Loi ELAN et cautionnement huissier

Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, publiée au JO le 24.11.18, viennent modifier le formalisme de l’acte de cautionnement en matière de baux d’habitation.

La reproduction manuscrite de l’article 22-1 de la loi du 6.07.1989 disparaît et le nouveau texte est ainsi rédigé : « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement »

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Par | 2018-11-29T17:02:01+00:00 novembre 29th, 2018|Baux, Huissier Conseil, LOI ELAN|0 commentaire