Tarif Prix d’un congés par huissier à PARIS

Le bail d’un bien immobilier peut prendre fin par la remise d’un congé, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un commerce ou d’un bail professionnel.

Cette remise peut prendre, selon la matière, différentes formes : remise en mains propres, notification ou signification par huissier de Justice.

En confiant la remise de votre congés à un professionnel du droit comme un huissier de justice :

vous vous assurez de la bonne rédaction du contenu du congé.

vous vous assurez de la remise effective de l’acte en temps et en heure.

vous vous assurez de l’opposabilité de l’acte, que le destinataire soit absent ou refuse la remise votre congé.

Pour nous envoyer une demande de signification de congé, vous devez nous adresser :

• Copie du bail
• Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
• Les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
• Nous préciser la date a laquelle vous entendez donner congé.

Vous souhaitez obtenir un devis gratuit de notre Etude ou nous transmettre votre dossier ? Remplissez le formulaire ci aprés

(si le local est situé hors PARIS, nous nous chargeons de la délivrance du congé en transmettant votre acte au réseau DELIVRACT)