INVENTAIRE DU PATRIMOINE D’UNE PERSONNE PROTEGEE / Curatelle ou Tutelle

Vous venez d’être nommé(e) tuteur, curateur, mandataire spécial ?

Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder à l’inventaire des biens de l’intéressé(e) dans les trois mois de l’ouverture de la mesure de protection. L’inventaire doit être réalisé en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant.

L’inventaire doit être réalisé en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné. Si l’inventaire n’est pas réalisé par un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier de justice, il doit être réalisé en présence de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée ni au service du tuteur (membres de la famille, proches, maire …). Celui-ci est daté et signé par toutes les personnes présentes.

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* RAPPEL DES TEXTES 

Article 472 Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. (…) La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503[inventaire] et 510 à 515 [comptes annuels].

Article 503 Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure. Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Si l’inventaire n’a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.

Article 1253 Les opérations d’inventaire de biens prévues à l’article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des place

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Par | 2019-12-10T09:44:12+00:00 novembre 22nd, 2019|Etat des lieux, Huissier Conseil, Services pour obtenir justice|0 commentaire