Voir l'image agrandie Mandats Vous trouverez ci après les exemples de mandats à nous retourner complétés et signés accompagnés des pièces relatives à votre demande. Vous pouvez demander conseil au 01-42-72-76-74. Cliquez ici pour télécharger le mandat pour nous adresser un dossier en exécution. Cliquez ci pour télécharger le mandat pour nous demander de signifier une rupture d’un PACS. 27 juin 2017|Exclus, Internet Aide aux justiciables, Profession Huissier|0 commentaire Articles similaires Réforme du SCT / Publication du second arrêté : de 7,67 € à 9,40 € Réforme du SCT / Publication du second arrêté : de 7,67 € à 9,40 € 8 juillet 2024 Possibilité de faire état de la qualité de commissaire de justice dans l’exercice de toutes les activités accessoires Possibilité de faire état de la qualité de commissaire de justice dans l’exercice de toutes les activités accessoires 5 juillet 2024 Nouvelle activité accessoire pour les commissaires de justice : l’intermédiation immobilière Nouvelle activité accessoire pour les commissaires de justice : l’intermédiation immobilière 5 juillet 2024 Décret relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés Décret relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés 4 juillet 2024 Loi n° 2023-451 du 9 Juin 2023 Loi n° 2023-451 du 9 Juin 2023 9 juin 2023