Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur
Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017
Actualités
Sollicitation personnalisée – Décret d’application du 29 mars 2019
Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le III de [...]
Appelant : Signification par Huissier des conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées
L’appelant dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées : «elles sont signifiées au plus tard dans le [...]
Blockchain et métiers du droit : la fin des tiers de confiance ?
Modérateur : Mustapha MEKKI, professeur à l’université Paris 13 (co-directeur de l’IRDA) Intervenants : Vivien STREIFF, notaire à Condé-sur-l’Escaut Kami HAERI, avocat à la Cour Pierre BERLIOZ, directeur de l’Ecole de formation du barreau Sacha BOYER, co-fondateur de mynotary.fr Sylvain DOROL, [...]
Exécution d’une injonction de payer européenne
L'exécution d'une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, art. 21, para 1, al. 2). En France, il faut dés lors signifier le titre [...]
Appelant: Signification par Huissier de la déclaration d’appel à l’intimé
L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non constitution de l’intimé. «la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans le délai [...]
Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité
Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer une variation de 10% de la [...]
Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement
La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d'huissier qui, muni d'un instrument [...]
Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS
Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte [...]
Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France
Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est [...]
Mise en demeure par Huissier paris
Adressez une mise en demeure ou une sommation par Huissier avant d'assigner votre adversaire SCPLD - Un ensemble de service pour obtenir justice à partir de 30 euros HT Factures [...]
Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez ouvrir une pièce, installer une porte-fenêtre ou tout simplement gagner de l’espace en [...]
Le Smart Contract sécurisé par Huissier
Les contrats intelligents (en anglais Smart Contracts) sont des protocoles informatiques qui facilitent, vérifient et exécutent la négociation ou l'exécution d'un contrat. Il s'agit pour l'instant d'un support informatisé d'un contrat classique. De l'importance de l'entrée des données La règle [...]
Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier
Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique [...]
Vœux 2019 SCPLD
“J’ai refait tous les calculs, notre idée est irréalisable, il ne nous reste plus qu’une chose à faire, la réaliser !” - PG LATECOERE - A propos de la création de la ligne aéropostale [...]
Travaux – Constat d’Huissier BTP
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez faire des travaux ? Vous souhaitez vous prémunir de contestations éventuelles en faisant intervenir [...]
Trève des confiseurs – Huissiers
Connaissez vous la trêve des confiseurs ? La trêve des confiseurs désigne la période de calme social et politique située entre Noël et le jour de l'an ; une période de répit traditionnellement propice au commerce en [...]
Saisie des rémunérations, salaires
Le nouveau barème s'appliquant aux saisies des rémunérations vient d'être publié au JO du 16 décembre 2018 - Cliquez ici pour le consulter - Vous pouvez aussi utiliser, pour plus de commodité, utiliser les [...]
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées aux candidats à la location d’un appartement
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE [...]
Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier
Le saviez vous ? L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Ceci peut être le cas également en cas d'incivilité [...]
VendomeTech 2018 – Huissier
Une nouvelle édition de la Vendôme Tech s'est tenue jeudi 29 novembre au Forum des images, Les Halles, Paris 1er. Les huissiers étaient présents. Modernisation de la Justice : Discours de N. Belloubet à [...]
Loi ELAN et cautionnement huissier
Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, publiée au JO le 24.11.18, viennent modifier le formalisme de l'acte de cautionnement en matière de baux d'habitation. La reproduction manuscrite de l'article 22-1 de la loi [...]
Loi ELAN – Commandement de quitter les lieux – exception au délai de deux mois et à la trêve hivernale
Source CNHJ - https://www.huissier-justice.fr/ "La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été publié au journal officiel du 24 novembre 2018. L’article [...]
Commandement de payer les charges de copropriété – PARIS
En cas d’impayé des charges de copropriété, le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant. Cette mise en demeure peut se faire par huissier qui se déplace au domicile du [...]
Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais
Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par [...]
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis par huissier ?
L'article R112-2 du code des procédures civiles d'exécution énumère une liste de biens insaisissables dans le cadre d'une saisie vente faite par huissier de justice. Sont ainsi insaisissables comme étant nécessaires à la vie [...]