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RENDEZ-VOUS ET DEVIS CONSTAT - ÎLE DE FRANCE

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Actualités constats SCPLD

Etat des lieux sans convocation – Loi de 1989

Civ. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183 Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des lieux si le locataire est présent, même-si ce dernier n’a pas été informé au moins [...]

Constat par drone à PARIS et Ile de France

Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes [...]

Violences conjugales et aides de l’huissier de justice

Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été en forte augmentation. Faute d’avoir été anticipée cette augmentation a été soulevée et fait aujourd’hui [...]

Huissier et le constat vidéo

Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d'un événement sur un support vidéo. Ce constat peut ensuite être utilisé comme preuve dans un procès. Il [...]

Radiateur-constat-huissier

L'utilisation d'un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d'un radiateur par un constat d'huissier - commissaire de justice - est insuffisant. Il convient d'être exhaustif concernant les circonstances dans lesquelles les mesures ont [...]

QUE FAIRE EN CAS DE « SQUAT » DE VOTRE DOMICILE ?

Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. Comment obtenir l’évacuation forcée de ces tiers ? Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 [...]

Constat huissier avant travaux tarif paris

Le tarif d'un constat d'huissier avant travaux à Paris réalisé par notre Etude peut varier en fonction de la complexité de la mission et de la zone géographique. Son prix moyen est de 320 [...]