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Création du tribunal d’instance de Paris et suppression des 20 tribunaux d’arrondissement

Adresse du tribunal de Paris (TGI et TI, quelles que soient les formations de ces juridictions) :

1 Parvis du Tribunal de Paris
75859 PARIS CEDEX 17

Téléphone +33 (0)1 44 32 51 51

© Tribunal de grande instance de Paris – LV
Consultez le site officiel du tribunal d’intance de PARIS

Calendrier prévu (dates au lendemain desquelles les tribunaux sont supprimés et les procédures transférées en l’état au tribunal d’instance de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 221-2 du code de l’organisation judiciaire) :

Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement (cliquez ici pour consulter le JO).

Ce décret permet la création du tribunal d’instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprime les vingt tribunaux d’instance parisiens afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris. 

Fruit de plusieurs mois de réflexion des magistrats et fonctionnaires des tribunaux d’instance parisiens, la nouvelle juridiction sera organisée autour de quatre pôles : contentieux civil / protection des majeurs / contentieux de l’exécution / – déclarations de nationalité et demandes de certificats de nationalité française seront désormais traitées au sein d’un même pôle, compétent tant pour les parisiens que pour les français nés et établis à l’étranger (consulter ici le communiqué de presse de la direction des services judiciaires).

Quel est le sort des instances en cours devant un tribunal d’instance à PARIS suite à la suppression des tribunaux d’instance des 20 arrondissements ?

Les tribunaux d’instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu’aux dates déterminées par le décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d’instance de Paris.
Tribunal d’instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.
IMPORTANT : Article R221-2 du code de l’organisation judiciaire :

02/12/17 : consulter le lien ci dessus pour être renvoyé sur LEGIFRANCE

Lorsqu’un tribunal d’instance est créé ou lorsque le ressort d’un tribunal d’instance est modifié par suite d’une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.

Lorsqu’un tribunal d’instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d’entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l’état au tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l’exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée.

Avant l’entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal d’instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d’entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.

Lorsque le ressort du tribunal d’instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d’instance, les procédures de saisies des rémunérations sont directement transférées au tribunal d’instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile et les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d’instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile.

Les parties ayant comparu devant le tribunal d’instance supprimé sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant le tribunal d’instance auquel la procédure a été transférée.

Les archives et les minutes du greffe du tribunal d’instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Services SCPLD Huissiers à PARIS

admin 2020-10-20T18:32:25+00:00

Sommation interpellative par Huissier : un moyen efficace d’obtenir une preuve !

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Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l'interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par acte d'huissier qui vous permettra soit de vous prévaloir d'un droit ou d'une obligation reconnue [...]

admin 2020-10-05T15:57:12+00:00

Le service civil du pôle de proximité – Tribunal Judiciaire de PARIS – contacts, mails et téléphones

admin 2020-10-05T15:57:12+00:00 octobre 5th, 2020|0 Comments

05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service de la protection des majeurs (service tutelle) et est compétent pour tous les contentieux qui [...]

admin 2021-01-08T10:10:34+00:00

Retrait d’une copie du dépôt d’acte d’huissier à l’Etude COVID 19 Coronavirus

admin 2021-01-08T10:10:34+00:00 juin 1st, 2020|0 Comments

Du fait des mesures prises à l'occasion du Coronavirus - Covid 19, nous vous invitons à prendre rendez vous sur notre plateforme en cliquant ici ou à  utiliser notre solution de retrait de pli en [...]

admin 2020-08-28T17:16:44+00:00

Notification d’une décision de préemption – Droit de préemption urbain par acte d’Huissier (DPU)

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Retrait d’un dépôt d’acte d’huissier à l’Etude

admin 2020-05-26T09:40:02+00:00 mai 13th, 2020|2 Comments

Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00.  Vous pouvez retirer à tout moment votre acte aux heures d’ouvertures ou encore donner une procuration à [...]

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Par admin| 2018-10-31T15:42:16+00:00 décembre 2nd, 2017|Judiciaire, Procédure, Profession Huissier|0 commentaire

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