L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires.
La saisie est faite selon les règles d’une saisie de droits incorporels.
Article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le principe de saisissabilité et de vente des droits incorporels :
« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. »
La saisie s’opère auprès entre les mains de l’administration en charge de gérer la licence :
Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau des taxis et transports publics
36, rue des Morillons
75 015 Paris.
La vente se fait sous forme d’adjudication.
Article R221-37 du CPCE
« La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.»
Laisser un commentaire
Vous devez être identifié pour poster un commentaire.