Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur
Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017
Actualités
Sort des meubles après une expulsion à compter du 1er janvier 2020
HUISSIER L’huissier de justice apprécie la valeur marchande lors de l'expulsion : si les biens en présentent une, ils seront vendus aux enchères. A défaut, ils seront réputés abandonnés. [...]
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers Le réseau delivract, c'est 130 Huissiers de Justice et 400 collaborateurs répartis au sein de 38 études, régularisant chaque année 450.000 actes pour un chiffre d'affaire cumulé d'environ [...]
La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes
Connaissez vous "LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT" ? "L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du plus grand nombre en simplifiant le chemin qui mène du citoyen au texte juridique. Pour [...]
La blockchain n’est pas assimilée à un acte authentique
Dans une réponse écrite dont la réponse a été publiée le 10 décembre 2019, le ministère de la justice précise comment il entend encadrer juridiquement la blockchain, lui donner une définition et une force probante légale [...]
Chiffres de la profession d’Huissier de Justice 2019-2020
L'autorité de la concurrence a rendu un avis (consulter ici l'avis du 2 décembre 2019 Numéro 19-A-16 du 02 décembre 2019) faisant un état des lieux précis de la profession d'huissier de justice. Vous trouverez [...]
INVENTAIRE DU PATRIMOINE D’UNE PERSONNE PROTEGEE / Curatelle ou Tutelle
Vous venez d'être nommé(e) tuteur, curateur, mandataire spécial ? Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder à l’inventaire des biens de l’intéressé(e) dans les trois mois de l'ouverture de la mesure [...]
Les actes d’huissier de justice moins chers
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l'assemblée générale a ainsi adopté il y a quelques jours un amendement visant à supprimer la taxe forfaitaire sur les [...]
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à [...]
LA LOI DE PROGRAMMATION JUSTICE 2018 – 2022
Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ? Dans un article paru sur internet, l'ordre des avocats de Paris revient sur les nouveaux libellés à mentionner dans [...]
Force probante d’un état des lieux d’huissier non contradictoire
Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l'état des lieux dressé en son absence lui est opposable Cour d’appel de Paris 8 novembre [...]
Le sort des meubles laissés sur place suite à une expulsion confié à l’huissier de justice à partir de 2020
La loi programmation de mars 2019 a supprimé l'audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n'ont pas été enlevés à l'issu de la procédure d'expulsion. Aussi, à partir de 2020, pour [...]
Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)
Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2019 - 2020 débute pour les locaux a usage d'habitation le 1er novembre 2019 et [...]
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros
Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les règles de facturation prévues sous un article L. 441-9 du code de commerce. L'adresse de facturation et le [...]
Remise des clés durant une procédure d’expulsion
La remise volontaire des clés à l’huissier de justice après une décision de justice exécutoire ordonnant une expulsion ne peut être assimilée à un acquiescement implicite au sens de l’article 410 du Code de [...]
Saisie d’une licence de taxi par Huissier à PARIS
L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La [...]
Communication électronique en matière civile à compter du 1er septembre 2019
Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en matière civile L’article 20 [...]
Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]
Prescription et nullité de l’acte de signification
Com. 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-16.859 Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription, y [...]
La sécurisation des levées de fonds par Huissier – ICO – Initial Coin Offerings
L’instruction de l’AMF relative aux ICO propose de sécuriser les fonds levés via une offre publique de jetons qui peut se faire par Huissier de Justice. Afin d’éviter que l’émetteur ne parte avec la caisse, [...]
Une notification EXPLOC – CCAPEX par avocat est irrégulière
Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion faite par l’avocat du bailleur à la CCAPEX a été déclarée irrégulière, car devant être [...]
Saisie d’une License IV, d’une License de Taxi, d’un nom de domaine
L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence IV, d'une licence de taxi, ou encore d'un nom de domaine. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa [...]
Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers
Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L'Huissier regroupe alors les différents documents que vous [...]
Inventaire fiscal / successoral par Huissier
Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant [...]
Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil
Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de justice. Il s'agit d'une sommation de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors [...]