PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021 La réforme de la prise de date telle que prévue par l’article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire entrera en vigueur au 1er juillet 2021. […]
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Le saviez vous ? Depuis décembre 2009, les Huissiers audienciers à la Cour de cassation ont signifié 156.099 actes. Le tout sans aucune contestation. Significations électroniques le 01-12-17Contentieux Le papier s’envole, la procédure reste ! Tiers de confiance référence pour la transmission de l’information judiciaire papier, la profession d’huissier de justice a débuté sa révolution […]
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Comment évaluer le prix d’un constat d’huissier ? Contrairement aux prix des assignations ou autres actes d’exécution dont le prix est réglementé, en matière de constat d’huissier, les honoraires sont libres. Seul le coût de certains états des lieux d’entrée et/ou de sorties d’une location est réglementé selon la matière concernée. « Le prix d’un constat d’huissier peut […]
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L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur. La procédure européenne d’injonction de payer s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers. Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges relatifs : aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni […]
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Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Cliquez ici pour consulter l’article de notre BLOG : « Avantages concrets du recours au constat d’huissier » à Saint Ouen 93400 Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice Constat Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…) Saint Ouen 93400 . constat […]
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Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d’Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est préférable, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser un constat par un huissier de justice. Ce constat permettra d’établir l’état des ouvrages […]
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Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante de part sa force probante, celui-ci faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (loi du 22 décembre 2010). Déclarer un dégât […]
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Intérêt, portée et prix d’un état des lieux par huissier à Saint Ouen L’utilité d’un état des lieux saute aux yeux tant pour le propriétaire que le locataire. Le locataire ne veut pas se voir imputer des travaux indus, tandis que le propriétaire ne souhaite pas supporter les travaux dus à l’occupation anormale de son […]
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