Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes reçues par les britanniques avant le 31/12/2020. Pour les nouvelles significations , la Convention de la Haye du 15/11/1965 s’impose et précise que la traduction en anglais devient obligatoire pour tous les actes. N’hésitez pas à […]
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Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger permet de combler le vide juridique de l’absence de réponse de l’entité étrangère en charge de l’acte, la date a retenir étant, après relances de l’autorité étrangère, étant la […]
Lire la suiteL’exécution d’une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, art. 21, para 1, al. 2). En France, il faut dés lors signifier le titre exécutoire avant toute exécution. Pour exécuter, il convient de nous transmettre l’original de la décision. Le coût d’une exécution est variable en […]
Lire la suiteL’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur. La procédure européenne d’injonction de payer s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers. Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges relatifs : aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni […]
Lire la suiteVous cherchez un Huissier de Justice en Europe ? Cette vidéo vous explique comment trouver votre Huissier en Europe https://www.cehj.eu/ https://www.europe-eje.eu/annuaire Ce service est proposé par la Chambre Européenne des Huissiers de Justice. « La Chambre européenne des huissiers de justice est un organisme représentatif de la profession d’huissier de justice auprès des institutions […]
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L’exécution contre un Etat étranger est une affaire sensible que seul le juge de l’exécution Parisien est appelé à connaître. Un décret du 6 mai 2017 vient compléter la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En droit […]
Lire la suiteLe décret du 6 mai 2017 (n°2017-892) apporte trois modifications concernant le lieu, la forme et la remise d’un acte étranger en France: -Il permet à une personne assignée devant une juridiction française, demeurant à l’étranger, d’élire domicile en France, c’est à dire, de choisir une adresse en France à laquelle elle recevra tous […]
Lire la suiteLes significations internationales, Européennes ou extra communautaires, sont souvent plus complexes qu’elles n’y paraissent. Le traitement des problèmes de signification par l’entité en charge de celle-ci sont peu traités : quelles sont les solutions à l’échec de la signification internationale ? Peut-on avoir la preuve de l’échec de la signification internationale ? Nous vous conseillons […]
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