Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur
Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017
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Loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) contient notamment deux dispositions : 1. la simplification du commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une meilleure information [...]
Recouvrement FINFROG
Notre Étude assure le recouvrement des sommes dont vous restez redevable pour le crédit rapide de FinFrog Pour faciliter les règlements nous avons mis en place: Un numéro d'appel 0142727674 (munissez-vous de votre référence de [...]
Protégé : Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
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Comment protéger sa création ?
Comment protéger sa création ? Pour protéger son droit sur une création, un créateur doit pourvoir prouver qu’il est bien le créateur de l’œuvre. Le plus souvent, le créateur entre en conflit avec [...]
Modalités d’affichage d’une autorisation d’urbanisme
Précisions sur la visibilité du panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire / Permis de démolir / Déclaration préalable) Par un arrêt du 27 juillet 2015 (CE n°370846), le Conseil d’Etat précise que [...]
Nouveau titre exécutoire
Par Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet il est crée un nouveau titre exécutoire venant compléter la liste de l'article L111-3 [...]
Blockchain et titre exécutoire : Universités d’été de l’Union Nationale des Huissiers de Justice
Évoqué par le Président Canivet lors du premier VendômeTech s’est tenu le 8 décembre 2017 à la Chancellerie, Pierre Berlioz, Professeur à l'Université Paris 5 et Directeur de l'Ecole de Formation des Barreaux, ancien conseiller du [...]
Sous locations-prohibées sur AirBnb
Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de PARIS condamne des locataires à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin [...]
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en [...]
Inscription des débutan.t.e.s dans les conservatoires d’arrondissement de la Ville de Paris
La Ville de PARIS organise un tirage au sort pour l'inscription des débutant.e.s dans les conservatoires d'arrondissement de la Ville de PARIS Pour la sauvegarde de ses droits, et conformément audit règlement, la Ville [...]
Ma création peut-elle bénéficier d’une protection ?
Ma création peut elle bénéficier d'une protection ? La loi protège les créations ou œuvres originales. Elle permet au créateur de tirer profit des revenus générés par l’exploitation de sa création. C’est-à-dire [...]
Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes ». Pour la sauvegarde de ses droits, et conformément audit règlement, [...]
Convocation par huissier à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement
Une convocation à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement est généralement adressée par lettre recommandée, remise en main propre, ou encore adressée par exemple par Chronopost. Si vous êtes pris par les [...]
Un Huissier pour certifier le contenu d’une blockchain
Le constat d'huissier du contenu d'une blockchain Qu'il s'agisse d'une blockchain publique ou d'une blockchain privée, il peut être utile d'en faire constater son contenu par Huissier afin d'attester de l'existence d'un contenu [...]
Sécuriser une blockchain par Huissier de Justice
Sécurité et blockchain : faites appel à un huissier de justice ! La blockchain est un protocole informatique sécurisé dont l’utilisation permet en quelque sorte une auto certification. Ce protocole est aveugle du monde [...]
Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement
Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des lieux contradictoire de façon amiable ne peuvent en réclamer le remboursement Cour d'appel d'Orléans, [...]
Expulsion Crous par Huissier
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une demande d'expulsion formée par un CROUS Tribunal des Conflits N° C4112 Publié au recueil Lebon M. Maunand, président M. Thierry Fossier, rapporteur Mme Cortot-Boucher, [...]
Protéger ses droits d’auteur à l’international
Avec la Blockchain protégez votre droit d'auteur à l'international Une protection internationale des droits d'auteur La convention de Berne de 1886 pose les principes de cette protection des créations et [...]
Education
Vous êtes enseignant, professeur, ou donnez des séminaires ou formations, et vous redoutez le plagiat ? Prémunissez vous de ce risque en utilisant notre solution de dépôt-Blockchain mise en place par l'étude d'huissiers SCP [...]
Publicité et Communication
Vous êtes chargé de communication, Publicitaire, ou Annonceur ? Alors protégez vos campagnes en déposant vos données dans la Blockchain via la solution de l'étude d'huissiers SCP L&D. Ainsi, protégez vos : Campagnes publicitaires, [...]
Concept et Innovation
Vous êtes designer, concepteur, start-uper, artisan, ou simplement inventif ? Protégez votre invention grâce à notre solution dépôt-Blockchain développée par l'étude d'huissiers SCP L&D. Les dépôts peuvent concerner vos : Idées; même si une [...]
Photographie et Image
Photographe, dessinateur, illustrateur, cartographe, etc... quelque soit votre discipline, si vous souhaitez bénéficier de la protection offerte par le droit d'auteur pour vos créations originales, il vous faut une date certaine pour votre création. [...]
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Vous êtes compositeur, interprète, musicien ? Protégez vos oeuvres musicales de toutes natures en utilisant la solution de dépôt Blockchain de l'étude d'huissiers SCP L&D. Partitions, mélodies, compositions transcrivant vos oeuvres musicales Plans et [...]
Audiovisuel
Vous travaillez dans les médias, les studios télévisés ou dans une équipe de tournage ? Alors profitez de la solution dépôt-blockchain de l'étude d'huissiers de Justice SCP L&D pour protéger vos oeuvres. Emissions et [...]
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Ecrivains de tous genres, protégez votre oeuvre ou création, et bénéficiez de la protection des droits d'auteur et de la convention de Berne. Grâce à la Solution de dépôt blockchain de l'étude d'huissiers SCP [...]