La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la création du métier de commissaire de justice, permettant l’exercice d’une grande profession de l’exécution. Cette nouvelle grande profession de l’exécution sera issue de la fusion des professions de commissaire priseur et d’Huissier de Justice, qui seront soumises à un statut commun leur permettant d’exercer des compétences variées précédemment assumées par chacune d’elle.

En attendant, protégez vous avec un constat d’huissier de justice et obtenez une photographie juridique de la situation

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RENDEZ-VOUS ET DEVIS CONSTAT - ÎLE DE FRANCE

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Actualités constats SCPLD

Constat de punaises de lit par huissier

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces [...]

Procès verbal de constat par huissier d’une base de données

L'Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d'ordinateur, sauvegarde de données, boîtes de messagerie, contenu et structure d'une base de données, les domaines d'intervention sont nombreux. L'étude [...]

QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

Votre entrepreneur n’a pas fini les travaux ou l’exécution des travaux n’est pas satisfaisante ? Votre entrepreneur a abandonné le chantier ou vous avez de nombreuses malfaçons ? Ayez le reflexe Huissier ! Pensez [...]

Constat d’Huissier – Boite mail – PARIS

Jurisprudence - Cas d'un courriel non personnel - (Cass. Soc., 09 sept. 2020, n°18/20489) "la cour d'appel a constaté que les messages électroniques litigieux, échangés à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition du [...]

Constat d’huissier sur des archives Internet

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]

Constat d’un contenu haineux sur Internet – Loi AVIA

18.06.20 - La disposition-phare de la loi Avia contre la haine en ligne censurée par le Conseil constitutionnel Pour les membres du Conseil constitutionnel, les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en [...]

Constat d’huissier de reprise d’activité à PARIS – Deconfinement Coronavirus Covid19 – ou la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous et du respect des gestes barrières et de la distanciation sociale

Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous [...]

Constat d’Huissier Paris Le Marais

Notre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de PARIS CENTRE notamment pour : - procéder [...]

Constat d’Huissier Paris Centre

Les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements sont regroupés en un secteur unique appelé Paris Centre, créé lors des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. Notre Etude, située entre le centre [...]

Constat d’Huissier Paris Châtelet Les Halles Beaubourg

Notre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de PARIS CENTRE notamment pour : - procéder [...]

Besoin d’un constat événementiel à Paris ?

Vous louez une salle, un espace ou même un appartement pour organiser un défilé, un mariage, une réception ou encore un événement particulier comme tout simplement une soirée ou un séminaire et souhaitez vous [...]