Adresse du tribunal de Paris (TGI et TI, quelles que soient les formations de ces juridictions) :
1 Parvis du Tribunal de Paris
75859 PARIS CEDEX 17Téléphone +33 (0)1 44 32 51 51
© Tribunal de grande instance de Paris – LVCalendrier prévu (dates au lendemain desquelles les tribunaux sont supprimés et les procédures transférées en l’état au tribunal d’instance de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 221-2 du code de l’organisation judiciaire) :
Ce décret permet la création du tribunal d’instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprime les vingt tribunaux d’instance parisiens afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris.
Fruit de plusieurs mois de réflexion des magistrats et fonctionnaires des tribunaux d’instance parisiens, la nouvelle juridiction sera organisée autour de quatre pôles : contentieux civil / protection des majeurs / contentieux de l’exécution / – déclarations de nationalité et demandes de certificats de nationalité française seront désormais traitées au sein d’un même pôle, compétent tant pour les parisiens que pour les français nés et établis à l’étranger (consulter ici le communiqué de presse de la direction des services judiciaires).
Quel est le sort des instances en cours devant un tribunal d’instance à PARIS suite à la suppression des tribunaux d’instance des 20 arrondissements ?
02/12/17 : consulter le lien ci dessus pour être renvoyé sur LEGIFRANCE
Lorsqu’un tribunal d’instance est créé ou lorsque le ressort d’un tribunal d’instance est modifié par suite d’une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
Lorsqu’un tribunal d’instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d’entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l’état au tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l’exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée.
Avant l’entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal d’instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d’entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.
Lorsque le ressort du tribunal d’instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d’instance, les procédures de saisies des rémunérations sont directement transférées au tribunal d’instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile et les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d’instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile.
Les parties ayant comparu devant le tribunal d’instance supprimé sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant le tribunal d’instance auquel la procédure a été transférée.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal d’instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Services SCPLD Huissiers à PARIS
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers Le réseau delivract, c'est 130 Huissiers de Justice et 400 collaborateurs répartis au sein de 38 études, régularisant chaque année 450.000 actes pour un chiffre d'affaire cumulé d'environ [...]
INVENTAIRE DU PATRIMOINE D’UNE PERSONNE PROTEGEE / Curatelle ou Tutelle
Vous venez d'être nommé(e) tuteur, curateur, mandataire spécial ? Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder à l’inventaire des biens de l’intéressé(e) dans les trois mois de l'ouverture de la mesure [...]
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros
Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les règles de facturation prévues sous un article L. 441-9 du code de commerce. L'adresse de facturation et le [...]
Mise en demeure par Huissier paris
Adressez une mise en demeure ou une sommation par Huissier avant d'assigner votre adversaire SCPLD - Un ensemble de service pour obtenir justice à partir de 30 euros HT Factures [...]
Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit entre autre la création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé pour les injonctions de payer Téléchargez le projet de loi de programmation pour [...]
Modèles de lettres pour régler son litige
L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits. Ainsi plus de [...]
Identité numérique par Huissier de Justice
Des services publics numériques de qualité et faciles d’accès grâce à l’identité numérique publique. C’est maintenant ! pic.twitter.com/GyC3MRWBLD — Mounir Mahjoubi (@mounir) 3 janvier 2018 L’identité numérique proposée par [...]
Retrait d’un dépôt d’acte d’huissier à l’Etude
Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00. Vous pouvez retirer à tout moment votre acte aux heures d’ouvertures ou encore donner une procuration à [...]
DEMANDE DE MISE À DISPOSITION D’UNE SOMME À CARACTÈRE ALIMENTAIRE EN CAS DE SAISIE DE COMPTE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2002, les demandes de mise à disposition de sommes [...]
Prendre une date d’audience devant un tribunal d’instance à PARIS ou devant le juge de l’exécution
L'Etude LAUDE DESSARD propose un service aux avocats de prise de date d’audience devant le juge de l’exécution – Tribunal de Grande Instance PARIS – ou du tribunal d'instance de PARIS par téléphone au [...]
Find a bailiff in Europe / Trouver un Huissier en Europe
Vous cherchez un Huissier de Justice en Europe ? Cette vidéo vous explique comment trouver votre Huissier en Europe http://www.cehj.eu/ http://www.europe-eje.eu/annuaire Ce service est proposé par la Chambre Européenne des Huissiers de [...]
Constat urgent ou constat de nuit par Huissier
Vous cherchez un Huissier de Justice à PARIS pour un constat Urgent de dernière minute ? Vous cherchez un Huissier de Justice à PARIS pour un constat de Nuit ? L'Etude LAUDE DESSARD assure [...]
Loyer Impayé – Huissier Paris et Ile de France
* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention - Vous avez des loyers impayés ? Que faire ? Évitez les intermédiaires et réduisez vos [...]
Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France
* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention: Factures Impayées, Loyers Impayés, Signification de décision de justice, Saisir ou expulser votre débiteur [...]
Facture Impayée – Relance par Huissier
* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention - Vous avez des factures impayées ? Que faire ? Évitez les intermédiaires et réduisez vos [...]