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Dépôt d’un dossier en ligne 24H/24
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IMPORTANT
– Mentions prescrites à peine de nullité par l’article 648 du NCPC
Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
…2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement…