Force probante d’un état des lieux d’huissier non contradictoire

Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l’état des lieux dressé en son absence lui est opposable

Cour d’appel de Paris 8 novembre 2019 n°17-12247 :

Le locataire qui quitte les lieux sans donner sa nouvelle adresse au bailleur ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie pour échapper aux frais de remise en état du logement.

Par | 2020-01-08T18:09:53+00:00 novembre 8th, 2019|Baux, Constats, Etat des lieux, Expulsion Paris|0 commentaire