L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence IV, d’une licence de taxi, ou encore d’un nom de domaine. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires.
La saisie d’opère selon les règles d’une saisie de droits incorporels.
Article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le principe de saisissabilité et de vente des droits incorporels :
« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. »
La saisie s’opère auprès de la personne morale émettrice (article R232- du CPCE) ou entre les mains de l’administration ou de la société en charge de gérer le droit en question. La vente se fait sous forme d’adjudication.
Article R221-37 du CPCE
« La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.»
Laisser un commentaire
Vous devez être identifié pour poster un commentaire.