Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion

Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur

Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851318&fastReqId=1300655669&fastPos=1

Actualités

LA LOI DE PROGRAMMATION JUSTICE 2018 – 2022

novembre 15th, 2019|0 Comments

Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ? Dans un article paru sur internet, l'ordre des avocats de Paris revient sur les nouveaux libellés à mentionner dans [...]

Le sort des meubles laissés sur place suite à une expulsion confié à l’huissier de justice à partir de 2020

novembre 7th, 2019|0 Comments

La loi programmation de mars 2019 a supprimé l'audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n'ont pas été enlevés à l'issu de la procédure d'expulsion. Aussi, à partir de 2020, pour [...]

Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)

novembre 7th, 2019|0 Comments

Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de [...]

Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés

octobre 25th, 2019|0 Comments

Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2019 - 2020 débute pour les locaux a usage d'habitation le 1er novembre 2019 et [...]

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros

septembre 30th, 2019|0 Comments

Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les règles de facturation prévues sous un article L. 441-9 du code de commerce. L'adresse de facturation et le [...]

Saisie d’une licence de taxi par Huissier à PARIS

septembre 6th, 2019|0 Comments

L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La [...]

Communication électronique en matière civile à compter du 1er septembre 2019

août 26th, 2019|0 Comments

Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en matière civile L’article 20 [...]

Constat d’huissier sur des archives Internet

août 1st, 2019|0 Comments

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]

Prescription et nullité de l’acte de signification

août 1st, 2019|0 Comments

Com. 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-16.859 Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription, y [...]

La sécurisation des levées de fonds par Huissier – ICO – Initial Coin Offerings

juin 6th, 2019|0 Comments

L’instruction de l’AMF relative aux ICO propose de sécuriser les fonds levés via une offre publique de jetons qui peut se faire par Huissier de Justice. Afin d’éviter que  l’émetteur ne parte avec la caisse, [...]

Une notification EXPLOC – CCAPEX par avocat est irrégulière

juin 6th, 2019|0 Comments

Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion faite par l’avocat du bailleur à la CCAPEX a été déclarée irrégulière, car devant être [...]

Saisie d’une License IV, d’une License de Taxi, d’un nom de domaine

mai 31st, 2019|0 Comments

L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d'une licence IV, d'une licence de taxi, ou encore d'un nom de domaine. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa [...]

Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers

mai 15th, 2019|0 Comments

Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L'Huissier regroupe alors les différents documents que vous [...]

Inventaire fiscal / successoral par Huissier

mai 10th, 2019|0 Comments

Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant [...]

Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil

mai 10th, 2019|0 Comments

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de justice. Il s'agit d'une sommation de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors [...]

Date d’une signification / notification par Huissier à l’étranger

mai 9th, 2019|0 Comments

Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger permet de combler le vide juridique [...]

Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes 2019

mai 7th, 2019|0 Comments

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes ». Pour la sauvegarde de ses droits, et conformément audit règlement, [...]

Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam

mai 3rd, 2019|0 Comments

Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et [...]

Sollicitation personnalisée – Décret d’application du 29 mars 2019

mars 31st, 2019|0 Comments

Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le III de [...]

Appelant : Signification par Huissier des conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées

mars 25th, 2019|0 Comments

L’appelant dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées : «elles sont signifiées au plus tard dans le [...]

Blockchain et métiers du droit : la fin des tiers de confiance ?

mars 22nd, 2019|0 Comments

Modérateur : Mustapha MEKKI, professeur à l’université Paris 13 (co-directeur de l’IRDA) Intervenants  : Vivien STREIFF, notaire à Condé-sur-l’Escaut Kami HAERI, avocat à la Cour Pierre BERLIOZ, directeur de l’Ecole de formation du barreau Sacha BOYER, co-fondateur de mynotary.fr Sylvain DOROL, [...]

Exécution d’une injonction de payer européenne

mars 20th, 2019|0 Comments

L'exécution d'une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, art. 21, para 1, al. 2). En France, il faut dés lors signifier le titre [...]

Appelant: Signification par Huissier de la déclaration d’appel à l’intimé

mars 15th, 2019|0 Comments

L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non constitution de l’intimé. «la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans le délai [...]

Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité

mars 13th, 2019|0 Comments

Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial  peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer une variation de 10% de la [...]

Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement

mars 13th, 2019|0 Comments

La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d'huissier qui, muni d'un instrument [...]

Par | 2017-12-01T17:58:55+00:00 décembre 1st, 2017|Expulsion Paris, Judiciaire, Procédure|0 commentaire