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Reintégration – Procédure de reprise des locaux abandonnés

Réintégration et reprise des locaux abandonnés est régie par les articles R. 451-1 et suivants du CPCE.

L’article R. 451-1 du CPCE prévoit deux types de reprise :

  • l’une suite à la libération des locaux consécutivement à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux,
  • l’autre suite à l’obtention d’une ordonnance dans le cadre de la procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Suite à l’obtention d’une ordonnance dans le cadre de la procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, l’article R. 451-4 du CPCE, qui prévoit dans son 2°, le cas des locaux pour lesquels il avait été constaté l’état d’abandon seraient à nouveau occupés au jour de leur reprise.

“S’il s’avère, à l’occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l’huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu’il ait à obtenir un nouveau titre d’expulsion”.

Ainsi, l’ordonnance précédemment signifiée, sauf particularités, permet de délivrer un commandement de quitter les lieux puis de dérouler la procédure classique d’expulsion.

Services SCPLD – Huissiers à PARIS

admin 2021-01-07T11:28:23+00:00

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

admin 2021-01-07T11:28:23+00:00 janvier 28th, 2020|6 Comments

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admin 2020-03-04T17:29:36+00:00 janvier 28th, 2020|0 Comments

Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]

admin 2020-01-22T10:09:26+00:00

Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France

admin 2020-01-22T10:09:26+00:00 avril 1st, 2017|0 Comments

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Par admin| 2020-12-07T10:59:03+00:00 décembre 7th, 2019|Expulsion Paris, Non classé|0 commentaire

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