Vous venez d’être nommé(e) tuteur, curateur, mandataire spécial ? Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder à l’inventaire des biens de l’intéressé(e) dans les trois mois de l’ouverture de la mesure de protection. L’inventaire doit être réalisé en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le […]
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L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La saisie est faite selon les règles d’une saisie de droits incorporels. Article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le […]
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L’instruction de l’AMF relative aux ICO propose de sécuriser les fonds levés via une offre publique de jetons qui peut se faire par Huissier de Justice. Afin d’éviter que l’émetteur ne parte avec la caisse, il convient de sécuriser les actifs recueillis lors de l’offre publique de jetons. L’AMF évoque trois types de dispositifs, non exhaustifs, […]
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Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion faite par l’avocat du bailleur à la CCAPEX a été déclarée irrégulière, car devant être régularisée par Huissier Cour d’appel de Colmar, 3ème Chambre A, Arrêt du 25 février 2019, Répertoire général nº 18/01013 MINUTE N° […]
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L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence IV, d’une licence de taxi, ou encore d’un nom de domaine. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La saisie d’opère selon les règles d’une saisie de droits incorporels. Article L231-1 du Code des procédures […]
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Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est pas rendu spontanément par ses héritiers ou que ces derniers ne se manifestent pas, s’il reste des meubles à l’intérieur, vous êtes contraint […]
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Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée. La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard […]
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Le nouveau barème s’appliquant aux saisies des rémunérations vient d’être publié au JO du 16 décembre 2018 – Cliquez ici pour le consulter – Vous pouvez aussi utiliser, pour plus de commodité, utiliser les services permettant un calcul en ligne des sommes saisissables en cliquant ici Le saviez vous ? L’huissier de Justice peut représenter […]
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