Notice d’information à joindre au congé délivré par le bailleur pour reprise ou de vente du logement – Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Notice d’information à joindre au congé délivré par le bailleur pour reprise ou de vente du logement – Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
