Notice d’information à joindre au congé délivré par le bailleur pour reprise ou de vente du logement – Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Par |2018-01-04T18:27:26+01:00décembre 21st, 2017|Baux, Huissier Conseil|0 commentaire

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