Remise des clés durant une procédure d’expulsion

La remise volontaire des clés  à l’huissier de justice après une décision de justice exécutoire ordonnant une expulsion ne peut être assimilée à un acquiescement implicite au sens de l’article 410 du Code de procédure civile, surtout lorsque la partie expulsée avait interjeté appel avant la remise des clés (CA Paris, 11 sept. 2019, n° 17/15714).

Article 410 CPC
L’acquiescement peut être exprès ou implicite.

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.

Par | 2020-01-06T09:07:13+00:00 septembre 11th, 2019|Expulsion Paris, Non classé|0 commentaire