Réintégration et reprise des locaux abandonnés est régie par les articles R. 451-1 et suivants du CPCE.

L’article R. 451-1 du CPCE prévoit deux types de reprise :

  • l’une suite à la libération des locaux consécutivement à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux,
  • l’autre suite à l’obtention d’une ordonnance dans le cadre de la procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Suite à l’obtention d’une ordonnance dans le cadre de la procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, l’article R. 451-4 du CPCE, qui prévoit dans son 2°, le cas des locaux pour lesquels il avait été constaté l’état d’abandon seraient à nouveau occupés au jour de leur reprise.

“S’il s’avère, à l’occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l’huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu’il ait à obtenir un nouveau titre d’expulsion”.

Ainsi, l’ordonnance précédemment signifiée, sauf particularités, permet de délivrer un commandement de quitter les lieux puis de dérouler la procédure classique d’expulsion.

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Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

janvier 28th, 2020|6 Comments

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