Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur
Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017
Actualités
Constat par drone à Neuilly sur Seine
Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes [...]
Pas de constat par drone à PARIS durant les Jeux Olympiques
COMMUNIQUÉ DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS À L'ENSEMBLE DES EXPLOITANTS DE DRONES : En 2024, la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris nécessite, pour des raisons de sûreté aérienne, [...]
Notice d’information dans une assignation en expulsion d’un local d’habitation à PARIS
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin - Cliquez ici pour le consulter Le document informatif imposé par l'article 1er I du décret du 9 mai 2017 [...]
Recevabilité d’une preuve déloyale au civil – Assemblée plénière 22 décembre 2023
Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 - Cliquez ici La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, [...]
Congé avec une offre de renouvellement Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024
Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité [...]
L’acquisition de la clause résolutoire est indépendante de la bonne foi du bailleur
Civ 3è 26 octobre 2023 n°22-16.216 Dans cet arrêt la Cour de cassation nous rappelle que si une ordonnance de référé constate l’acquisition de la clause résolutoire mais en suspend les effets en prononçant [...]
Etat des lieux sans convocation – Loi de 1989
Civ. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183 Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des lieux si le locataire est présent, même-si ce dernier n’a pas été informé au moins [...]
BAIL D’HABITATION – CONGÉ POUR REPRISE
Civ 3è 12 octobre 2023 n°22-18.580 -ECLI:FR:CCASS:2023:C300667 La Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs [...]
BAIL COMMERCIAL – LA JUSTIFICATION AU MANQUEMENT DU BAILLEUR INDISPENSABLE
Civ 3è 6 juillet 2023, °2215923 - ECLI:FR:CCASS:2023:C300534 Dans cet arrêt la Cour de Cassation est venu rappeler que seul un manquement du bailleur à ses obligations essentielles (notamment l’obligation de délivrance) rendant impossible [...]
Calculez votre créance en ligne avec le taux d’intérêt légal 2024
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice à exécuter. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne [...]
Capacité procédurale d’une société radiée
Selon l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste jusqu'à ce que ses droits et obligations sociaux soient liquidés. Une cour d'appel qui déclare nul l'appel d'une société [...]
Constat par drone à PARIS et Ile de France
Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes [...]
LEGIDE BLOCKHAIN DES HUISSIERS DE PARIS
1 ère plateforme blockchain de protection de la création artistique de la Chambre des Huissiers de Justice de Paris, développée en partenariat avec IBM L'Etude LAUDE DESSARD vous permet de bénéficier des services de [...]
Violences conjugales et aides de l’huissier de justice
Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été en forte augmentation. Faute d’avoir été anticipée cette augmentation a été soulevée et fait aujourd’hui [...]
Obligation de relogement en cas de congé pour vente ou pour reprise Modification de la loi du 6 Juillet 1989
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, a été publiée au journal [...]
Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits [...]
Jumeaux numériques et commissaires de justice
Source - Chambre Régionale des Commissaires de Justice de PARIS - Communiqué de presse - https://www.crcjparis.com/les-commissaires-de-justice-de-la-cour-dappel-de-paris-developpent-des-jumeaux-numeriques-avec-la-start-up-unikbase/ Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs judiciaires, désormais dénommés “Commissaires de Justice”, oeuvrent à la construction d’un outil judiciaire [...]
Influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Loi n° 2023-451 du 9 Juin 2023
Article connexe - L.111-1 Code de la propriété intellectuelle Avant la loi du 9 Juin 2023 : En l'absence de base légale, la qualification de l’influenceur est laissée à l’appréciation des acteurs concernés ou [...]
Parution au JO du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Parution au JO du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Entrée en vigueur le 17 mai 2023. Ce [...]
Demandes en justice devant le tribunal judiciaire tendant au paiement de sommes n’excédant pas 5000 euros
Source CNCJ Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, publié au journal officiel de ce jour, [...]
Constat de conformité cookies – communication d’informations personnelles sur un site internet
12 janvier 2023 Cour d'appel de Grenoble RG n° 21/03701 - N° RG 21/03701 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAMK Le saviez vous ? Vous pouvez faire constater par votre huissier - commissaire de justice - [...]
Commandement aux fins de saisie immobilière
Le rappel des dispositions de l’article 2464 du Code civil est remplacé par celui des dispositions de l’article 2454 du même code. Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements [...]
Signature scannée : quelle validité ?
L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. [...]
A partir de quelle somme un huissier intervient ?
Un huissier de justice, devenu depuis le 1er juillet 2022 commissaire de justice, peut intervenir quelque soit la somme due. Le coût de son intervention devra cependant être raisonnable compte tenu de la créance [...]
Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative – pour rassurer et protéger les propriétaires et locataires d’un bien
Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement [...]
