Exécution d’une injonction de payer européenne

L’exécution d’une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, art. 21, para 1, al. 2). En France, il faut dés lors signifier le titre exécutoire avant toute exécution.

Pour exécuter, il convient de nous transmettre l’original de la décision. Le coût d’une exécution est variable en fonction des mesures d’exécution qui sont entreprises et surtout des difficultés que nous rencontrons. Nous avons l’habitude de demander dans un premier temps 300 euros de provision au créancier.

Enfin, en ce qui concerne la traduction, l’injonction de payer doit être traduite dans la « langue officielle de l’État membre d’exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l’exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l’État membre d’exécution aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre peut indiquer la ou les langues officielles des institutions de l’Union européenne, autres que la sienne, qu’il peut accepter pour une injonction de payer européenne ».

Sur ce point, la France se singularise en acceptant – en vertu de l’article 21, § 2, b) du règlement – non seulement le français, mais également l’anglais, l’allemand, l’italien et l’espagnol.

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