Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion

Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur

Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851318&fastReqId=1300655669&fastPos=1

Actualités

Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France

février 13th, 2019|0 Comments

Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est [...]

Mise en demeure par Huissier paris

janvier 29th, 2019|0 Comments

Adressez une mise en demeure ou une sommation par Huissier avant d'assigner votre adversaire SCPLD - Un ensemble de service pour obtenir justice à partir de 30 euros HT Factures [...]

Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur

janvier 22nd, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez ouvrir une pièce, installer une porte-fenêtre ou tout simplement gagner de l’espace en [...]

Le Smart Contract sécurisé par Huissier

janvier 21st, 2019|0 Comments

Les contrats intelligents (en anglais Smart Contracts) sont des protocoles informatiques qui facilitent, vérifient et exécutent la négociation ou l'exécution d'un contrat. Il s'agit pour l'instant d'un support informatisé d'un contrat classique. De l'importance de l'entrée des données La règle [...]

Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier

janvier 18th, 2019|0 Comments

Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique [...]

Vœux 2019 SCPLD

janvier 9th, 2019|0 Comments

“J’ai refait tous les calculs, notre idée est irréalisable, il ne nous reste plus qu’une chose à faire, la réaliser !” - PG LATECOERE - A propos de la création de la ligne aéropostale [...]

Trève des confiseurs – Huissiers

décembre 20th, 2018|0 Comments

Connaissez vous la trêve des confiseurs ? La trêve des confiseurs désigne la période de calme social et politique située entre Noël et le jour de l'an ; une période de répit traditionnellement propice au commerce en [...]

Saisie des rémunérations, salaires

décembre 17th, 2018|0 Comments

Le nouveau barème s'appliquant aux saisies des rémunérations vient d'être publié au JO du 16 décembre 2018 - Cliquez ici pour le consulter - Vous pouvez aussi utiliser, pour plus de commodité, utiliser les [...]

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées aux candidats à la location d’un appartement

décembre 10th, 2018|0 Comments

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution  LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE [...]

Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier

décembre 4th, 2018|0 Comments

Le saviez vous ? L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Ceci peut être le cas également en cas d'incivilité [...]

VendomeTech 2018 – Huissier

novembre 30th, 2018|0 Comments

Une nouvelle édition de la Vendôme Tech s'est tenue  jeudi 29 novembre au Forum des images, Les Halles, Paris 1er. Les huissiers étaient présents. Modernisation de la Justice : Discours de N. Belloubet à [...]

Loi ELAN et cautionnement huissier

novembre 29th, 2018|0 Comments

Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, publiée au JO le 24.11.18, viennent modifier le formalisme de l'acte de cautionnement en matière de baux d'habitation. La reproduction manuscrite de l'article 22-1 de la loi [...]

Loi ELAN – Commandement de quitter les lieux – exception au délai de deux mois et à la trêve hivernale

novembre 27th, 2018|0 Comments

Source CNHJ - https://www.huissier-justice.fr/ "La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été publié au journal officiel du 24 novembre 2018.   L’article [...]

Commandement de payer les charges de copropriété – PARIS

novembre 27th, 2018|0 Comments

En cas d’impayé des charges de copropriété, le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant. Cette mise en demeure peut se faire par huissier qui se déplace au domicile du [...]

Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais

novembre 21st, 2018|0 Comments

Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par [...]

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis par huissier ?

novembre 13th, 2018|0 Comments

L'article R112-2 du code des procédures civiles d'exécution énumère une liste de biens insaisissables dans le cadre d'une saisie vente faite par huissier de justice. Sont ainsi insaisissables comme étant nécessaires à la vie [...]

Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?

novembre 12th, 2018|0 Comments

Restitution du dépôt de garantie et obligation de fournir sa nouvelle adresse par le locataire : Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra [...]

Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés

octobre 31st, 2018|0 Comments

Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2018 - 2019 débute pour les locaux a usage d'habitation le 1er novembre 2018 et [...]

Huissier – Histoire d’une profession en mouvement

octobre 30th, 2018|0 Comments

Quelles sont les origines de la profession d'huissier de justice ? Sergents royaux, huissier "audiencier", "à cheval", "crieur", la profession d'huissier s'ancre dans une histoire longue qui a accompagné l'évolution du système [...]

Dégat des eaux constat huissier paris SCPLD

octobre 30th, 2018|0 Comments

Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier [...]

Affichage d’un permis de construire

octobre 30th, 2018|0 Comments

Pour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous conseiller sur les règles afférentes à l'affichage du permis de construire et établira un constat [...]

Loi ELAN

octobre 18th, 2018|0 Comments

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) contient notamment deux dispositions : 1. la simplification du commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une meilleure information [...]

Recouvrement FINFROG

octobre 8th, 2018|0 Comments

Notre Étude assure le recouvrement des sommes dont vous restez redevable pour le crédit rapide de FinFrog Pour faciliter les règlements nous avons mis en place: Un numéro d'appel 0142727674 (munissez-vous de votre référence de [...]

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

juillet 5th, 2018|0 Comments

www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers L'Etude LAUDE DESSARD a intégré la plateforme DELIVRACT. Ce service permet notamment, en un seul dépôt, de répartir automatiquement une demande sur le territoire Français à l'ensemble des 140 [...]

Comment protéger sa création ?

juin 27th, 2018|0 Comments

Comment protéger sa création ? Pour protéger son droit sur une création, un créateur doit pourvoir prouver qu’il est bien le créateur de l’œuvre. Le plus souvent, le créateur entre en conflit avec [...]

Par | 2017-12-01T17:58:55+00:00 décembre 1st, 2017|Expulsion Paris, Judiciaire, Procédure|0 commentaire