Réintégration et reprise des locaux abandonnés est régie par les articles R. 451-1 et suivants du CPCE. L’article R. 451-1 du CPCE prévoit deux types de reprise : l’une suite à la libération des locaux consécutivement à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’autre suite à l’obtention d’une ordonnance dans le cadre de […]
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Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l’état des lieux dressé en son absence lui est opposable Cour d’appel de Paris 8 novembre 2019 n°17-12247 : Le locataire qui quitte les lieux sans donner sa nouvelle adresse au bailleur ne peut se prévaloir du […]
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La loi programmation de mars 2019 a supprimé l’audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n’ont pas été enlevés à l’issu de la procédure d’expulsion. Aussi, à partir de 2020, pour toutes les procédures d’expulsions dans lesquelles le procès-verbal aura été établi après le 1er janvier, le sort des meubles dépendra de […]
Lire la suiteLa remise volontaire des clés à l’huissier de justice après une décision de justice exécutoire ordonnant une expulsion ne peut être assimilée à un acquiescement implicite au sens de l’article 410 du Code de procédure civile, surtout lorsque la partie expulsée avait interjeté appel avant la remise des clés (CA Paris, 11 sept. 2019, n° […]
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Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion faite par l’avocat du bailleur à la CCAPEX a été déclarée irrégulière, car devant être régularisée par Huissier Cour d’appel de Colmar, 3ème Chambre A, Arrêt du 25 février 2019, Répertoire général nº 18/01013 MINUTE N° […]
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Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est pas rendu spontanément par ses héritiers ou que ces derniers ne se manifestent pas, s’il reste des meubles à l’intérieur, vous êtes contraint […]
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Source CNHJ – « La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publié au journal officiel du 24 novembre 2018. L’article 201 de cette loi, d’application immédiate et entré en vigueur le 25 novembre 2018, modifie les articles L. 412-1 ( relatif au […]
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La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d’une demande d’expulsion formée par un CROUS Tribunal des Conflits N° C4112 Publié au recueil Lebon M. Maunand, président M. Thierry Fossier, rapporteur Mme Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement lecture du lundi 12 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le […]
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