Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France

Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ?

Si le logement occupé par votre locataire n’est pas rendu spontanément par ses héritiers ou que ces derniers ne se manifestent pas, s’il reste des meubles à l’intérieur, vous êtes contraint de déposer une requête auprès du tribunal de grande instance afin qu’un juge désigne un huissier de justice pour qu’il accomplisse des mesures conservatoires avant de récupérer votre bien.

Dès la réception de l’autorisation judiciaire, l’huissier de justice va dresser un procès-verbal de constat contenant un inventaire et une évaluation des biens. Si les biens sont sans valeur, le logement est restitué au bailleur. Par contre, si les biens ont de la valeur, l’huissier appose des scellés sur le logement et contacte la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) se chargera de récupérer les objets de valeur pour l’État.

Les délais moyens sont actuellement d’environ 6 mois selon la complexité du dossier. Nous pouvons nous charger de coordonner l’ensemble de la procédure pour vous permettre de reprendre votre bien.

Prendre rendez-vous par téléphone

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56

Rendez-vous en ligne / Devis en ligne

Blog constat

Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)

novembre 7th, 2019|0 Comments

Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de [...]

Constat d’huissier sur des archives Internet

août 1st, 2019|0 Comments

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]

Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers

mai 15th, 2019|0 Comments

Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L'Huissier regroupe alors les différents documents que vous [...]

Inventaire fiscal / successoral par Huissier

mai 10th, 2019|0 Comments

Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant [...]

Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil

mai 10th, 2019|0 Comments

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de justice. Il s'agit d'une sommation de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors [...]

Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam

mai 3rd, 2019|0 Comments

Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et [...]

Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité

mars 13th, 2019|0 Comments

Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial  peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer une variation de 10% de la [...]

Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement

mars 13th, 2019|0 Comments

La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d'huissier qui, muni d'un instrument [...]

Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS

mars 13th, 2019|0 Comments

Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte [...]

Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France

février 13th, 2019|0 Comments

Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est [...]

Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur

janvier 22nd, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez ouvrir une pièce, installer une porte-fenêtre ou tout simplement gagner de l’espace en [...]

Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier

janvier 18th, 2019|0 Comments

Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique [...]

Travaux – Constat d’Huissier BTP

janvier 1st, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez faire des travaux ? Vous souhaitez vous prémunir de contestations éventuelles en faisant intervenir [...]

Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier

décembre 4th, 2018|0 Comments

Le saviez vous ? L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Ceci peut être le cas également en cas d'incivilité [...]

Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais

novembre 21st, 2018|0 Comments

Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par [...]

Dégat des eaux constat huissier paris SCPLD

octobre 30th, 2018|0 Comments

Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier [...]

Affichage d’un permis de construire

octobre 30th, 2018|0 Comments

Pour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous conseiller sur les règles afférentes à l'affichage du permis de construire et établira un constat [...]

Sous locations-prohibées sur AirBnb

juin 8th, 2018|0 Comments

Des locataires condamnés à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin 2018, condamné des locataires à rembourser leur propriétaire des sommes perçues au [...]

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

juin 4th, 2018|0 Comments

Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en [...]

Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement

avril 30th, 2018|0 Comments

Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des lieux contradictoire de façon amiable ne  peuvent en réclamer le remboursement Cour d'appel d'Orléans, [...]

Constat par prospection par huissier et par drone

mars 19th, 2018|0 Comments

Le constat d'Huissier de Justice par prospection, depuis la voie publique, est reconnu devant les juridictions. Mais quid du constat d'huissier par prospection par drone... Il est précisé dans une réponse Ministérielle (sénat 16 [...]

Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !

février 7th, 2018|0 Comments

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de cassation, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l’exécution [...]

Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Saint-Ouen

novembre 22nd, 2017|0 Comments

Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d'Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même [...]

Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Versailles

novembre 17th, 2017|0 Comments

Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d'Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même [...]

Locataire décédé sans héritier ni succession

septembre 28th, 2017|0 Comments

Votre locataire est décédé sans héritier ? Passez par un Huissier de Justice ! Article 1324 du code de procédures civiles Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location [...]

Par | 2019-02-13T14:29:22+00:00 février 13th, 2019|Baux, Constats, Etat des lieux, Expulsion Paris, Huissier Conseil|0 commentaire