Source CNHJ – « La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publié au journal officiel du 24 novembre 2018. L’article 201 de cette loi, d’application immédiate et entré en vigueur le 25 novembre 2018, modifie les articles L. 412-1 ( relatif au […]
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En cas d’impayé des charges de copropriété, le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant. Cette mise en demeure peut se faire par huissier qui se déplace au domicile du co propriétaire indélicat. Celui-ci a ensuite 30 jours pour payer ses charges, à partir de la signification de l’acte d’huissier. Des […]
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Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non Ce décret prévoit que le projet de fusion doit faire l’objet d’un avis inséré […]
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L’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution énumère une liste de biens insaisissables dans le cadre d’une saisie vente faite par huissier de justice. Sont ainsi insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : Vêtements Literie Linge de maison Objets et produits nécessaires aux […]
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Restitution du dépôt de garantie et obligation de fournir sa nouvelle adresse par le locataire : Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie. En effet, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 […]
Lire la suiteQuelles sont les origines de la profession d’huissier de justice ? Sergents royaux, huissier « audiencier », « à cheval », « crieur », la profession d’huissier s’ancre dans une histoire longue qui a accompagné l’évolution du système de justice français et qui montre son adaptation constante à la société et aux nouvelles technologies. Visionnez la vidéo éditée par notre chambre […]
Lire la suiteLe constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante de part sa force probante, celui-ci faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (loi du 22 décembre 2010). Consultez notre page […]
Lire la suitePour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous conseiller sur les règles afférentes à l’affichage du permis de construire et établira un constat prouvant que vous les respectez. Vous êtes bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, changement de […]
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