L’Etude réalise vos constats à PARIS et en île de France vous permettant d’obtenir une photographie juridique de la situation Pour formuler votre demande, vous pouvez remplir ce formulaire ou nous contacter sur les heures ouvrables de l’Etude pour un devis ou un rendez sur notre ligne mobile dédiée aux constats urgents et aux constats […]
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 11 septembre 2002, les demandes de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire formulées en application de l’article 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles […]
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Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre […]
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Le saviez vous ? Le premier VendômeTech s’est tenu le 8 décembre 2017 à la Chancellerie L’après-midi s’est articulée autour de trois tables rondes consacrées aux thématiques suivantes : – l’ouverture des données et l’intelligence artificielle, des questions abordées sous l’angle juridique mais aussi technique et éthique ; – les enjeux de la mutation numérique du […]
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Adresse du tribunal de Paris (TGI et TI, quelles que soient les formations de ces juridictions) : 1 Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Téléphone +33 (0)1 44 32 51 51 © Tribunal de grande instance de Paris – LV Consultez le site officiel du tribunal d’intance de PARIS Calendrier prévu (dates au […]
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Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851318&fastReqId=1300655669&fastPos=1 Actualités
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PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021 La réforme de la prise de date telle que prévue par l’article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire entrera en vigueur au 1er juillet 2021. […]
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Le saviez vous ? Depuis décembre 2009, les Huissiers audienciers à la Cour de cassation ont signifié 156.099 actes. Le tout sans aucune contestation. Significations électroniques le 01-12-17Contentieux Le papier s’envole, la procédure reste ! Tiers de confiance référence pour la transmission de l’information judiciaire papier, la profession d’huissier de justice a débuté sa révolution […]
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