Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger permet de combler le vide juridique de l’absence de réponse de l’entité étrangère en charge de l’acte, la date a retenir étant, après relances de l’autorité étrangère, étant la date à laquelle l’acte a été envoyé.

Nouvel article Art. 687-2 du Code de Procédure civile :

“La date de notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’étranger est, sans préjudice des dispositions de l’article 687-1, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l’acte lui est remis ou valablement notifié.

Lorsque l’acte n’a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l’acte, ou lorsque cette date n’est pas connue, celle à laquelle l’une de ces autorités a avisé l’autorité française requérante de l’impossibilité de notifier l’acte.

Lorsqu’ aucune attestation décrivant l’exécution de la demande n’a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’acte leur a été envoyé.

Prendre rendez-vous par téléphone

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56

Rendez-vous en ligne / Devis en ligne

Blog Huissier à l’International

Find a bailiff in Europe / Trouver un Huissier en Europe

octobre 30th, 2017|0 Comments

Vous cherchez un Huissier de Justice en Europe ? Cette vidéo vous explique comment trouver votre Huissier en Europe   http://www.cehj.eu/ http://www.europe-eje.eu/annuaire   Ce service est proposé par la Chambre Européenne des Huissiers de [...]

Bailiff Certified Report – PARIS

janvier 1st, 2017|0 Comments

Welcome to our bailiff / Judicial officer certified report Solution in PARIS France. Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας certified report The SCP LAUDE DESSARD, french Bailiffs associated in Paris offers you a Professional certified bailiff report solution (french [...]

Transmission d’acte à l’étranger

janvier 1st, 2017|0 Comments

La transmission d'un acte aux fins de notification internationale à son destinataire s'accomplit en fonction des règles applicables, issues le cas échéant d'un accord ou d'une convention. Le portail http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/entraide-civile-internationale-11847/ vous permet de déterminer la règle applicable en fonction du pays [...]

Debt Recovery Solutions Paris

janvier 1st, 2017|0 Comments

Welcome to our Debt Recovery Solutions / Debt collection Solutions in PARIS France Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας The SCP LAUDE DESSARD, french Bailiffs associated in Paris offers you a Professional, Efficient and Effective Debt Recovery [...]

SERVICE OF DOCUMENTS

janvier 1st, 2017|0 Comments

Welcome to our bailiff / Judicial officer Solution in PARIS France for a request for service of documents  Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας service of documents Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the [...]