Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur
Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017
Actualités
Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant [...]
BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes reçues par les britanniques avant le 31/12/2020. Pour les nouvelles significations , la Convention de [...]
Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
Nous sommes heureux de quitter 2020 et de vous accompagner pour cette nouvelle année Prenez soin de vous Bonne année 2021 !
Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : 📌 Obligation, à peine de nullité, d'indiquer les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat, [...]
Procédure dématérialisée pour les petits litiges
Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et [...]
Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !
Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l’égard du destinataire de la lettre de notification, [...]
Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de [...]
Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de [...]
Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement
Les Huissiers de Justice de la SCP LAUDE DESSARD vous accompagnent et vous conseillent dans la mise en place d'une procédure de saisie immobilière pour obtenir la vente de l'immeuble de votre débiteur et [...]
Procès verbal de constat par huissier d’une base de données
L'Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d'ordinateur, sauvegarde de données, boîtes de messagerie, contenu et structure d'une base de données, les domaines d'intervention sont nombreux. L'étude [...]
QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?
Votre entrepreneur n’a pas fini les travaux ou l’exécution des travaux n’est pas satisfaisante ? Votre entrepreneur a abandonné le chantier ou vous avez de nombreuses malfaçons ? Ayez le reflexe Huissier ! Pensez [...]
Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague
Source CNCJ 17 novembre 2020 La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague : Toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l'activité est [...]
Contrat de bail rédigé par huissier et modèle gratuit d’un contrat de location – édition du 20.11.2020
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Vous pouvez aussi charger votre huissier de [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2019 - 2020 débute pour les locaux a usage d'habitation le 1er novembre 2020 et [...]
Sommation interpellative par Huissier : un moyen efficace d’obtenir une preuve !
Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l'interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par acte d'huissier qui vous permettra soit de vous prévaloir d'un droit ou d'une obligation reconnue [...]
Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
La Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement [...]
Opposition mariage huissier PARIS
L’opposition à mariage est faite par une personne qui signale par acte d'huissier à l’officier de l’état civil le non-respect d’une condition de formation du mariage et lui fait défense de célébrer l’union. Les [...]
Le service civil du pôle de proximité – Tribunal Judiciaire de PARIS – contacts, mails et téléphones
05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service de la protection des majeurs (service tutelle) et est compétent pour tous les contentieux qui [...]
Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit [...]
L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19
Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS - Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. 20/04516 du 10 juillet 2020 Communiqué sur le site tu tribunal : >> Lire le communiqué de [...]
Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]
Intérêts de retard / Majoration des intérêts / Urgence Sanitaire / Covid19
Le cours des intérêts de retard en cas de non-paiement a-t-il été suspendu du fait du confinement ? Quid de la majoration des intérêts ? L’aménagement des délais n’a pas suspendu les obligations de [...]
Saisie attribution, injonction de payer et état d’urgence sanitaire
L'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire, publiée au JO n°0136 du 4 juin 2020, a apporté des aménagements sur la [...]
Appelant : Signification par huissier de l’acte de constitution en appel
L’appelant n'ayant pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions. Il doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de [...]