Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur
Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017
Actualités
Formule exécutoire irrégulière
Décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile - 18 février 2025) : Précisions sur l'irrégularité de la formule exécutoire La Cour de cassation a réaffirmé et clarifié sa position concernant les irrégularités [...]
Protection d’une œuvre créée par IA
La créativité humaine est nécessaire pour protéger une création par IA Faites appel à votre commissaire de justice pour qu'il constate votre prompt à l'origine de votre création par IA et conservez ainsi la [...]
FOCUS DE LA COUR DE CASSATION SUR LE FORMALISME EXCESSIF
Le formalisme excessif en procédure civile Ces dernières années ont vu se multiplier les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de procédure civile pour formalisme [...]
Procédure de saisie des rémunérations
Publics concernés : commissaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, particuliers. Objet : le décret organise la procédure de saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations est engagée par [...]
Attestation d’assujettissement contribution pour la justice économique
Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique Cliquez ici (personne physique - PARIS) pour l'attestation d’assujettissement ou de non assujettissement à la contribution pour [...]
Conséquence du défaut de signature
6 février 2025 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-19.586 - ECLI:FR:CCASS:2025:C200114 L'irrégularité résultant de l'absence de signature préalable de l'huissier de justice sur l'acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice [...]
Événementiel : un décret met à jour les dispositions de sécurité des structures provisoires et démontables
Contactez votre commissaire de justice pour vous permettre de prouver la conformité des installations au décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 Le décret du 30 janvier 2025 concerne les organisateurs d’événements sportifs, culturels ou [...]
Création de 12 tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025 en remplacement des tribunaux de commerce
Source @cncj Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE) | Justice.fr Tribunal de commerce de PARIS Création de 12 tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025 en [...]
2025 – Revalorisation du barème – saisie des rémunérations
Le Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du [...]
Avis de la Cour de cassation sur la perte de compétence du JEX en matière de contestation de mesures d’exécution forcée mobilières
En réponse à quatre demandes d’avis formées le 20 janvier 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil, la Cour de cassation a rendu un avis aux termes duquel, elle estime, [...]
Réforme du SCT / Publication du second arrêté : de 7,67 € à 9,40 €
Frais de transport pour les actes de commissaires de justice - Le montant du SCT à faire figurer sur les actes passe à 9,40 € - Depuis le 1er juin, les actes soumis au [...]
Possibilité de faire état de la qualité de commissaire de justice dans l’exercice de toutes les activités accessoires
Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées Le décret du 3 juillet 2024 permet désormais aux commissaires de justice de faire [...]
Nouvelle activité accessoire pour les commissaires de justice : l’intermédiation immobilière
Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées L’article 11 du présent décret modifie l’article 29 du décret compétence n° 2021-1625 du [...]
Décret relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés
Source @cncj Le Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 [...]
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : Délai de six semaines ou deux mois – Avis de la Cour de cassation
Demande d'avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis du 13 juin 2024 n° 15007 P+B R É P U B L I Q U E F R A [...]
La nouvelle saisie conservatoire des charges de copropriété
L’article L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution ouvre la possibilité aux syndics d’engager une mesure conservatoire, sans autorisation préalable du juge, à la suite d’une décision d’assemblée générale en cas de charges de [...]
Constat par drone à Neuilly sur Seine
Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes [...]
Pas de constat par drone à PARIS durant les Jeux Olympiques
COMMUNIQUÉ DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS À L'ENSEMBLE DES EXPLOITANTS DE DRONES : En 2024, la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris nécessite, pour des raisons de sûreté aérienne, [...]
Notice d’information dans une assignation en expulsion d’un local d’habitation à PARIS
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin - Cliquez ici pour le consulter Le document informatif imposé par l'article 1er I du décret du 9 mai 2017 [...]
Bonne foi et expulsion
REFERE N° RG 23/00149 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6EG 1. **Contexte de l'affaire** : - Monsieur X avait été condamné à expulsion par un jugement du 16 février 2023. - Il a demandé un sursis [...]
Recevabilité d’une preuve déloyale au civil – Assemblée plénière 22 décembre 2023
Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 - Cliquez ici La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, [...]
Congé avec une offre de renouvellement Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024
Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité [...]
L’acquisition de la clause résolutoire est indépendante de la bonne foi du bailleur
Civ 3è 26 octobre 2023 n°22-16.216 Dans cet arrêt la Cour de cassation nous rappelle que si une ordonnance de référé constate l’acquisition de la clause résolutoire mais en suspend les effets en prononçant [...]
Etat des lieux sans convocation – Loi de 1989
Civ. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183 Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des lieux si le locataire est présent, même-si ce dernier n’a pas été informé au moins [...]
BAIL D’HABITATION – CONGÉ POUR REPRISE
Civ 3è 12 octobre 2023 n°22-18.580 -ECLI:FR:CCASS:2023:C300667 La Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs [...]
