Vous cherchez un Huissier de Justice en Europe ?
Cette vidéo vous explique comment trouver votre Huissier en Europe
https://www.europe-eje.eu/annuaire
Ce service est proposé par la Chambre Européenne des Huissiers de Justice.
“La Chambre européenne des huissiers de justice est un organisme représentatif de la profession d’huissier de justice auprès des institutions européennes.
Créée en avril 2012, elle participe à la consolidation de l’espace européen de justice par l’élaboration de positions communes, la conduite de projets et le développement d’outils techniques au service des citoyens et des entreprises.
La CEHJ contribue à l’amélioration de la connaissance du droit européen par les huissiers de justice et au partage des meilleures pratiques professionnelles.”
Blog Huissier à l’international
BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes reçues par les britanniques avant le 31/12/2020. Pour les nouvelles significations , la Convention de [...]
Date d’une signification / notification par Huissier à l’étranger
Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger permet de combler le vide juridique [...]
Exécution d’une injonction de payer européenne
L'exécution d'une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, art. 21, para 1, al. 2). En France, il faut dés lors signifier le titre [...]
Vidéo l’huissier de justice et l’injonction de payer européenne
L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur. La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et [...]
Find a bailiff in Europe / Trouver un Huissier en Europe
Vous cherchez un Huissier de Justice en Europe ? Cette vidéo vous explique comment trouver votre Huissier en Europe https://www.cehj.eu/ https://www.europe-eje.eu/annuaire Ce service est proposé par la Chambre Européenne des Huissiers de Justice. [...]
L’exécution contre un Etat étranger par Huissier
L’exécution contre un Etat étranger est une affaire sensible que seul le juge de l’exécution Parisien est appelé à connaître. Un décret du 6 mai 2017 vient compléter la loi n°2016-1691 du 9 décembre [...]
Forme et remise d’un acte étranger en France par Huissier : Nouvelles règles
Le décret du 6 mai 2017 (n°2017-892) apporte trois modifications concernant le lieu, la forme et la remise d’un acte étranger en France: -Il permet à une personne assignée devant une juridiction française, [...]
Problèmes lors d’une signification Internationale ou Européenne
Les significations internationales, Européennes ou extra communautaires, sont souvent plus complexes qu'elles n'y paraissent. Le traitement des problèmes de signification par l'entité en charge de celle-ci sont peu traités : quelles sont les solutions [...]
Bailiff Certified Report – PARIS
Welcome to our bailiff / Judicial officer certified report Solution in PARIS France. Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας certified report The SCP LAUDE DESSARD, french Bailiffs associated in Paris offers you a Professional certified bailiff report solution (french [...]
Transmission d’acte à l’étranger
La transmission d'un acte aux fins de notification internationale à son destinataire s'accomplit en fonction des règles applicables, issues le cas échéant d'un accord ou d'une convention. Le portail http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/entraide-civile-internationale-11847/ vous permet de déterminer la règle applicable en fonction du pays [...]
Debt Recovery Solutions Paris
Welcome to our Debt Recovery Solutions / Debt collection Solutions in PARIS France Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας The SCP LAUDE DESSARD, french Bailiffs associated in Paris offers you a Professional, Efficient and Effective Debt Recovery [...]
SERVICE OF DOCUMENTS
Welcome to our bailiff / Judicial officer Solution in PARIS France for a request for service of documents Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας service of documents Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the [...]
