Le bail d’un bien immobilier peut prendre fin par la remise d’un congé, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un commerce ou d’un bail professionnel.

Cette remise peut prendre, selon la matière, différentes formes : remise en mains propres, notification ou signification par huissier de Justice.

En confiant la remise de votre congés à un professionnel du droit comme un huissier de justice :

vous vous assurez de la bonne rédaction du contenu du congé.

vous vous assurez de la remise effective de l’acte en temps et en heure.

vous vous assurez de l’opposabilité de l’acte, que le destinataire soit absent ou refuse la remise votre congé.

Pour nous envoyer une demande de signification de congé, vous devez nous adresser :

  • Copie du bail
  • Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
  • Les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
  • Nous préciser la date a laquelle vous entendez donner congé.
A réception nous vous confirmerons la prise en charge de votre demande ainsi que la régularité de celle ci.

Congé d’un bail commercial

– Congé donné par le propriétaire
– Congé donné par le locataire
– Congé avec offre de renouvellement…

Tarif : 400 euros TTC sauf particularité

Comprenant l’étude et la rédaction de l’acte, le ou les déplacements pour remettre l’acte, retour

Déposez votre dossier en cliquant ici

Congé d’un local d’habitation

– Congé donné par le propriétaire 
– Congé logement vide / Logement meublé / loi de 1989 / loi de 1948
– Congé donné par le locataire

Tarif : 300 euros TTC sauf particularité

Comprenant l’étude et la rédaction de l’acte, le ou les déplacements pour remettre l’acte, retour

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Vous souhaitez obtenir un devis gratuit de notre Etude ou nous transmettre votre dossier ? Remplissez le formulaire ci aprés

(si le local est situé hors PARIS, nous nous chargeons de la délivrance du congé en transmettant votre acte au réseau DELIVRACT)

Dépôt d’une demande de devis en ligne – PARIS ET ÎLE DE FRANCE –

Veuillez utiliser le formulaire ci-aprés pour une demande de devis (Signification / saisie / expulsion / congé / constat/ commandement de payer les loyers / Rédaction d’assignation). Vous recevrez un email de confirmation accusant réception de votre envoi.

IMPORTANT
Les demandes de devis sont traitées sur les heures ouvrables. En cas d’urgence, vous pouvez obtenir directement un devis en nous contactant au
01-42-72-76-74
Une demande de devis n’équivaut pas a une demande de réalisation de la prestation et suppose l’acceptation du client et de l’Huissier de Justice.
  • Déposer les fichiers ici ou
    Taille max. des fichiers : 2 MB.