Le saviez vous ?
Si vous portez à l’encaissement un chèque et que celui-ci est sans provision, vous pouvez saisir directement votre huissier de justice afin d’en obtenir le recouvrement.
L’Huissier de Justice pourra obtenir le paiement en saisissant les meubles ou encore le salaire ou les autres comptes bancaires de votre débiteur.
Les frais d’exécution restent à la charge de l’émetteur du chèque non honoré, sauf si ce dernier est insolvable. Dans ce cas les frais sont mis à la charge du créancier.
Comment ?
Si le chèque n’est pas honoré dans les 30 jours malgré une relance amiable ou un nouveau dépôt en banque, l’huissier de justice procède au recouvrement forcé de votre créance via une procédure spéciale sans passer devant un juge grâce à un certificat de non paiement délivré par votre banque.
Chèque sans provision
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Tentative de recouvrement amiable dans un délai de 30 jours
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Si échec du recouvrement amiable : délivrance du certificat de non-paiement par la banque
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Notification du certificat de non-paiement
par l’huissier de justice (valant commandement de payer)
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Recouvrement forcé de votre créance par l’huissier de justice si la créance n’est pas recouvrée amiablement dans les 15 jours
Vous souhaitez plus de détail ? Vous pouvez consulter le site service public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1537
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FICHES GRATUITES – CHÈQUE IMPAYÉ – RECOUVREMENT PAR HUISSIER
Demander la régularisation amiable d’un chèque impayé :
Permet de tenter l’encaissement d’une créance avant de faire appel à un huissier.
[Nom de l’émetteur du chèque] [Adresse de l’émetteur du chèque]
A [lieu] , le [ date]
Objet : Rejet de votre paiement par chèque n° [numéro du chèque] [Monsieur/Madame] ,
Vous m’avez remis un chèque de [banque de l’émetteur] n° [numéro du chèque] daté du [date du chèque] d’un montant de [montant du chèque] , pour le paiement de/du [ motif du paiement (exemple : loyer…)] .
Ma banque m’a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.
Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.
A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le [date du chèque] soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement.
Ce certificat pourra vous être signifié par huissier de justice, il permettra alors d’opérer une saisie sur vos biens et revenus.
Cordialement,
[Signer ici]
Demander un certificat de non-paiement pour un chèque impayé
Permet de faire appel à un huissier pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision. Lettre à adresser à votre banque.
« Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte. »
À « lieu », le « date »
Objet : demande de certificat de non paiement
« Madame »/« Monsieur »,
Le chèque n° « numéro du chèque sans provision » d’un montant de « montant du chèque » euros établi à mon ordre par « nom et prénom de l’émetteur du chèque » tiré sur« banque de l’émetteur » a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.
Je vous prie donc de bien vouloir m’adresser un certificat de non-paiement en vue d’une éventuelle saisie.
Cordialement,