Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur
Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017
Actualités
L’Huissier de justice et la signification sur le lieu de travail
La signification correspond à la notification d’un acte par voie d’huissier. Le code de procédure civile en son article 654 expose que la signification doit être faite à personne c’est à dire remis directement [...]
Violences conjugales et aides de l’huissier de justice
Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été en forte augmentation. Faute d’avoir été anticipée cette augmentation a été soulevée et fait aujourd’hui [...]
Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat – Circulaire
Objet : Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ». Réf. : Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable [...]
Le Constat d’huissier : votre allié de tous les litiges
Vous avez besoin d’une preuve juridique efficace ? L’Huissier de justice, officier ministériel, est habilité à constater la réalité d’un fait de toute nature, en amont ou au cours d’un litige. Qu’est-ce qu’un constat [...]
Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible
Quel est le rôle de l’huissier dans les NFT "Non fungible token", soit "Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre)". L’Huissier de justice, bientôt commissaire de justice, est un oracle de référence dans [...]
LEGIDE BLOCKHAIN DES HUISSIERS DE PARIS
1 ère plateforme blockchain de protection de la création artistique de la Chambre des Huissiers de Justice de Paris, développée en partenariat avec IBM L'Etude LAUDE DESSARD vous permet de bénéficier des services de [...]
Etude Laude Dessard et le règlement général sur la protection des données
L’étude "S.C.P LAUDE CHRISTOPHE DESSARD NICOLAS" (Siret: 39056380700036) a désigné le Délégué mutualisé de la CNHJ / CNCJ comme Délégué à la protection des données et a complété les registres de traitement, de signalement d’incident et de [...]
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, la SCP LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés, vous permet, en cas de litige avec l'Etude, d'accéder à un dispositif de médiation de la [...]
Inventaire par un Tiers de confiance d’un commerce à Paris
Proposé par le Ministre de l'économie, Bruno LEMAIRE, un inventaire peut être tenu au moment où les commerces rouvriront. L'objectif est d'éviter "... tous les abus" et peut être réalisé par un tiers de [...]
Obligation de délivrer les actes de saisie attribution et de saisie conservatoire par voie électronique
L'Etude se charge pour vous de signifier les saisies attribution et saisies conservatoires sur les comptes bancaires par voie électronique au préjudice de vos débiteurs demeurant dans le ressort de la cour d'appel de [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Confinement mars 2021 - 3ème vague - Mars Avril 2021 Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement et continue son activité de constat et de signification sur PARIS dans le respect des [...]
Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur [...]
Usurpation d’identité tirage Euromillions
- Usurpation d'identité - Notre Etude n'assure pas le tirage au sort pour la Française des Jeux de l'Euromillions ou tout autre tirage au profit de la FDJ et ne gère aucunement la boite [...]
Constat de punaises de lit par huissier
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces [...]
Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant [...]
Le droit de préférence du locataire en cas de vente des murs –
La Loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014) permet au locataire d’un bail commercial de bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente des murs par son bailleur (article L 145-46-1 du [...]
BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes reçues par les britanniques avant le 31/12/2020. Pour les nouvelles significations , la Convention de [...]
Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
Nous sommes heureux de quitter 2020 et de vous accompagner pour cette nouvelle année Prenez soin de vous Bonne année 2021 !
Vote à distance par Zoom Teams Googlemeet Skype Slack certifié par huissier de justice
Vous souhaitez organiser votre assemblée générale à distance ? Assurez vous de pouvoir rapporter la preuve du bon déroulement des opérations de vote en confiant à votre huissier de soin de consigner et d'enregistrer [...]
Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : ? Obligation, à peine de nullité, d'indiquer les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat, [...]
Procédure dématérialisée pour les petits litiges
Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et [...]
Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !
Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l’égard du destinataire de la lettre de notification, [...]
Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de [...]
Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de [...]
Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement
Les Huissiers de Justice de la SCP LAUDE DESSARD vous accompagnent et vous conseillent dans la mise en place d'une procédure de saisie immobilière pour obtenir la vente de l'immeuble de votre débiteur et [...]
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