Saisie d’une License IV, d’une License de Taxi, d’un nom de domaine

L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence IV, d’une licence de taxi, ou encore d’un nom de domaine. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires.

La saisie d’opère selon les règles d’une saisie de droits incorporels.

Article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le principe de saisissabilité et de vente des droits incorporels :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. »

La saisie s’opère auprès de la personne morale émettrice (article R232- du CPCE) ou entre les mains de l’administration ou de la société en charge de gérer le droit en question. La vente se fait sous forme d’adjudication.

Article R221-37 du CPCE

« La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.»

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Par | 2019-09-06T12:04:17+00:00 mai 31st, 2019|Huissier Conseil, Judiciaire, Procédure, Profession Huissier|0 commentaire