Création du tribunal d’instance de Paris et suppression des 20 tribunaux d’arrondissement

Adresse du tribunal de Paris (TGI et TI, quelles que soient les formations de ces juridictions) :

1 Parvis du Tribunal de Paris
75859 PARIS CEDEX 17

Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement (cliquez ici pour consulter le JO).

Ce décret permet la création du tribunal d’instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprime les vingt tribunaux d’instance parisiens afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris

Fruit de plusieurs mois de réflexion des magistrats et fonctionnaires des tribunaux d’instance parisiens, la nouvelle juridiction sera organisée autour de quatre pôles : contentieux civil / protection des majeurs / contentieux de l’exécution / – déclarations de nationalité et demandes de certificats de nationalité française seront désormais traitées au sein d’un même pôle, compétent tant pour les parisiens que pour les français nés et établis à l’étranger (consulter ici le communiqué de presse de la direction des services judiciaires).

Quel est le sort des instances en cours devant un tribunal d’instance à PARIS suite à la suppression des tribunaux d’instance des 20 arrondissements ?

Les tribunaux d’instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu’aux dates déterminées par le décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d’instance de Paris.
Calendrier prévu (dates au lendemain desquelles les tribunaux sont supprimés et les procédures transférées en l’état au tribunal d’instance de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 221-2 du code de l’organisation judiciaire) :
Tribunal d’instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.

02/12/17 : consulter le lien ci dessus pour être renvoyé sur LEGIFRANCE

Lorsqu’un tribunal d’instance est créé ou lorsque le ressort d’un tribunal d’instance est modifié par suite d’une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.

Lorsqu’un tribunal d’instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d’entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l’état au tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l’exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée.

Avant l’entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal d’instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d’entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.

Lorsque le ressort du tribunal d’instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d’instance, les procédures de saisies des rémunérations sont directement transférées au tribunal d’instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile et les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d’instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile.

Les parties ayant comparu devant le tribunal d’instance supprimé sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant le tribunal d’instance auquel la procédure a été transférée.

Les archives et les minutes du greffe du tribunal d’instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

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Par | 2018-05-16T15:53:53+00:00 décembre 2nd, 2017|Judiciaire, Procédure, Profession Huissier|0 commentaire