Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion

Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur

Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851318&fastReqId=1300655669&fastPos=1

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La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes

décembre 23rd, 2019|0 Comments

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Chiffres de la profession d’Huissier de Justice 2019-2020

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INVENTAIRE DU PATRIMOINE D’UNE PERSONNE PROTEGEE / Curatelle ou Tutelle

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Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l'assemblée générale a ainsi adopté il y a quelques jours un amendement visant à supprimer la taxe forfaitaire sur les [...]

Le rôle du commissaire de Justice stagiaire

novembre 18th, 2019|0 Comments

Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à [...]

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Force probante d’un état des lieux d’huissier non contradictoire

novembre 8th, 2019|0 Comments

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Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés

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L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros

septembre 30th, 2019|0 Comments

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Remise des clés durant une procédure d’expulsion

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L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La [...]

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Inventaire fiscal / successoral par Huissier

mai 10th, 2019|0 Comments

Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant [...]

Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil

mai 10th, 2019|0 Comments

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de justice. Il s'agit d'une sommation de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors [...]

Par | 2017-12-01T17:58:55+00:00 décembre 1st, 2017|Expulsion Paris, Judiciaire, Procédure|0 commentaire