vérification et d’enlèvement
    Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
    Procès-verbal d’apposition d’avis
    Procès-verbal d’inventaire
    Acte de vérification et d’enlèvement
    Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
    Procès-verbal d’inventaire
    Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès
    Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice
    Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur
    Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse
    Mainlevée quittance au tiers saisi
    Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction
    Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
    Procès-verbal de consignation (offres réelles)
    Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux
    Procès-verbal de consignation (expulsion)
    Procès-verbal de destruction
    Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
    Congés et offres de renouvellement de bail rural
    Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
    Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
    Congés et offres de renouvellement de bail rural
    Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux
    Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil.
    Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
    Opposition à mariage
    Signification en provenance d’un autre Etat
    Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger
    Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières
    Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
    Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l’article 1304 du code de procédure civile
    Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés
    Acte d’inventaire lors de la levée des scellés
    Procès-verbal de levée des scellés
    Etat descriptif
    Etat descriptif avec diligences particulières
    Procès-verbal de déplacement des scellés
    Procès-verbal de description des lieux
    Opposition à mariage
    Signification 503 cpc-rappel de l’art. 797 cpcl
    Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
    Signification d’une ordonnance de taxe
    Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)
    Mise en demeure de régulariser la vente
    Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
    Signification du cahier des charges
    mise en demeure de régulariser la vente
    commandement de payer avant exécution forcée immobilière
    requête en inscription hypothèque judiciaire
    requête en vente forcée immobilière
    requête en adhésion vente forcée immobilière
    requête en administration forcée immobilière
    Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924
    Signification d’un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924
    Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924
    Convocation art. 225 loi du 1/06/1924
    Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
    Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
    Requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée
    Requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire
    Requête aux fins de recherche des informations.
    Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles
    Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
    Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal
    Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
    Etablissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
    Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
    Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution
    Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience, prévue à l’article R. 151-3 du code des procédures civiles d’exécution
    Réquisition du concours de la force publique au préfet
    Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
    Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente
    Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre
    Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
    Information des lieux, jour et heure de la vente
    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien
    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
    Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers
    Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension
    Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
    Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication
    Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
    Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule
    Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
    Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation
    Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
    Notification à la société d’une copie du cahier des charges
    Notification au représentant de l’Etat de l’assignation aux fins de constat de la résiliation
    Information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux
    Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
    Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
    Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur.
    Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
    Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
    Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
    Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
    Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
    Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire
    Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
    Mention en marge au bureau des hypothèques
    Levée d’extraits de la matrice cadastrale
    Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques
    Levée d’états au greffe du tribunal de commerce
    Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules
    Réquisitions d’état civil
    Appels de cause
    Actes du palais
    Lettres de convocation des parties à l’état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989)
    Demande de paiement direct
    Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties
    Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
    Inventaire en cas de succession vacante
    Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante
    Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil
    Signification en provenance d’un autre Etat
    Assistance du greffier en chef
    Etablissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus