BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié, au Conseil européen, son intention de se retirer de l’Union européenne (UE).

Cette notification a lancé la procédure de retrait au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

Le Royaume-Uni est finalement sortie de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit.

Il n’est plus un État membre de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique à partir du 1er février 2020, date à laquelle s’ouvre une période dite « de transition », selon les conditions actées par l’accord de retrait.

Pendant cette période, qui est prévuejusqu’au 31 décembre 2020 mais qui peut être étendue de un ou deux ans, le droit de l’Union européenne continue de s’appliquer au Royaume-Uni.

Cette période de transition prévue par l’accord de retrait laisse le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.

Pour le moment, et jusqu’au minimum au 31 décembre 2020, les huissiers de justice doivent donc continuer à procéder comme avant en matière de transmission des actes à destination du Royaume-Uni.

Aux termes de l’article 68 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en effet, le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil (82) continue de s’appliquer aux actes judiciaires et extrajudiciaires qui ont été reçus aux fins de la signification ou de la notification avant la fin de la période de transition (à savoir le 31 décembre 2020 cf. article 126 du même texte)

Source CNCJ

Chambre Nationale des commissaires de justice

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