Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion

Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur

Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851318&fastReqId=1300655669&fastPos=1

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Par | 2017-12-01T17:58:55+00:00 décembre 1st, 2017|Expulsion Paris, Judiciaire, Procédure|0 commentaire